Bonjour, je voulais savoir si mon proprietaire a le droit de me faire payer les ordures menageres de mon logement etant donne qu il ne me l a pas mentionner sur mon contrat d habitation .Merci de votre reponse
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angelsam
Oui, les ordures ménagères sont récupérables sur le locataire (ce sont vos ordures).
Décret n°87-173 du 26 aout 1987.