Expropriation
Résolu
castro
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Bonjour,
J'aurai voulu savoir à partir de quelle données le juge d'expropriation calcule le montant de l'indemnité versée au fermier. Merci
J'aurai voulu savoir à partir de quelle données le juge d'expropriation calcule le montant de l'indemnité versée au fermier. Merci
A voir également:
- Témoignage expropriation
- Lettre de témoignage - Guide
- Aemo témoignage ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Témoignage, contrôle caf forum - Forum CAF
- Témoignage parents information préoccupante ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bien qu'il n'y soit pas tenu, le juge de l'expropriation se fonde, en général, sur les éléments d'appréciation fournis par le protocole départemental conclu entre la Directions des services fiscaux, les collectivités territoriales et les organisations professionnelles agricoles. Ces éléments d'appréciation, qui varient parfois de façon très importante d'un département à l'autre, sont les suivants:
- secteur de situation
-catégorie du terrain
-type de culture
-marge brute moyenne des trois dernières années à l'HA
- coefficient d'annuités
-indemnité de fumure.
Lorsqu'il n'existe pas de protocole dans le département, le juge recueille ces éléments auprès de la chambre d'agriculture et se fonde également sur la pression foncière du secteur (degré de difficulté pour retrouver un terrain agricole analogue.)
Vous pouvez obtenir la valeur de ces éléments pour votre département auprès de la plate-forme juridique de la chambre d'agriculture.