Recours après travaux, le casse tête
noureddine57
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noureddine57 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai une question que je pense interessante à poser : lors d'une déclaration préalable de travaux, après remise en mairie de la déclaration d'achèvement et d'attestation de la conformité des travaux, l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme ne permet plus à l'administration de contester la non-conformité des travaux à la DP après 3 ou 5 mois, une contestation d'un tiers est impossible, un an après la remise régulière d'une DAACT, pourtant la prescription pénale s'éteint au bout de 3 ans et administrative au bout de 10 ans... ma question est la suivante, au bout d'un an après la remise de la DAACT, qui peut saisir les tribunaux ?
j'ai une question que je pense interessante à poser : lors d'une déclaration préalable de travaux, après remise en mairie de la déclaration d'achèvement et d'attestation de la conformité des travaux, l'article R. 462-7 du code de l'urbanisme ne permet plus à l'administration de contester la non-conformité des travaux à la DP après 3 ou 5 mois, une contestation d'un tiers est impossible, un an après la remise régulière d'une DAACT, pourtant la prescription pénale s'éteint au bout de 3 ans et administrative au bout de 10 ans... ma question est la suivante, au bout d'un an après la remise de la DAACT, qui peut saisir les tribunaux ?
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bonjour,
En déposant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. L'autorité qui a délivré l'autorisation dispose alors d'un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux ; ce récolement n'est obligatoire que dans certains secteurs. S'il apparaît qu'à la suite de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente mettra en demeure le maître de l'ouvrage soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. Le dépassement de ce délai dessaisit l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. A l'issue de ce délai l'autorité compétente certifiera sur simple demande du bénéficiaire qu'elle n'a pas contesté la conformité des travaux.
Ce contrôle obligatoire ou facultatif selon les secteurs n'enlève rien à la responsabilité individuelle du bénéficiaire de l'autorisation sur le plan pénal. Tant que le délai propre à l'action pénale n'est pas prescrit, l'autorité de police parfois différente de l'autorité compétente en urbanisme, pourra toujours constater l'infraction pénale en dressant procès-verbal et vous pourrez vous retrouver devant les tribunaux.
Cordialement
En déposant une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. L'autorité qui a délivré l'autorisation dispose alors d'un délai de trois ou cinq mois pour effectuer un récolement des travaux ; ce récolement n'est obligatoire que dans certains secteurs. S'il apparaît qu'à la suite de ce récolement, les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation, l'autorité compétente mettra en demeure le maître de l'ouvrage soit de déposer un dossier modificatif, soit de mettre les travaux en conformité. Le dépassement de ce délai dessaisit l'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme. A l'issue de ce délai l'autorité compétente certifiera sur simple demande du bénéficiaire qu'elle n'a pas contesté la conformité des travaux.
Ce contrôle obligatoire ou facultatif selon les secteurs n'enlève rien à la responsabilité individuelle du bénéficiaire de l'autorisation sur le plan pénal. Tant que le délai propre à l'action pénale n'est pas prescrit, l'autorité de police parfois différente de l'autorité compétente en urbanisme, pourra toujours constater l'infraction pénale en dressant procès-verbal et vous pourrez vous retrouver devant les tribunaux.
Cordialement
noureddine57
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Merci pour votre réponse, ma question était justement, qui saisi cette police administrative ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...