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Dénonciation fraude fiscale

lusi92 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - Modifié par lusi92 le 7/08/2012 à 10:07
lusi92 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 7 août 2012 à 12:03
Bonjour,
Mon propriétaire ayant agit de manière vraiment désagréable lors de la restitution de mon ex appartement, je souhaite le dénoncer (au titre de sa SCI) au fisc.
Il joue sur les codes NAFs pour faire passer sa société en tant que société de gestion immobilière non résidentielle (6820B) alors qu'il me louait un appartement à titre de résidence. (le code approprié : 6820A)

En me renseignant, je me suis aperçu que cette 'erreur', lui permettrait de faire passer pas mal des revenus perçus à la trappe.

Ma question est donc : à qui / où dénoncer cette fraude.

Ce n'est pas bien de dénoncer, mais je trouve ça plutôt légitime vu les galères qu'il me fait vivre (il ne m'a toujours pas rendu ma caution d'ailleurs)..

1 réponse

Réponse 1 / 1
jkl
7 août 2012 à 10:36
bonjour, qu'est-ce qui est le plus important : récupérer la caution ou vous venger.

Vous le mettez en demeure de vous rendre votre dû en lui indiquant que si vous ne recevez rien d'ici 8 jours, vous vous adresserez au tribunal de proximité.

il est aussi possible qu'il loue comme il trouve, soit résidence de vacances et occasionnellement résidence principale, et qu'il déclare différemment selon le cas. Vous n'êtes pas dans ses papiers.
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lusi92 Messages postés 48 Date d'inscription jeudi 3 mai 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
7 août 2012 à 11:09
le plus important c'est de punir les propriétaires véreux..

je lui ai envoyé la mise en demeure, il n'a même pas daigné accepter le recommandé, qui m'est revenu en début de semaine.

J'ai déjà préparé les papiers pour le tribunal de proximité.

Je vous suis dans la mesure ou je ne suis pas dans ces papiers, mais je lui en ai parlé et vu sa réaction, nul doute n'en fait... Et puis au pire des cas, il ne subira qu'un 'contrôle' de routine..
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
7 août 2012 à 11:21
Pour dénoncer une fraude fiscale il faut faire un courrier aux impots,qui étudiera le dossier
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