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Dois je payer les ordures menageres

chipie Messages postés 1 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012 - 4 août 2012 à 08:42
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 4 août 2012 à 09:18
Bonjour, je voulais savoir si mon proprietaire a le droit de me faire payer les ordures menageres de mon logement etant donne qu il ne me l a pas mentionner sur mon contrat d habitation .Merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
4 août 2012 à 09:18
Oui, les ordures ménagères sont récupérables sur le locataire (ce sont vos ordures).
Décret n°87-173 du 26 aout 1987.
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