Recours après travaux, le casse tête
noureddine57
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noureddine57 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 août 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2012 - 4 août 2012 à 07:05
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maylin27
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4 août 2012 à 06:08
4 août 2012 à 06:08
bonjour,
En déposant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. L'autorité qui a délivré l'autorisation dispose alors d'un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux ; ce récolement n'est obligatoire que dans certains secteurs. S'il apparaît qu'à la suite de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente mettra en demeure le maître de l'ouvrage soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. Le dépassement de ce délai dessaisit l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. A l'issue de ce délai l'autorité compétente certifiera sur simple demande du bénéficiaire qu'elle n'a pas contesté la conformité des travaux.
Ce contrôle obligatoire ou facultatif selon les secteurs n'enlève rien à la responsabilité individuelle du bénéficiaire de l'autorisation sur le plan pénal. Tant que le délai propre à l'action pénale n'est pas prescrit, l'autorité de police parfois différente de l'autorité compétente en urbanisme, pourra toujours constater l'infraction pénale en dressant procès-verbal et vous pourrez vous retrouver devant les tribunaux.
Cordialement
En déposant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. L'autorité qui a délivré l'autorisation dispose alors d'un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux ; ce récolement n'est obligatoire que dans certains secteurs. S'il apparaît qu'à la suite de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente mettra en demeure le maître de l'ouvrage soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. Le dépassement de ce délai dessaisit l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. A l'issue de ce délai l'autorité compétente certifiera sur simple demande du bénéficiaire qu'elle n'a pas contesté la conformité des travaux.
Ce contrôle obligatoire ou facultatif selon les secteurs n'enlève rien à la responsabilité individuelle du bénéficiaire de l'autorisation sur le plan pénal. Tant que le délai propre à l'action pénale n'est pas prescrit, l'autorité de police parfois différente de l'autorité compétente en urbanisme, pourra toujours constater l'infraction pénale en dressant procès-verbal et vous pourrez vous retrouver devant les tribunaux.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2012 à 07:05