Dénonciation fraude fiscale
lusi92
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Bonjour,
Mon propriétaire ayant agit de manière vraiment désagréable lors de la restitution de mon ex appartement, je souhaite le dénoncer (au titre de sa SCI) au fisc.
Il joue sur les codes NAFs pour faire passer sa société en tant que société de gestion immobilière non résidentielle (6820B) alors qu'il me louait un appartement à titre de résidence. (le code approprié : 6820A)
En me renseignant, je me suis aperçu que cette 'erreur', lui permettrait de faire passer pas mal des revenus perçus à la trappe.
Ma question est donc : à qui / où dénoncer cette fraude.
Ce n'est pas bien de dénoncer, mais je trouve ça plutôt légitime vu les galères qu'il me fait vivre (il ne m'a toujours pas rendu ma caution d'ailleurs)..
Mon propriétaire ayant agit de manière vraiment désagréable lors de la restitution de mon ex appartement, je souhaite le dénoncer (au titre de sa SCI) au fisc.
Il joue sur les codes NAFs pour faire passer sa société en tant que société de gestion immobilière non résidentielle (6820B) alors qu'il me louait un appartement à titre de résidence. (le code approprié : 6820A)
En me renseignant, je me suis aperçu que cette 'erreur', lui permettrait de faire passer pas mal des revenus perçus à la trappe.
Ma question est donc : à qui / où dénoncer cette fraude.
Ce n'est pas bien de dénoncer, mais je trouve ça plutôt légitime vu les galères qu'il me fait vivre (il ne m'a toujours pas rendu ma caution d'ailleurs)..
A voir également:
- Dénoncer propriétaire au fisc
- Administration fiscale - Guide
- Avoir laissé cette case vide dans sa déclaration de revenus peut alerter les impôts - il est encore possible de la remplir - Guide
- Fraude - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre dénonciation comportement - Guide
- Facebk fraude - Forum Banque et Crédit
1 réponse
bonjour, qu'est-ce qui est le plus important : récupérer la caution ou vous venger.
Vous le mettez en demeure de vous rendre votre dû en lui indiquant que si vous ne recevez rien d'ici 8 jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité.
il est aussi possible qu'il loue comme il trouve, soit résidence de vacances et occasionnellement résidence principale, et qu'il déclare différemment selon le cas. Vous n'êtes pas dans ses papiers.
Vous le mettez en demeure de vous rendre votre dû en lui indiquant que si vous ne recevez rien d'ici 8 jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité.
il est aussi possible qu'il loue comme il trouve, soit résidence de vacances et occasionnellement résidence principale, et qu'il déclare différemment selon le cas. Vous n'êtes pas dans ses papiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je lui ai envoyé la mise en demeure, il n'a même pas daigné accepter le recommandé, qui m'est revenu en début de semaine.
J'ai déjà préparé les papiers pour le tribunal de proximité.
Je vous suis dans la mesure ou je ne suis pas dans ces papiers, mais je lui en ai parlé et vu sa réaction, nul doute n'en fait... Et puis au pire des cas, il ne subira qu'un 'contrôle' de routine..
De plus je rajouterai que je veux le faire à visage découvert, est ce dangereux si j'ai tort?
L'autre partie peut se retourner contre vous.