Délai de retractation d'un mandat de vente
pablo0851
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 19 août 2012 à 10:30
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 19 août 2012 à 10:30
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trudule
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19 août 2012 à 10:01
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en principe, c'est la date de signature!
kikifather
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19 août 2012 à 10:30
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bjr
C'est visiblement un mandat semi-exclusif que vous avez signé.
C'est normalement la date de signature, mais avec l'enveloppe et la date indiquée dessus, vous pourrez (en joignant un courrier explicatif) rappeler que vous n'aviez pas votre exemplaire en main et que vous l'avez reçu le 18 uniquement (précisez que le mandat a été signé à votre domicile).
Est-ce bien un mandat qui comporte le bon de rétractation ?
Cela doit être le cas puisque signé à votre domicile.
Vous pouvez également négocier à ce que le mandat bascule en mandat simple.
C'est visiblement un mandat semi-exclusif que vous avez signé.
C'est normalement la date de signature, mais avec l'enveloppe et la date indiquée dessus, vous pourrez (en joignant un courrier explicatif) rappeler que vous n'aviez pas votre exemplaire en main et que vous l'avez reçu le 18 uniquement (précisez que le mandat a été signé à votre domicile).
Est-ce bien un mandat qui comporte le bon de rétractation ?
Cela doit être le cas puisque signé à votre domicile.
Vous pouvez également négocier à ce que le mandat bascule en mandat simple.