Provisions charges 2012 prélevées
sylv2379
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mardi 7 décembre 2010
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4 juillet 2012
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2 juil. 2012 à 22:19
marmenard - 7 juil. 2012 à 15:56
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A voir également:
- Provisions charges 2012 prélevées
- Régularisation charges eau froide - Forum Louer un logement
- 3 fois le loyer avec ou sans charges - Forum Louer un logement
- Apl loyer avec ou sans charges - Forum CAF
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Hors charges - Forum Immobilier
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sylv2379
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4 juillet 2012
4 juil. 2012 à 17:07
4 juil. 2012 à 17:07
La question principale que je me pose concerne les 500 € de provisions pour charge qui ont été prélevé avant ma sortie des lieux, en plus de la provisions de 90 € par mois prévue au bail et prélevé avec les loyers de janvier à juin 2012.
Le bailleur ne doit il pas attendre l'assemblée générale clôturant les comptes de 2012 (soit environ en juin 2013), pour éventuellement si je n'ai pas assez payé de charges me les réclamer sous 5 ans? plutot que de me prélever 500 € d'un coup, alors que c'est le proprio qui a minoré les charges à 90 €/ mois contre ce qui semblerait etre plutot 150 e/mois.
Merci
Le bailleur ne doit il pas attendre l'assemblée générale clôturant les comptes de 2012 (soit environ en juin 2013), pour éventuellement si je n'ai pas assez payé de charges me les réclamer sous 5 ans? plutot que de me prélever 500 € d'un coup, alors que c'est le proprio qui a minoré les charges à 90 €/ mois contre ce qui semblerait etre plutot 150 e/mois.
Merci
Bonjour
Vous avez un bail de 3 ans auto-reconductible une fin de bail se fait uniquement en reco AR
Avec un préavis de 6 mois et motivé pour un proprio et de 3 mois pour un locataire
En cas de vente votre bail continue dans les mêmes termes et conditions avec le nouveau proprio
Votre dépôt de garantie change simplement de main de même que l'adresse de paiement de loyer
Prenez l'habitude de classer les courriers non AR en poubelle
Les charges sont un remboursement à justifier par le proprio
et sur ce sujet aucun bénéfice n'est permis
En location payez pas chèque et jamais par prélèvement
Vous avez un bail de 3 ans auto-reconductible une fin de bail se fait uniquement en reco AR
Avec un préavis de 6 mois et motivé pour un proprio et de 3 mois pour un locataire
En cas de vente votre bail continue dans les mêmes termes et conditions avec le nouveau proprio
Votre dépôt de garantie change simplement de main de même que l'adresse de paiement de loyer
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et sur ce sujet aucun bénéfice n'est permis
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sylv2379
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4 juillet 2012
4 juil. 2012 à 17:07
4 juil. 2012 à 17:07
La question principale que je me pose concerne les 500 € de provisions pour charge qui ont été prélevé avant ma sortie des lieux, en plus de la provisions de 90 € par mois prévue au bail et prélevé avec les loyers de janvier à juin 2012.
Le bailleur ne doit il pas attendre l'assemblée générale clôturant les comptes de 2012 (soit environ en juin 2013), pour éventuellement si je n'ai pas assez payé de charges me les réclamer sous 5 ans? plutot que de me prélever 500 € d'un coup, alors que c'est le proprio qui a minoré les charges à 90 €/ mois contre ce qui semblerait etre plutot 150 e/mois.
Le bailleur ne doit il pas attendre l'assemblée générale clôturant les comptes de 2012 (soit environ en juin 2013), pour éventuellement si je n'ai pas assez payé de charges me les réclamer sous 5 ans? plutot que de me prélever 500 € d'un coup, alors que c'est le proprio qui a minoré les charges à 90 €/ mois contre ce qui semblerait etre plutot 150 e/mois.
Re
Une info à propos de charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Il s'agit d'un compte exact ou tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamation en reco AR (gardez un double) et sans réponse après 8 jours : tribunal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Une info à propos de charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. Leur montant, fixe ou révisable, doit être stipulé dans le bail.
Il s'agit d'un compte exact ou tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
La régularisation des charges
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamation en reco AR (gardez un double) et sans réponse après 8 jours : tribunal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml