Dénonciation fraude fiscale
lusi92
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Bonjour,
Mon propriétaire ayant agit de manière vraiment désagréable lors de la restitution de mon ex appartement, je souhaite le dénoncer (au titre de sa SCI) au fisc.
Il joue sur les codes NAFs pour faire passer sa société en tant que société de gestion immobilière non résidentielle (6820B) alors qu'il me louait un appartement à titre de résidence. (le code approprié : 6820A)
En me renseignant, je me suis aperçu que cette 'erreur', lui permettrait de faire passer pas mal des revenus perçus à la trappe.
Ma question est donc : à qui / où dénoncer cette fraude.
Ce n'est pas bien de dénoncer, mais je trouve ça plutôt légitime vu les galères qu'il me fait vivre (il ne m'a toujours pas rendu ma caution d'ailleurs)..
Mon propriétaire ayant agit de manière vraiment désagréable lors de la restitution de mon ex appartement, je souhaite le dénoncer (au titre de sa SCI) au fisc.
Il joue sur les codes NAFs pour faire passer sa société en tant que société de gestion immobilière non résidentielle (6820B) alors qu'il me louait un appartement à titre de résidence. (le code approprié : 6820A)
En me renseignant, je me suis aperçu que cette 'erreur', lui permettrait de faire passer pas mal des revenus perçus à la trappe.
Ma question est donc : à qui / où dénoncer cette fraude.
Ce n'est pas bien de dénoncer, mais je trouve ça plutôt légitime vu les galères qu'il me fait vivre (il ne m'a toujours pas rendu ma caution d'ailleurs)..
A voir également:
- Dénoncer propriétaire au fisc
- Administration fiscale - Guide
- Subdivision fiscale - Forum acheter une maison
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum formalités administratives
- Modèle de lettre pour dénonciation aux impôts ✓ - Forum Impôts
1 réponse
bonjour, qu'est-ce qui est le plus important : récupérer la caution ou vous venger.
Vous le mettez en demeure de vous rendre votre dû en lui indiquant que si vous ne recevez rien d'ici 8 jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité.
il est aussi possible qu'il loue comme il trouve, soit résidence de vacances et occasionnellement résidence principale, et qu'il déclare différemment selon le cas. Vous n'êtes pas dans ses papiers.
Vous le mettez en demeure de vous rendre votre dû en lui indiquant que si vous ne recevez rien d'ici 8 jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité.
il est aussi possible qu'il loue comme il trouve, soit résidence de vacances et occasionnellement résidence principale, et qu'il déclare différemment selon le cas. Vous n'êtes pas dans ses papiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je lui ai envoyé la mise en demeure, il n'a même pas daigné accepter le recommandé, qui m'est revenu en début de semaine.
J'ai déjà préparé les papiers pour le tribunal de proximité.
Je vous suis dans la mesure ou je ne suis pas dans ces papiers, mais je lui en ai parlé et vu sa réaction, nul doute n'en fait... Et puis au pire des cas, il ne subira qu'un 'contrôle' de routine..
De plus je rajouterai que je veux le faire à visage découvert, est ce dangereux si j'ai tort?
L'autre partie peut se retourner contre vous.