Délai de retractation d'un mandat de vente
pablo0851
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
Je désire vendre mon appartement et, le 8 Aout 2012, j'ai signé un mandat de vente chez un agent immobilier. Sa commission, que je devrais payer en cas de vente par le mandataire est de 6000 E. Jusque là tout est clair.
L'agent ne m'a pas remis le mandat le jour de la signature, mais m'en a transmis une copie par la poste, envoi non recommandé, signée par son directeur. Son courrier date du 17 Aout. Le cachet de la poste date du 18 Aout.
Le contrat comporte plusieurs closes dont je n'ai pas mesuré les contraintes lors de la signature....En particulier en lisant et relisant attentivement ce contrat...et je ne pouvais le faire attentivement qu'après réception du courrier, il apparait que, si je trouve un acquéreur par mes propres moyens je dois verser au mandataire la moitié de la commission, soit 3000 E!!! Aussi je souhaiterais me rétracter.
Je souhaiterais donc savoir si la date du début de retractation de ce contrat de mandat de vente est la date de signature en agence, la date d'envoi du courrier ou bien la date de réception du courrier à mon domicile.
Merci à vous
Pablo
Je désire vendre mon appartement et, le 8 Aout 2012, j'ai signé un mandat de vente chez un agent immobilier. Sa commission, que je devrais payer en cas de vente par le mandataire est de 6000 E. Jusque là tout est clair.
L'agent ne m'a pas remis le mandat le jour de la signature, mais m'en a transmis une copie par la poste, envoi non recommandé, signée par son directeur. Son courrier date du 17 Aout. Le cachet de la poste date du 18 Aout.
Le contrat comporte plusieurs closes dont je n'ai pas mesuré les contraintes lors de la signature....En particulier en lisant et relisant attentivement ce contrat...et je ne pouvais le faire attentivement qu'après réception du courrier, il apparait que, si je trouve un acquéreur par mes propres moyens je dois verser au mandataire la moitié de la commission, soit 3000 E!!! Aussi je souhaiterais me rétracter.
Je souhaiterais donc savoir si la date du début de retractation de ce contrat de mandat de vente est la date de signature en agence, la date d'envoi du courrier ou bien la date de réception du courrier à mon domicile.
Merci à vous
Pablo
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2 réponses
bjr
C'est visiblement un mandat semi-exclusif que vous avez signé.
C'est normalement la date de signature, mais avec l'enveloppe et la date indiquée dessus, vous pourrez (en joignant un courrier explicatif) rappeler que vous n'aviez pas votre exemplaire en main et que vous l'avez reçu le 18 uniquement (précisez que le mandat a été signé à votre domicile).
Est-ce bien un mandat qui comporte le bon de rétractation ?
Cela doit être le cas puisque signé à votre domicile.
Vous pouvez également négocier à ce que le mandat bascule en mandat simple.
C'est visiblement un mandat semi-exclusif que vous avez signé.
C'est normalement la date de signature, mais avec l'enveloppe et la date indiquée dessus, vous pourrez (en joignant un courrier explicatif) rappeler que vous n'aviez pas votre exemplaire en main et que vous l'avez reçu le 18 uniquement (précisez que le mandat a été signé à votre domicile).
Est-ce bien un mandat qui comporte le bon de rétractation ?
Cela doit être le cas puisque signé à votre domicile.
Vous pouvez également négocier à ce que le mandat bascule en mandat simple.
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