Paiement périodique sans provision & charges mensuelles

Location meublée incluant l'électricité dans les charges : c'est à la seule condition que toutes les charges soient au forfait... la case de votre contrat  "paiement périodique des charges sans provision" est cochée, donc vos charges sont bien "au forfait"... et comme vous avez de l'électricité via votre propriétaire (qui a pris un abonnement auprès du fournisseur de son choix) et que vous n'avez jamais payé d'électricité en plus de votre loyer (et que très certainement votre logement n'a pas son propre compteur d'électricité), votre consommation est de fait OBLIGATOIREMENT incluse dans un forfait de charges (qui inclut, par ailleurs, toutes les charges, y compris la TEOM qui, bien que restant une "taxe", est dans le cas d'un forfait de charges, assimilée à une charge).

Et le montant d'un forfait ne varie pas pour une même location : il reste identique au montant mentionné sur le contrat de location pendant toute la durée de votre location.

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SI - et seulement si - une "révision" annuelle de votre loyer a été prévue lors des signatures de votre contrat, le forfait de charges peut être additionné au montant du loyer pour trouver le nouveau loyer, selon la formule suivante :

(loyer actuel + forfait) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N

l'année N étant l'année où est faite la révision et l'année N-1 étant la précédente.

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

Par exemple :

loyer mensuel location meublée = 650 € // forfait mensuel de charges = 50 € // date de signature du contrat de location = 20/01/2022 => le trimestre à choisir est le dernier connu à la date de signature du contrat = 4°T

1ère révision le 20/01/2023 : (650 € + 50 €) / 132,62 x 137,26 = 724,49 € : d'où une augmentation du loyer de 24,49 € (724,49 - 50 - 650).

2ème révision le 20/01/2024 :

(650 + 24,49 + 50) = 724,49 € (le forfait étant déjà inclus dans ce 1er nouveau loyer, on ne le rajoute pas pour le calcul des nouveaux loyers suivants) :

724,49 € / 137,26 x 142,06 = 749,83 €

3ème révision le 20/01/2025 : 749,83 € / 142,06 x indice INSEE du 4°T à paraître en janvier 2025.

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Vous pouvez donc refuser la régularisation demandée par votre bailleur en  vous appuyant sur ce texte de loi : article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 - § V: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/

extrait :

"Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une co location sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges ;

2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."

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Contestation à  envoyer à votre bailleur par courrier R + AR et dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés.

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Mes excuses pour l'art 8-1 : il s'agit effectivement des cas de colocation.

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Et, désolée, mais je ne sais pas ce qu'est un << paiement périodique des charges sans provision >>................

Pour moi, les charges sont :

- soit sous forme de "provisions" mensuelles (à régulariser annuellement),

- soit sous forme de "forfait" (montant immuable pour une même location, pouvant cependant être ajouté au montant du loyer en cas de "révision" annuelle du loyer dûment stipulée au moment des signatures du contrat de location).

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Par ailleurs, l'agence a écrit le mot "provisions" dans son courrier : donc vos charges sont "au réel" et comme votre logement dispose de son propre compteur, c'est à vous de souscrire un contrat auprès du fournisseur de votre choix et de lui payer directement le montant des factures établies à vos nom/prénom.

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De plus, la TEOM est bien à payer à part (*), en sus des provisions sur charges : il n'y a QUE pour une location avec "forfait" de charges que, bien que restant une "taxe", elle est assimilée à une charge et est incluse dans ledit forfait.

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Vous n'aviez pas dit que votre logement avait son propre compteur électrique.... et ça change tout !

Voir ce lien : https://www.choisir.com/energie/articles/175065/le-contrat-delectricite-en-location-meublee

extrait :

<< (...) Le cas d’un logement meublé avec un boîtier de comptage dédié

Louer un logement meublé ayant son propre compteur d’électricité est courant. Dans ce cas, c’est à l’occupant, et donc au locataire, de se charger de la souscription à une offre auprès du fournisseur de son choix. Il doit le faire dès son entrée dans les lieux, c’est-à-dire au moment de la signature du bail.

Remarquez qu’un locataire est libre de choisir son fournisseur d’énergie. En effet, le propriétaire n’a pas le droit d’imposer le nom d’une société d’électricité à l’occupant des lieux loués (Article L331-1 du Code de l’énergie : « Tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation […] a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. »). >>

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(*) sur justificatif, sans les frais de gestion et pour le temps réel d'occupation = depuis la remise des clés quelle que soit la date de signature du contrat de location jusqu'au jour inclus du rendu des clés quelle que soit la date de fin du bail en cours pour un congé émanant du bailleur (OU la fin du préavis du locataire si le congé émane du locataire).
Sachez aussi que, le congé émanant du bailleur, vous permet - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - de ne payer loyer et charges QUE jusqu'au jour inclus du rendu des clés dans le cas d'un départ "PENDANT" le préavis du bailleur (= dans les 3 derniers mois précédant la fin du bail en cours, puisque location meublée).

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