Lettre recommandée avec AR pour préavis d'un
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juil. 2012 à 08:36
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 3/07/2012 à 08:37
Modifié par maylin27 le 3/07/2012 à 08:37
bonjour,
la loi est claire. Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Tant que cela n'est pas fait, votre préavis n'a pas démarré et vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme, sauf si relocation entre temps. Votre statut de bénéficiaire du RSA n'engage que la durée du préavis qui est d'un mois.
Si le bailleur signe le 7 juillet, fin de préavis le 7 aout
si le bailleur ne va pas chercher son RAR, le préavis n'a pas démarré et vous devrez avoir recours a un huissier dont c'est la date de signification qui compte, que le bailleur soit ou pas présent ce jour la.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi est claire. Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Tant que cela n'est pas fait, votre préavis n'a pas démarré et vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme, sauf si relocation entre temps. Votre statut de bénéficiaire du RSA n'engage que la durée du préavis qui est d'un mois.
Si le bailleur signe le 7 juillet, fin de préavis le 7 aout
si le bailleur ne va pas chercher son RAR, le préavis n'a pas démarré et vous devrez avoir recours a un huissier dont c'est la date de signification qui compte, que le bailleur soit ou pas présent ce jour la.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"