Taxe d'enlèvement des ordures ménagères et remboursement caution [Résolu]

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- - Dernière réponse : djivi38
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12 septembre 2019
- 9 sept. 2019 à 15:04
Bonjour,
Ancien locataire d'un appartement en colocation avec un ami, j'ai récemment eu la surprise de découvrir que le remboursement du dépôt de garantie (intervenu deux mois pile après résiliation du bail) ne correspondait pas au montant préalablement versé. En effet celui-ci a été déduit d'un montant non négligeable correspondant au paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Ce qui me pose problème c'est que ceci n'a pas été accompagné d'un justificatif, ce qui fait que le montant qui m'a été déduit peut être tout à fait contestable.
A vrai dire, je n'étais pas du tout au courant que je devais m'acquitter de cette taxe. Pour avoir été locataire à de nombreux logements, c'est la première fois que je m'y retrouve confronté.
Face à cela je me pose plusieurs questions:
-Comment s'avoir si c'est bien moi qui suis censé m'acquitter du paiement de cette taxe et pas le propriétaire ou pourquoi n'est-elle pas incluse directement dans les charges, ce qui me semblerait être la logique même? Plus précisément à quel endroit du bail est-ce censé figurer pour savoir si j'ai un recours?
-Est-ce bien légal de me déduire des frais de mon dépôt de garantie, (sur lequel je peux être en droit de compter), sans mon consentement et sans justificatif? A mon sens comme les frais réclamés ne sont pas "justifiés", je considère que ma caution ne m'a pas été remboursée sous deux mois. En général le montant à payer est donné et chacun décide de s'en acquitter ou non et pas l'inverse comme cela s'est passé dans mon cas. Pour des bonnes ou de mauvaises justifications, on peut refuser de payer.
-Autre chose, j'ai lu sur différents forum que le montant doit être calculé au prorata de l'occupation. Cette information est-elle exacte? Le montant qui m'a été déduit correspond à un compte vraiment "rond" ce qui me fait avoir avoir des doutes sur la justesse du calcul (que je ne peux de toute manière pas contrôler pour l'instant).

J'ai appelé l'agence immobilière pour leur demander des explications. Ils m'ont répondu que c'était leur pratique "habituelle" et qu'il me ferait suivre de suite le justificatif de TEOM. Je n'ai encore rien reçu....

Merci de m'éclairer sur ces questions pour savoir si mon impression de me faire avoir par mon agence est justifiée...
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Merci
Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci surtout dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

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domdo76
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1 septembre 2015
1319 -
je rajouterais qu'en plus, vous dites que vous étiez co-locataire , la TEOM doit donc etre partagée entre ceux-ci.
Capcaverne13
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19 novembre 2012
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Merci pour vos réponses. Je comprends bien qu'il s'agit de mes ordures ménagères et qu'en toute logique c'est à moi de payer. Même si cette charge m'est imputable, j'imagine néanmoins que je dois être prévenu qu'elle me revient et de quelle manière (charge mensuelle ou régularisation en fin de bail) avant d'être "prélevé", qui plus est sans justificatif du montant.
En n'étant pas intégralement remboursé de mon dépôt de garantie, j'ai ainsi payé de fait cette TEOM, sans moyen de contester ou de contrôler.
C'est par rapport à cela que j'aimerai savoir ce que je suis en droit de réclamer à l'agence.
maylin27
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12 septembre 2019
6775 -
demander au propriétaire sa taxe foncière en jutificatif pour la TEOM; C'est sur ce document qu'elle apparait
Cordialement
Commenter la réponse de marmenard
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19 novembre 2012
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Merci
Merci mais cela ne réponds toujours pas à mes questions:
1) de savoir où précisément il est être censé mentionné que la TEOM est bien imputable au locataire (même si j'ai bien compris qu'elle PEUT l'être, cela ne veux pas forcément dire qu'elle est à chaque fois DUE; c'est certainement pour ça que je ne l'avais jamais payé avant).
2) de savoir s'il est bien normal que des frais soient déduits de cette manière du dépôt de garantie...
Par avance, merci pour votre aide...
domdo76
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1 septembre 2015
1319 -
1.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149&dateTexte=vig

