Dois je payer les ordures menageres ... Signaler chipie - Dernière réponse le 4 août 2012 1 réponse Bonjour, je voulais savoir si mon proprietaire a le droit de me faire payer les ordures menageres de mon logement etant donne qu il ne me l a pas mentionner sur mon contrat d habitation .Merci de votre reponse 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Oui, les ordures ménagères sont récupérables sur le locataire (ce sont vos ordures). Décret n°87-173 du 26 aout 1987. Discussions similaires payer dommages-intérêts (excessifs, immérités) Gorvic_Burkku15 Taxe enlèvement ordures ménagères Spencer59 Exonération taxe ordures ménagères Bebel66 rappel de taxe d'enlèvement des ordures ménagères andré Saisie véhicule en leasing pour retard de paiement andrewsmathews Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler angelsam Oui, les ordures ménagères sont récupérables sur le locataire (ce sont vos ordures). Décret n°87-173 du 26 aout 1987.