Réduction de préavis SVP

NANY7614 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

je vais proposer une rupture conventionelle à mon employeur lundi prochain, mon conjoint est en free lance et va développer une nouvelle activité dans une autre région

Nous avons déjà trouver un autre logement dans la région dans laquelle nous nous installons pour le 01/08/12

Nous envisageons donc de réduire notre préavis à un mois (la lettre partirait dernière semaine de juin pour quitter notre actuel logement en location fin Juillet)

Problème: mon conjoint est en fin de droit asédic mais travaille depuis 6 mois en free lance et moi j'attends l'accord pour ma rupture conventionnelle

Avec quels arguments et quels documents justificatifs, selon la situation expliquée ci dessus, pouvons nous réduire le préavis à un mois?

Je vous remercie, par avance, de vos réponses

Bien cordialement

af
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1 réponse

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

"Avec quels arguments et quels documents justificatifs, selon la situation expliquée ci dessus, pouvons nous réduire le préavis à un mois?"

Vous pouvez bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi (rupture conventionnelle).

Voyez ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cordialement
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NANY7614
 
Bonsoir,

Merci beaucoup de votre réponse rapide
Je vous souhaite une excellente soirée
Bien cordialement
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,
attention, vous ne pourrez poser votre congé qu'une fois l'accord définitif de votre rupture pas avant.
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