Provisions charges 2012 prélevées

sylv2379 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2012 - 2 juil. 2012 à 22:19
 marmenard - 7 juil. 2012 à 15:56
Bonjour,

Je louais un studio via une agence immobilière, le bail de 3 ans a pris effet le 17/06/2009.
Loyer figurant au bail = 590 € + 90 € de charges.

Le studio a été vendu par le propriétaire à une SCI le 6 septembre 2011, et à ce moment là, l'associée de la SCI qui est également une des gestionnaire de l'agence qui gérait la location de ce logement, m'a proposé oralement en septembre 2011 de me garder comme locataire au moment du renouvellement du bail (16/06/2012), si j'acceptais de payer un loyer de 850 € + 90 € de charges, contre les 590 € + 90 € de charges figurant au bail de juin 2009 à juin 2012.
(PS: concernant la vente de ce studio, l'ancien proprio ne m'a jamais proposé d'acheter l'appart? alors que je crois que c'est une obligation)

J'ai répondu oralement que je n'étais pas intéressé de rester à des conditions de loyer de ce montant, j'ai alors reçu en novembre 2011, un recommandé m'informant que mon bail ne serait pas renouvelé et que je devais libérer les lieux pour le 16/06/2012. Ce que j'ai fait, état de sortie des lieux le 15/06.

Le 1er juin 2012, avant que je n'ait quitté les lieux (état des lieux le 15/06), j'ai été prélevé en plus de mon loyer de juin 2012 (du 1er au 16), on m'a prélevé 837.72 € de charges au titre de solde de charges de 2011 et on m'a également prélevé au titre de provisions solde 2012, la somme de 500 €. Soit 1337 € débités sans me prévenir, et en plus mon loyer de juin au prorata ! Je n'ai reçu la quittance que le 7 juin !
Devant une telle somme j'ai demandé par mail à l'agence, le décompte des charges de 2011, ce qui effectivement correspond à 1917 € (soit les 90x12 + 837).

Je me demandais donc s'il était légal d'annoncer dans un bail un montant mensuel de charges manifestement sous estimé, 90 €/mois soit 1080 € pour l'année, pour ensuite "s'apercevoir" que le montant annuel des charges est de 1917 €.
D'autre part, cette agence a t elle le droit de prélever la somme de 500 € au titre des provisions de 2012 en plus des 90 € x 5 mois + 46 € de juin que j'ai payé en 2012, alors que le bail prévoyait 90 €/mois? Ils ne sont pas censés attendre l'assemblée générale de l'exercice 2012 et le décompte définitif des charges pour éventuellement me réclamer sous 5 ans la différence entre les charges que j'ai payées et celles que j'aurais dû payer?

Enfin, suite à la remise des clés du 15 juin derniers, j'ai reçu 3 mails de l'agence, qui me réclame un courrier précisant que j'ai refusé de conserver la location (sachant que c'est suite à cette augmentation de loyer, que j'ai du me résoudre à ne pas conserver ce logement).

" Nous transmettrons votre dossier à notre service comptable pour solde de tout compte dès réception de votre courrier nous indiquant que vous avez refusé de conserver la location de l'appartement ci-dessus référencé comme vous l'avait proposé Mme X, gérante de la SCI "
Alors que c'est l'agence qui a envoyé un courrier précisant qu'elle mettait fin au bail de location, et qu'aucune proposition de renouvellement de bail par écrit avait été transmise?
D'autre part, cela est curieux étant donné que les clés ont été rendue le 15 juin 2012, de réclamer un papier précisant que j'ai refusé de conserver la location, puisque je loue ailleurs, c'est bien que j'ai refusé la location?

Et enfin, de conditionner l'envoi du solde de tout compte à la réception de ce courrier?

Je remercie ceux qui pourrons m'aider à savoir ce qui est légal ou pas, sur tous ces points.
J'ai contacté mon adil par mail avec pièces jointes, mais aucune réponses à ce jour (["ç")]

2 réponses

sylv2379 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2012
4 juil. 2012 à 17:07
La question principale que je me pose concerne les 500 € de provisions pour charge qui ont été prélevé avant ma sortie des lieux, en plus de la provisions de 90 € par mois prévue au bail et prélevé avec les loyers de janvier à juin 2012.
Le bailleur ne doit il pas attendre l'assemblée générale clôturant les comptes de 2012 (soit environ en juin 2013), pour éventuellement si je n'ai pas assez payé de charges me les réclamer sous 5 ans? plutot que de me prélever 500 € d'un coup, alors que c'est le proprio qui a minoré les charges à 90 €/ mois contre ce qui semblerait etre plutot 150 e/mois.

Merci
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Bonjour
Vous avez un bail de 3 ans auto-reconductible une fin de bail se fait uniquement en reco AR
Avec un préavis de 6 mois et motivé pour un proprio et de 3 mois pour un locataire
En cas de vente votre bail continue dans les mêmes termes et conditions avec le nouveau proprio
Votre dépôt de garantie change simplement de main de même que l'adresse de paiement de loyer
Prenez l'habitude de classer les courriers non AR en poubelle
Les charges sont un remboursement à justifier par le proprio
et sur ce sujet aucun bénéfice n'est permis
En location payez pas chèque et jamais par prélèvement
-1
sylv2379 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 7 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2012
4 juil. 2012 à 17:07
La question principale que je me pose concerne les 500 € de provisions pour charge qui ont été prélevé avant ma sortie des lieux, en plus de la provisions de 90 € par mois prévue au bail et prélevé avec les loyers de janvier à juin 2012.
Le bailleur ne doit il pas attendre l'assemblée générale clôturant les comptes de 2012 (soit environ en juin 2013), pour éventuellement si je n'ai pas assez payé de charges me les réclamer sous 5 ans? plutot que de me prélever 500 € d'un coup, alors que c'est le proprio qui a minoré les charges à 90 €/ mois contre ce qui semblerait etre plutot 150 e/mois.
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Re
Une info à propos de charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Il s'agit d'un compte exact ou tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement

Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;

- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;

- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.


La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.

La régularisation des charges

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Vos réclamation en reco AR (gardez un double) et sans réponse après 8 jours : tribunal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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