Recours
Louis
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Modifié par 00lina00 le 27/06/2012 à 13:35
choubaka Messages postés 39425 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2025 - 29 juin 2012 à 04:05
choubaka Messages postés 39425 Date d'inscription jeudi 4 avril 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2025 - 29 juin 2012 à 04:05
bonjour Mr Effacée par la Modération mon voisin a déposé l'affichage du permis construire garage en juin après avoir construit sont garage qu'elle recours avons nous car il a englober dans ces travaux une terrasse qui recouvre une servitude de canalisation (eau,gaz,telph,elec,) et qui comporte une servitude naturel d' écoulement des eaux pluie qui ce déverse maintenant chez moi merci de votre réponse
3 réponses
Josh Randall
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27 juin 2012 à 23:11
27 juin 2012 à 23:11
Bonjour
Comme l'a dit Ostefan, le permis de construire contient tous les éléments susceptibles de vérifier si les plans ont été respectés. Le dossier est consultable à tout moment à la mairie.
OStefan, pourrais-tu juste nous informer de quel code sont issus ces articles?
D'avance merci!
NB
Je suis loin d'être le plus compétent. Je tente juste de répondre au mieux en fonction de ce que je sais.
Et heureusement que d'autres membres sont là.
Fin de la parenthèse
Comme l'a dit Ostefan, le permis de construire contient tous les éléments susceptibles de vérifier si les plans ont été respectés. Le dossier est consultable à tout moment à la mairie.
OStefan, pourrais-tu juste nous informer de quel code sont issus ces articles?
D'avance merci!
NB
Je suis loin d'être le plus compétent. Je tente juste de répondre au mieux en fonction de ce que je sais.
Et heureusement que d'autres membres sont là.
Fin de la parenthèse
samgunsjovirow
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27 juin 2012 à 11:24
27 juin 2012 à 11:24
Bonjour
Randall c'est le nom de votre voisin ou le pseudo d'un bénévole du forum (josh Randall)?
Randall c'est le nom de votre voisin ou le pseudo d'un bénévole du forum (josh Randall)?
ostefan
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27 juin 2012 à 11:33
27 juin 2012 à 11:33
Bonjour,
Assurez-vous d'abord que les constructions qu'il a faite ne sont pas dans le permis de construire.
Et si vous êtes sur de votre coup, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance.
Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2).
L' aggravation :une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur direction.
Mr Lewis, Mr Randall, vous êtes encore là??? Jerry, Parker Lewis ne perds jamais.
Assurez-vous d'abord que les constructions qu'il a faite ne sont pas dans le permis de construire.
Et si vous êtes sur de votre coup, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance.
Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2).
L' aggravation :une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur direction.
Mr Lewis, Mr Randall, vous êtes encore là??? Jerry, Parker Lewis ne perds jamais.
choubaka
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28 juin 2012 à 08:46
28 juin 2012 à 08:46
Bonjour
je vous cite, Louis: je vois que dans ce forum il n'y pas que des ignares
Veuillez avoir un peu de respect pour les autres membres et contributeurs bénévoles de ce site.
Merci
Choubaka Modérateur CCM
je vous cite, Louis: je vois que dans ce forum il n'y pas que des ignares
Veuillez avoir un peu de respect pour les autres membres et contributeurs bénévoles de ce site.
Merci
Choubaka Modérateur CCM
Mr choubaka avec le mots ignare je n'insultes pas les membres je suis très respectueux je voulais dire que pour une simple virgules c'est samia qui m'a tiré dessus et vous en tant que modérateur vous gratifier samia au lieu de la punir, c'est elle qui a commence ceci dit s'il faut que j'aille ailleurs j'irai chercher les réponses ailleurs pas des remarques quand j'ai raison j'ai raison Mr Choubaka ne vous trompez pas de cible s.v.p ,bonne journée
ostefan
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28 juin 2012 à 16:02
28 juin 2012 à 16:02
C'est bon calmons le jeu.
Samia a cru que vous énonciez le nom de votre voisin, de votre coté répondez par une phrase équivoque.
Restons en là, ça n'aide personne! recherchons l'apaisement plutôt que l'enferment dans un conflit stérile!
Samia a cru que vous énonciez le nom de votre voisin, de votre coté répondez par une phrase équivoque.
Restons en là, ça n'aide personne! recherchons l'apaisement plutôt que l'enferment dans un conflit stérile!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 juin 2012 à 00:21
28 juin 2012 à 08:35
Le code civil.
Livre II, Titre IV, chapitre premier, Des servitudes qui découlent de la situations des lieux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2012-06-28/