Dois je payer les ordures menageres

chipie Messages postés 1 Statut Membre -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voulais savoir si mon proprietaire a le droit de me faire payer les ordures menageres de mon logement etant donne qu il ne me l a pas mentionner sur mon contrat d habitation .Merci de votre reponse

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Oui, les ordures ménagères sont récupérables sur le locataire (ce sont vos ordures).
    Décret n°87-173 du 26 aout 1987.
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