Servitudes

dorgue - 19 juin 2012 à 16:27
 Chevalier d'éon - 21 juin 2012 à 20:45
Bonjour, à toutes et tous voila ma question

nous avons acheter une maison en novembre 1999 , suite a la nouvelle loi sur l'eau pour les maisons avec une fosse sceptique nous avons fait vérifier les écoulements des eaux usées et à notre grande surprise les écoulements des eaux usées de notre voisin passe par notre canalisation . ayant bien regarder l'acte de vente aucune mention de servitude ni apparait
vers qui doit je me retourner le vendeur le notaire l'agence la mairie (qui est au courant)
merci

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BmV
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19 juin 2012 à 22:49
"acheté une maison en novembre 1999" : il y a 13 ans quand même !!!


"vers qui doit je me retourner" : pour quoi faire ?


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Chevalier d'éon
20 juin 2012 à 06:33
Bonsoir ou bonjour....

Hélas trois fois hélas, 13 ans d'attente avant tout, pour s'apercevoir de la situation actuelle.

votre réclamation sera vaine, car il y a la prescription décennale résultant de la loi du 17 juin 2008, écarte la possibilité d'un recours contre l'agent immobilier, le notaire, la mairie, et pourquoi pas la gendarmerie, la poste et le percepteur,

Maintenant, une erreur fréquente, ce n'est pas parce que la servitude figure pas dans votre acte, qu'elle n'existe pas, par ex : une servitude de passage, sous entend, par accessoire, la possibilité de branchements souterrains.

Amicalement vôtre,
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merci pour vos réponses
oui 13 ans toutes les canalisations étant enterrées et si la nouvelle loi sur l'eau n'était pas applicable ce serais toujours pareil
le problème est que si je doit me mettre en conformité pour la fosse sceptique en mettant un filtre a sable la canalisation doit sautée
et la ??? je fait quoi ???
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Chevalier d'éon
21 juin 2012 à 20:45
Il faut préciser, qu'en ce qui concerne, l'application d'une nouvelle loi, il n'y a jamais d'effet rétroactif, la loi ne dispose que pour l'avenir, (art. 2) du code civil.
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BmV
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20 juin 2012 à 13:01
Je sais pas ... en discuter avec ledit voisin peut-être ?

Ou bien ?


                
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Donc l'épandage des eaux usées de votre voisin ce fait sur votre terrain ?

à mon avis c'est non conforme comme instatation.

Contacter avec le SPANC de votre commune pour avoir leur avis.
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