Réduction de préavis SVP

NANY7614 - Modifié par BmV le 24/06/2012 à 11:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 juin 2012 à 07:29
Bonjour,

je vais proposer une rupture conventionelle à mon employeur lundi prochain, mon conjoint est en free lance et va développer une nouvelle activité dans une autre région

Nous avons déjà trouver un autre logement dans la région dans laquelle nous nous installons pour le 01/08/12

Nous envisageons donc de réduire notre préavis à un mois (la lettre partirait dernière semaine de juin pour quitter notre actuel logement en location fin Juillet)

Problème: mon conjoint est en fin de droit asédic mais travaille depuis 6 mois en free lance et moi j'attends l'accord pour ma rupture conventionnelle

Avec quels arguments et quels documents justificatifs, selon la situation expliquée ci dessus, pouvons nous réduire le préavis à un mois?

Je vous remercie, par avance, de vos réponses

Bien cordialement

af

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
23 juin 2012 à 20:56
Bonsoir,

"Avec quels arguments et quels documents justificatifs, selon la situation expliquée ci dessus, pouvons nous réduire le préavis à un mois?"

Vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi (rupture conventionnelle).

Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse rapide
Je vous souhaite une excellente soirée
Bien cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
24 juin 2012 à 07:29
Bonjour,
attention, vous ne pourrez poser votre congé qu'une fois l'accord définitif de votre rupture pas avant.
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