2.
oui, cela est normal, sur présentation du justificatif en l'occurrence, la taxe foncière ou la facture de la société qui gère la TEOM

- si la TEOM est signifiée faisant partie de la provision pour charges, on demandera la régularisation si elle est plus importante
- si vous êtes plusieurs colocataires , elle doit etre partagée entre tous

du dépot de garantie peut être déduits : loyers et charges locatives dus, régularisation des charges locatives, une provision pour charges si les comptes annuels sont éloignés, les dégradations etc....
maylin27
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12 septembre 2019
6775 -
Bonjour,
de savoir où précisément il est être censé mentionné que la TEOM est bien imputable au locataire (même si j'ai bien compris qu'elle PEUT l'être, cela ne veux pas forcément dire qu'elle est à chaque fois DUE; c'est certainement pour ça que je ne l'avais payé avant).

elle est toujours due par le locataire sI le bailleur la répercute.....

de savoir s'il est bien normal que des frais soient déduits de cette manière du dépôt de garantie..
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 22
Ie DG est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées
et le bailleur peur remonter sur 5 ans pour les regul et reclamer la TEOM.........

Cordialement
Capcaverne13
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19 novembre 2012
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Bien, j'y vois plus clair maintenant. Au justificatif près tout est normal donc.
Merci beaucoup pour vos réponses et votre précision domdo76 et maylin27...
maylin27
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12 septembre 2019
6775 -
Bonne fin de journée et merci pour votre merci..... C'est si rare...
domdo76
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1 septembre 2015
1319 -
de même
bonne journée
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Merci
Bonjour
Je voudrais savoir comment ça se passe pour les logements moble c'est qui doit payé les ordures ménagères et les taxes d'habitation?
Car j'étais quelque temps dans un studio moble es maintenant ont m'as pris de ma caution une valeur sans me fournir de reçu je demande ont m'as dit d attendre qu'elle va demande aux impôts et je suis moi même demandé ont m'as dit que je paie pas les deux alors j'ai pas compris.
Merci d m répondre
> djivi38
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12 septembre 2019
-
Bonjour,

Merci pour vos éclairages. Je ne trouve pas, sur les 2 textes que j'ai consultés, de mention concernant la "proratisation" de la redevance en cas de départ du locataire. Sauriez-vous svp m'indiquer dans quel texte de loi elle figure ?

Textes consultés :
- https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
- http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7970-PGP

Merci beaucoup !
G
djivi38
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12 septembre 2019
5679 > Giulio -
bonjour,

".... la "proratisation" de la redevance en cas de départ du locataire."


Vous parlez de REDEVANCE des OM... ce qui n'est pas pareil que la TAXE des OM !!!

Si l'enlèvement des OM dans votre commune est soumis à la REDEVANCE, chaque personne reçoit son avis individuellement et un propriétaire n'a PAS à "proratiser" SA redevance sur le locataire, puisque le locataire paye déjà, lui, SA propre redevance.


cdt.
maylin27
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12 septembre 2019
6775 -
Bonjour,
En cas de départ du locataire au cours de l’année, le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères récupéré par le propriétaire, doit être calculé au prorata-temporis du temps d’occupation du logement par le locataire sur un an.

Exemple : si le locataire quitte son logement le 31 avril, le propriétaire pourra récupérer sur lui 4/12èmes du montant de la TEOM, les mois restants étant récupérés sur le locataire suivant.

Pour rappel, la loi Alur a instaurée une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs destinée à mieux informer le bailleur et le locataire sur leurs droits et leurs obligations respectifs.

https://www.legalplace.fr/guides/taxe-ordures-menageres-locataire/

cdt
> maylin27
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12 septembre 2019
-
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Djivi38, je parlais bien de la taxe que le propriétaire réclame ensuite au locataire.
Merci pour la référence à legalplace.fr, mais ce n'est pas un site gouvernemental. Et parmi les références citées je ne trouve pas non plus de mention sur cette proratisation. Sauriez-vous dans quel texte légal ou site officiel (gouvernemental) je peux trouver cette justification ?

Je pense que ce doit être commun à toutes les charges récupérables, et pas seulement à la taxe sur les OM.

Merci
Giulio
djivi38
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5679 > Giulio -
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