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Surendettement

yva57070 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 9 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 août 2012 - 9 août 2012 à 17:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 10 août 2012 à 00:03
j ai reçu la décision de la banque de france le 10/07/2012 .je suis en rétablissement personnel sans liquidation de justice. ma question mes créanciers ont un délais de contestation ???je crois 15 jours ou 1 mois maxi a compter de la date de la décision de la BDF aprés ce délais mes créanciers peuvent plus rien faire??? ne peuvent plus contester ??? merci pour ceux qui peuvent me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
10 août 2012 à 00:03
une fois le délais passé c'est fini oui
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