meili -
6 sept. 2017 à 20:34 - Dernière réponse : flocroisic17157
Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription
24 avril 2018
Dernière intervention
- 6 sept. 2017 à 21:54
Bonjour, j'ai 60 ans je perçois Allocation Adulte Handicapées je suis locataire dans le privé depuis 4 ans géré par une agence immobilière qui me fait payer tous les ans la taxe des ordures ménagères ont m'a dit que je ne devrais pas régler cette taxe car j'ai l'AAH, est ce que c'est vrai ou bien c'est faux? et que dois je faire. Merci pour votre réponse.
pas d'exonération de TEOM pour les bénéficiaires de l'AAH :
L'article 1523 du CGI dispose que la taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires.
S'agissant d'une taxe additionnelle à la TFPB, la TEOM, pour la part fixe comme pour la part incitative, est, en principe, établie au nom du redevable de la taxe foncière (BOI-IF-TFB-10-20).
Aucune exonération n'est prévue en fonction de la qualité des redevables. Ainsi, les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et les personnes âgées et de condition modeste visés à l'article 1390 du CGI et à l'article 1391 du CGI, alors même qu'ils bénéficieraient de l'exonération de la TFPB, ne sont pas exonérés de TEOM.
Cdt.
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