Non paiement d'un jugement au Prud'homme
hilaxt
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5 févr. 2011 à 12:09
marie - 1 avril 2011 à 16:46
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6 réponses
Bonjour
Si l'entreprise n'existe plus, vous allez avoir beaucoup de difficultés à vous faire payer.
Il aurait fallu intervenir auprès du mandataire judiciaire en 2008 puisque l'entreprise a été liquidée. Vous aviez une créance privilégiée.
Maintenant, je doute que vous puissiez faire saisir le compte personnel de votre ex-employeur.
Si vous parvenez à obtenir ces coordonnées, vous pouvez essayer,mais je suis dubitatif quand au résultat.
Vous avez trop tardé à réagir.
Bien à vous
Si l'entreprise n'existe plus, vous allez avoir beaucoup de difficultés à vous faire payer.
Il aurait fallu intervenir auprès du mandataire judiciaire en 2008 puisque l'entreprise a été liquidée. Vous aviez une créance privilégiée.
Maintenant, je doute que vous puissiez faire saisir le compte personnel de votre ex-employeur.
Si vous parvenez à obtenir ces coordonnées, vous pouvez essayer,mais je suis dubitatif quand au résultat.
Vous avez trop tardé à réagir.
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hilaxt
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5 février 2011
5 févr. 2011 à 12:46
5 févr. 2011 à 12:46
merci pour votre réponse,
cette société(artisanale,créee en nom propre) a été liquidée en 2008, elle n'existe donc plus.
J'ai engagé un huissier qui n'a pas pû saisir ses comptes personnels faute de solvabilité.
Aujourd'hui, je suppose que mon ex-employeur re-travaille, c'est pourquoi je voudrai à nouveau relançer les démarches pour obtenir mes dûs.
Comment faire, d'autant plus que je ne trouve pas ses coordonnées postaux et téléphoniques?
cette société(artisanale,créee en nom propre) a été liquidée en 2008, elle n'existe donc plus.
J'ai engagé un huissier qui n'a pas pû saisir ses comptes personnels faute de solvabilité.
Aujourd'hui, je suppose que mon ex-employeur re-travaille, c'est pourquoi je voudrai à nouveau relançer les démarches pour obtenir mes dûs.
Comment faire, d'autant plus que je ne trouve pas ses coordonnées postaux et téléphoniques?
hilaxt
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5 février 2011
5 févr. 2011 à 13:00
5 févr. 2011 à 13:00
Si je recontacte un huissier, n'y a t-il pas moyen qu'il retrouve sa trace et qu'il relançe l'affaire?
Bonjour
Un huissier pourra retrouver les coordonnées de votre ex-employeur ci celui-ci est toujours en France.
Auprès de la sécurité sociale, ou du trésor public.
Maintenant, pour relancer l'affaire c'est autre chose.
Il aurait fallu lors de la liquidation saisir AGS (Assurance de Garantie des Salaires).
je ne veux pas être pessimiste, mais l'entrprise n'existant plus, il n'est pas certain que vous puissiez faire saisir votre employeur en tant que particulier.
je ne suis pas formel sur cela. C'est le huissier qui appréciera.
Bon courage et bien à vous
Un huissier pourra retrouver les coordonnées de votre ex-employeur ci celui-ci est toujours en France.
Auprès de la sécurité sociale, ou du trésor public.
Maintenant, pour relancer l'affaire c'est autre chose.
Il aurait fallu lors de la liquidation saisir AGS (Assurance de Garantie des Salaires).
je ne veux pas être pessimiste, mais l'entrprise n'existant plus, il n'est pas certain que vous puissiez faire saisir votre employeur en tant que particulier.
je ne suis pas formel sur cela. C'est le huissier qui appréciera.
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5 février 2011
5 févr. 2011 à 13:54
5 févr. 2011 à 13:54
Merci pour ses informations, on tentera le coup, on verra bien...
Cordialement
Cordialement
Bonjour
Je ne comprends pas qu'un huissier n'ait pu se faire payer surtout s'il était muni d'un titre exécutoire.
Vous avez encore la possibilité si l'entreprise existe toujours de vous faire payer. Avec un titre exécutoire le huissier pourra faire bloquer le compte bancaire de l'entreprise.
Par ailleurs, votre ex-employeur ayant une créance envers vous, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant de vous régler la somme qui vous a été allouée par une décision du Conseil des Prud'hommes.
Faute par lui de le faire dans les 5 jours à réception de votre lettre, vous prendrez acte de son impossibilité de vous payer et en ferez état auprès du Tribunal de Commerce en lui signalant que votre ex-employeur est dans une situation de cessation de paiement.
A mon avis cela devrait le faire réfléchir car dans une situation de cessation de paiement, le Tribunal de Commerce désigne un mandataire judiciaire pour mettre l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
juste une question votre ex-employeur est une société avec de nombreux salariés ou une entreprise artisanale?
Merci d'informer le forum
Bien à vous
Je ne comprends pas qu'un huissier n'ait pu se faire payer surtout s'il était muni d'un titre exécutoire.
Vous avez encore la possibilité si l'entreprise existe toujours de vous faire payer. Avec un titre exécutoire le huissier pourra faire bloquer le compte bancaire de l'entreprise.
Par ailleurs, votre ex-employeur ayant une créance envers vous, vous lui envoyez une lettre recommandée avec avis de réception en lui demandant de vous régler la somme qui vous a été allouée par une décision du Conseil des Prud'hommes.
Faute par lui de le faire dans les 5 jours à réception de votre lettre, vous prendrez acte de son impossibilité de vous payer et en ferez état auprès du Tribunal de Commerce en lui signalant que votre ex-employeur est dans une situation de cessation de paiement.
A mon avis cela devrait le faire réfléchir car dans une situation de cessation de paiement, le Tribunal de Commerce désigne un mandataire judiciaire pour mettre l'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire.
juste une question votre ex-employeur est une société avec de nombreux salariés ou une entreprise artisanale?
Merci d'informer le forum
Bien à vous
bonjour, l'ex employeur de mon ami doit lui verser la somme de 5000 euros ainsi que les papiers nécessaires au Pole emploi pour le licenciement (attestation assedics, bulletins de paie). Le tribunal s'est en effet pronnoncé le 22 février mais nous n'avons toujours pas de réponse de l'employeur. L'avocate a fait un courrier à l'employeur pour lui signifier de s'exécuter avant le 1 avril (sans blague...) sans quoi un huissier s'adressera a lui... mais toujours aucun résultat. Mon ami se trouve actuellement sans aucune ressources, dans une situation financière difficile, et va devoir payer l'intervention de l'huissier... c'est décourageant, démoralisant et injuste
La législation juridique et financière évolue en permanence...