Qui doit payer ?
vica
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4 août 2012 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 12:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 août 2012 à 12:00
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2 réponses
condorcet
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4 août 2012 à 12:00
4 août 2012 à 12:00
Est-ce que les petits enfants sont obligés de payer également?
Selon les dispositions de l'article 205 du code civil, les enfants ont cette obligation naturelle de subvenir aux besoins de leur père et mère, mais précise la Loi, aux autres ascendants, ce qui implique la participation des petits-enfants au profit de leus grands-parents.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Selon les dispositions de l'article 205 du code civil, les enfants ont cette obligation naturelle de subvenir aux besoins de leur père et mère, mais précise la Loi, aux autres ascendants, ce qui implique la participation des petits-enfants au profit de leus grands-parents.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...