Taxe ordures ménagères
Résolu
meili
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6 sept. 2017 à 20:34
flocroisic
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3 réponses
djivi38
6 sept. 2017 à 21:13
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6 sept. 2017 à 21:13
bonsoir,
pas d'exonération de TEOM pour les bénéficiaires de l'AAH :
L'article 1523 du CGI dispose que la taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.
S'agissant d'une taxe additionnelle à la TFPB, la TEOM, pour la part fixe comme pour la part incitative, est, en principe, établie au nom du redevable de la taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-20).
Aucune exonération n'est prévue en fonction de la qualité des redevables. Ainsi, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et les personnes âgées et de condition modeste visés à l'article 1390 du CGI et à l'article 1391 du CGI, alors même qu'ils bénéficieraient de l'exonération de la TFPB, ne sont pas exonérés de TEOM.
Cdt.
pas d'exonération de TEOM pour les bénéficiaires de l'AAH :
L'article 1523 du CGI dispose que la taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.
S'agissant d'une taxe additionnelle à la TFPB, la TEOM, pour la part fixe comme pour la part incitative, est, en principe, établie au nom du redevable de la taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-20).
Aucune exonération n'est prévue en fonction de la qualité des redevables. Ainsi, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et les personnes âgées et de condition modeste visés à l'article 1390 du CGI et à l'article 1391 du CGI, alors même qu'ils bénéficieraient de l'exonération de la TFPB, ne sont pas exonérés de TEOM.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
