presciption article 2224

Question

Bonjour, 
dans le cadre d'une location, est-ce que la prescription démarre à la date  de la remise des clés ou à la date du remboursement de la caution?  
merci cette précision

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Impossible de vous répondre si vous ne détaillez pas davantage votre problème.

Merci à vous
Cordialement

harmonie51123 · Answer

J'ai déménagé le 31.07.2007 le propriétaire m'a remboursé le dépôt de garantie ,qu'il devait verser au 1% logement, le 4.11.2007. Il vient de me contacter pour me demander de lui restituer cette somme. Est-ce qu'il y a prescription à compter du 01.08.2012 ou seulement à compter du 05.11.12 en vertu de l'article 2224?

Merci de me répondre

GrandCaribou · Answer

"Il vient de me contacter pour me demander de lui restituer cette somme."
Pourquoi ? Quel motif invoque-t-il ?

harmonie51123 · Answer

le 1% LOGEMENT  a été informé  de mon départ et  lui réclame cette somme.

GrandCaribou · Answer

Je ne comprends toujours pas pourquoi le 1% logement exigerait de rendre le dépôt de garantie.

Vous avez financé le dépôt de garantie sous forme de prêt ? Ou sous forme de subvention ?
En quoi le fait que vous ayez quitté le logement pose-t-il problème ?

Merci de votre retour.
Cordialement

harmonie51123 · Answer

lorsqu'en 2003, j'ai emménagé, le 1% logement versait la caution au propriétaire mais celui-ci devait la rembourser à cet organisme lorsque le locataire quittait le logement. Or ni lui ni moi y avions pensé 
aujourd'hui le 1% logement verse le dépôt de garantie uniquement sous forme de prêt

GrandCaribou · Answer

Je pense que vous n'êtes pas responsable si votre bailleur vous a restitué le dépôt de garantie à vous au lieu de le rendre à l'organisme du 1% logement.

Le contrat engageait bien le propriétaire ? Pas vous ?

harmonie51123 · Answer

oui mais le propriétaire m'a envoyé copie de la lettre où le 1% logement lui dit: "Il vous appartient de récupérer auprès de votre locataire le montant  du dépôt de garantie que vous lui avez éventuellement  remboursé par erreur. "
et il commence à me harceler au téléphone en me reprochant d'avoir peut-être été consciente que cette caution ne m'étais pas due...
C'est pour cette  raison que j'ai posé la question quant à la date d'application de la prescription. Est-ce le 01.08.2007 au moment de la remise des clés ou à partir du 04.11.2007, date à laquelle le propriétaire m'a fait parvenir le versement du dépôt de garantie?
(en fait ça fait 5 ans tout juste)
merci pour vos réponses
cordialement

GrandCaribou · Answer

Votre question requiert l'avis d'un avocat. Aussi, je vous invite à en consulter un qui pourra vous répondre.

D'après moi, le contrat qui lie votre ancien bailleur au 1% logement ne vous concerne pas et vous n'êtes pas responsable de l'erreur du bailleur. Mais c'est à vérifier car je n'ai pas tous les éléments...

Bonne soirée

harmonie51123 · Answer

encore merci du temps que vous m'avez accordé

bonne soirée

Presciption article 2224

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