Lettre recommandée avec AR pour préavis d'un
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis titulaire du RSA, et le 27 juin 2012, j'ai envoyé à mon propriétaire une LAR, en lui précisant, qu'au 31/07/2012 le logement serait vacant.
Donc je sais bien que, début AOUT, je lui devrai le loyer du mois de JUILLET.
Il semble qu'il n'a pas été chercher cette lettre. Dans ce cas, devrais je lui payer des jours en plus ? Il me semble aussi qu'en envoyant une attestation de RSA, je ne paierai rien de plus.
Merci pour votre aide et réponse.
Cordialement.
Donc je sais bien que, début AOUT, je lui devrai le loyer du mois de JUILLET.
Il semble qu'il n'a pas été chercher cette lettre. Dans ce cas, devrais je lui payer des jours en plus ? Il me semble aussi qu'en envoyant une attestation de RSA, je ne paierai rien de plus.
Merci pour votre aide et réponse.
Cordialement.
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1 réponse
bonjour,
la loi est claire. Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Tant que cela n'est pas fait, votre préavis n'a pas démarré et vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme, sauf si relocation entre temps. Votre statut de bénéficiaire du RSA n'engage que la durée du préavis qui est d'un mois.
Si le bailleur signe le 7 juillet, fin de préavis le 7 aout
si le bailleur ne va pas chercher son RAR, le préavis n'a pas démarré et vous devrez avoir recours a un huissier dont c'est la date de signification qui compte, que le bailleur soit ou pas présent ce jour la.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
la loi est claire. Le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Tant que cela n'est pas fait, votre préavis n'a pas démarré et vous serez redevable du loyer et des charges jusqu'au terme, sauf si relocation entre temps. Votre statut de bénéficiaire du RSA n'engage que la durée du préavis qui est d'un mois.
Si le bailleur signe le 7 juillet, fin de préavis le 7 aout
si le bailleur ne va pas chercher son RAR, le préavis n'a pas démarré et vous devrez avoir recours a un huissier dont c'est la date de signification qui compte, que le bailleur soit ou pas présent ce jour la.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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