Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et remboursement caution

je rajouterais qu'en plus, vous dites que vous étiez co-locataire , la TEOM doit donc etre partagée entre ceux-ci.

Merci pour vos réponses. Je comprends bien qu'il s'agit de mes ordures ménagères et qu'en toute logique c'est à moi de payer. Même si cette charge m'est imputable, j'imagine néanmoins que je dois être prévenu qu'elle me revient et de quelle manière (charge mensuelle ou régularisation en fin de bail) avant d'être "prélevé", qui plus est sans justificatif du montant.
En n'étant pas intégralement remboursé de mon dépôt de garantie, j'ai ainsi payé de fait cette TEOM, sans moyen de contester ou de contrôler.
C'est par rapport à cela que j'aimerai savoir ce que je suis en droit de réclamer à l'agence.

demander au propriétaire sa taxe foncière en jutificatif pour la TEOM; C'est sur ce document qu'elle apparait
Cordialement

1.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-10-29/

2.
oui, cela est normal, sur présentation du justificatif en l'occurrence, la taxe foncière ou la facture de la société qui gère la TEOM

- si la TEOM est signifiée faisant partie de la provision pour charges, on demandera la régularisation si elle est plus importante
- si vous êtes plusieurs colocataires , elle doit etre partagée entre tous

du dépot de garantie peut être déduits : loyers et charges locatives dus, régularisation des charges locatives, une provision pour charges si les comptes annuels sont éloignés, les dégradations etc....

Bonjour,
de savoir où précisément il est être censé mentionné que la TEOM est bien imputable au locataire (même si j'ai bien compris qu'elle PEUT l'être, cela ne veux pas forcément dire qu'elle est à chaque fois DUE; c'est certainement pour ça que je ne l'avais payé avant).

elle est toujours due par le locataire sI le bailleur la répercute.....

de savoir s'il est bien normal que des frais soient déduits de cette manière du dépôt de garantie..
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Ie DG est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
et le bailleur peur remonter sur 5 ans pour les regul et reclamer la TEOM.........

Cordialement

Bien, j'y vois plus clair maintenant. Au justificatif près tout est normal donc.
Merci beaucoup pour vos réponses et votre précision domdo76 et maylin27...

Bonne fin de journée et merci pour votre merci..... C'est si rare...

de même
bonne journée

bonjour,
studio moble
c est quoi un studio moble ???

Bonjour,

il aurait été préférable de créer votre propre post, en cliquant sur le rectangle bleu en bas à droite de cette page "Créer un nouveau sujet".

Et on dit "une location MEUBLÉE" (pas moble).


La TH (Taxe d'Habitation) est établie au nom de la personne qui dispose d'un logement au 1° janvier, et elle est due pour l'année entière :
par exemple :
- vous entrez dans un logement "A" en mars 2017 : la TH 2017 de ce logement "A" n'est pas due.
- vous entrez un autre logement "B" en juin 2016 et le quittez en février 2017, la TH de ce logement "B" sera due.
- vous êtes entré dans un logement "C" en juillet 2O16 et vous y êtes encore : la TH 2017 et la TH 2018 sont dues, et la TH 2019 sera due si vous y êtes toujours au 1° janvier 2019.
Il n'y a que si vous louez une chambre chez l'habitant (= le propriétaire habite le même logement que vous et vous partagez cuisine, séjour, salle de bains et wc) que le locataire ne paye pas de TH.
Pour un studio (où vous logez sans le propriétaire) la TH (établie à votre nom) est due. Un locataire ne doit pas payer une TH qui n'est pas à son nom.
[Pour des co locataires c'est un peu différent... mais ce n'est pas le sujet.]


La TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) est mentionnée sur l'avis d'imposition de la TF (Taxe Foncière) du propriétaire du logement, qui la paye au fisc avec sa TF et qui est en droit d'en demander le remboursement à son locataire, lequel a obligation de la rembourser :
- sur justificatif : soit le bailleur vous donne une photocopie de son avis de TF soit il la tient à votre disposition pendant 6 mois à partir de sa demande de remboursement;
- au prorata de son temps d'occupation dans le logement;
- mais sans les frais de gestion/rôle.
Par exemple :
- si vous n'êtes resté que 8 mois dans un logement, vous aurez à rembourser à votre bailleur 8/12° du montant de la TEOM (moins les frais de gestion).
- si vous avez quitté le logement sans avoir pu rembourser votre part de TEOM (ce n'est pas votre faute, c'est le bailleur qui doit demander), le bailleur est en droit d'en retenir le montant sur votre DG = DÉPÔT DE GARANTIE (et pas "caution", est une personne qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant).
Votre bailleur peut se baser sur le montant de l'année d'avant ou il peut attendre de recevoir son nouvel avis de TF (dans le cas où il recevra son avis dans pas trop longtemps).

cdt.

Bonjour,
En cas de départ du locataire au cours de l’année, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire, doit être calculé au prorata-temporis du temps d’occupation du logement par le locataire sur un an.

Exemple : si le locataire quitte son logement le 31 avril, le propriétaire pourra récupérer sur lui 4/12èmes du montant de la TEOM, les mois restants étant récupérés sur le locataire suivant.

Pour rappel, la loi Alur a instaurée une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs destinée à mieux informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs.
https://www.legalplace.fr/guides/taxe-ordures-menageres-locataire/

cdt