Recours
Louis
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choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
choubaka Messages postés 39984 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour Mr Effacée par la Modération mon voisin a déposé l'affichage du permis construire garage en juin après avoir construit sont garage qu'elle recours avons nous car il a englober dans ces travaux une terrasse qui recouvre une servitude de canalisation (eau,gaz,telph,elec,) et qui comporte une servitude naturel d' écoulement des eaux pluie qui ce déverse maintenant chez moi merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour
Comme l'a dit Ostefan, le permis de construire contient tous les éléments susceptibles de vérifier si les plans ont été respectés. Le dossier est consultable à tout moment à la mairie.
OStefan, pourrais-tu juste nous informer de quel code sont issus ces articles?
D'avance merci!
NB
Je suis loin d'être le plus compétent. Je tente juste de répondre au mieux en fonction de ce que je sais.
Et heureusement que d'autres membres sont là.
Fin de la parenthèse
Comme l'a dit Ostefan, le permis de construire contient tous les éléments susceptibles de vérifier si les plans ont été respectés. Le dossier est consultable à tout moment à la mairie.
OStefan, pourrais-tu juste nous informer de quel code sont issus ces articles?
D'avance merci!
NB
Je suis loin d'être le plus compétent. Je tente juste de répondre au mieux en fonction de ce que je sais.
Et heureusement que d'autres membres sont là.
Fin de la parenthèse
Bonjour,
Assurez-vous d'abord que les constructions qu'il a faite ne sont pas dans le permis de construire.
Et si vous êtes sur de votre coup, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance.
Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2).
L' aggravation :une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur direction.
Mr Lewis, Mr Randall, vous êtes encore là??? Jerry, Parker Lewis ne perds jamais.
Assurez-vous d'abord que les constructions qu'il a faite ne sont pas dans le permis de construire.
Et si vous êtes sur de votre coup, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance.
Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d'écoulement naturel sont interdits (art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2).
L' aggravation :une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d'écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d'autres flux de leur direction.
Mr Lewis, Mr Randall, vous êtes encore là??? Jerry, Parker Lewis ne perds jamais.
Mr choubaka avec le mots ignare je n'insultes pas les membres je suis très respectueux je voulais dire que pour une simple virgules c'est samia qui m'a tiré dessus et vous en tant que modérateur vous gratifier samia au lieu de la punir, c'est elle qui a commence ceci dit s'il faut que j'aille ailleurs j'irai chercher les réponses ailleurs pas des remarques quand j'ai raison j'ai raison Mr Choubaka ne vous trompez pas de cible s.v.p ,bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le code civil.
Livre II, Titre IV, chapitre premier, Des servitudes qui découlent de la situations des lieux.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/2012-06-28/