Caution non rendue
lilalotte
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Cela fait plus de trois mois que j'ai quitté ma location, j'ai emporté par mégarde avec moi la notice de la chaudière; j'ai adressé un courrier à mon ancien propriétaire sans résultat.
Il m' a dit qu'il ne m'enverrait la caution qu'en retour de la notice.Peut être aurait il pu prendre contact avant non? Quels sont mes recours pour récupérer ma garantie? Merci Cordialement.
Cela fait plus de trois mois que j'ai quitté ma location, j'ai emporté par mégarde avec moi la notice de la chaudière; j'ai adressé un courrier à mon ancien propriétaire sans résultat.
Il m' a dit qu'il ne m'enverrait la caution qu'en retour de la notice.Peut être aurait il pu prendre contact avant non? Quels sont mes recours pour récupérer ma garantie? Merci Cordialement.
1 réponse
Bonsoir,
"Quels sont mes recours pour récupérer ma garantie?"
Envoyez un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, passé ce délai vous engagez une procédure au tribunal pour obtenir gain de cause.
Pensez à rendre la notice... même si cela ne justifie pas qu'il garde le dépôt de garantie.
Cordialement
"Quels sont mes recours pour récupérer ma garantie?"
Envoyez un recommandé AR exigeant la restitution du dépôt de garantie sous 8 jours, passé ce délai vous engagez une procédure au tribunal pour obtenir gain de cause.
Pensez à rendre la notice... même si cela ne justifie pas qu'il garde le dépôt de garantie.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...