A voir également:
- Qui doit payer ?
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Ne pas payer amende pays-bas forum - Forum Automobile
- Pourquoi doit on payer pour récupérer un recommandé - Forum Immobilier
- Payer carglass - Forum Automobile
- Paiement changement de pare brise - Forum Assurances
2 réponses
Est-ce que les petits enfants sont obligés de payer également?
Selon les dispositions de l'article 205 du code civil, les enfants ont cette obligation naturelle de subvenir aux besoins de leur père et mère, mais précise la Loi, aux autres ascendants, ce qui implique la participation des petits-enfants au profit de leus grands-parents.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Selon les dispositions de l'article 205 du code civil, les enfants ont cette obligation naturelle de subvenir aux besoins de leur père et mère, mais précise la Loi, aux autres ascendants, ce qui implique la participation des petits-enfants au profit de leus grands-parents.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.