Surendettement

yva57070 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
j ai reçu la décision de la banque de france le 10/07/2012 .je suis en rétablissement personnel sans liquidation de justice. ma question mes créanciers ont un délais de contestation ???je crois 15 jours ou 1 mois maxi a compter de la date de la décision de la BDF aprés ce délais mes créanciers peuvent plus rien faire??? ne peuvent plus contester ??? merci pour ceux qui peuvent me répondre

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    une fois le délais passé c'est fini oui
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