Compromis de vente
sylvie5340
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31 août 2012 à 12:11
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 31 août 2012 à 12:32
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 31 août 2012 à 12:32
A voir également:
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1 réponse
tevanaa
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12 septembre 2012
1 710
31 août 2012 à 12:32
31 août 2012 à 12:32
bonjour,
tout d'abord il convient de lire le compromis pour obtenir une réponse.
Que dit la clause relative à la condition suspensive de prêt ?
A la date fixée pour justifier de l'obtention de ce prêt, est-il stipulé que ce compromis sera caduc ou que vous aurez à le mettre en demeure d'avoir à justifier de l'obtention du prêt sans caducité ?
Le notaire à un rôle à jouer; il doit adresser courrier à l'acquéreur d'avoir à lui justifier de l'obtention de son prêt dans le délai, afin de savoir tout d'abord si le dossier a été déposé par l'acquéreur dans le délai, s'il a effectué toutes les diligences nécessaires à l'obtention d'une offre.
De deux choses l'une, soit il a obtenu refus de prêt et dans ce cas le compromis est caduc faute de réalisation de la condition, soit il n'a pas effectué les démarches dans le délais, par laxisme par faute personnelle, et dans ce cas il sera constaté que la condition n'est pas réalisé par la faute de l'acquéreur.
Le notaire aura à dresser un procès-verbal de carence en cas de non arrangement entre vous, voir prorogation du compromis, afin de faire état du litige et pour que les tribunaux soient saisis pour décider soit d'une exécution forcée de la vente soit d'y mettre un terme contre encaissement par vous du dépôt de garantie et/ou dommages et intérêts.
Mais tout d'abord, il convient de lire précisément les clauses de ce compromis puis de faire comprendre au notaire qu'il doit agir.
cordialement
tout d'abord il convient de lire le compromis pour obtenir une réponse.
Que dit la clause relative à la condition suspensive de prêt ?
A la date fixée pour justifier de l'obtention de ce prêt, est-il stipulé que ce compromis sera caduc ou que vous aurez à le mettre en demeure d'avoir à justifier de l'obtention du prêt sans caducité ?
Le notaire à un rôle à jouer; il doit adresser courrier à l'acquéreur d'avoir à lui justifier de l'obtention de son prêt dans le délai, afin de savoir tout d'abord si le dossier a été déposé par l'acquéreur dans le délai, s'il a effectué toutes les diligences nécessaires à l'obtention d'une offre.
De deux choses l'une, soit il a obtenu refus de prêt et dans ce cas le compromis est caduc faute de réalisation de la condition, soit il n'a pas effectué les démarches dans le délais, par laxisme par faute personnelle, et dans ce cas il sera constaté que la condition n'est pas réalisé par la faute de l'acquéreur.
Le notaire aura à dresser un procès-verbal de carence en cas de non arrangement entre vous, voir prorogation du compromis, afin de faire état du litige et pour que les tribunaux soient saisis pour décider soit d'une exécution forcée de la vente soit d'y mettre un terme contre encaissement par vous du dépôt de garantie et/ou dommages et intérêts.
Mais tout d'abord, il convient de lire précisément les clauses de ce compromis puis de faire comprendre au notaire qu'il doit agir.
cordialement
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