CRPC ne correspondant pas aux faits reconnus

Question

Bonjour,

J'ai signé un procès verbal de convocation en vue d'une CRPC. J'ai été impressionné par un comportement empressant de l'agent de police et j'ai signé sans vraiment lire le procès. J'ai reconnu ma culpabilité concernant des faits qui ne sont pas ceux qui me sont reprochés dans ladite convocation. Comment manifester mon désaccord vis-avis des faits qui me sont reprochés, et pour lesquels je ne souhaite donc pas reconnaitre ma prétendue culpabilité. Dois-je prendre un avocat pour cela? A noter que le procès verbal énonçant les faits qui me sont reprochés ne stipule pas que je les reconnaisse. J'ai de plus signé (une fois de plus sans prendre le temps de lire malheureusement) ce que le brigadier m'a présenté comme un accusé de réception du procès verbal, mais dont j'ignore le contenu.

Je vous remercie d'avance pour votre aide.

CRPC-man · Accepted Answer

La présence d'un avocat est obligatoire pour la CRPC, je vous conseille donc d'en contacter un dès maintenant. Si vous contestez vraiment (je ne peux m'empêcher de me demander pourquoi avoir signé sans avoir lu...) vous pourrez passer en audience correctionnelle "traditionnelle", ce sera alors au juge de déterminer votre part de responsabilité dans les faits et d'infliger une éventuelle sanction. En cas de CRPC, la culpabilité était admise, une peine est forcément prononcée.

Foyer · Answer

Bonjour Domos ,

Vous y allez fort !! Vous signez un PV pour des faits qui vous sont reprochés sans même lire ce pour quoi  vous avez signé et vous venez maintenant "contester" votre signature. 

Je pense que vous aurez du mal a faire avaler la pillule lors de votre comparution.

Domos · Answer

Bonjour,

Tout d'abord vous remercie pour votre réponse.
Ensuite, il faut savoir que j'étais dans un esprit d'honnêteté et de reconnaissance de mes erreurs. J'ai donc reconnu des faits le jour précédant la signature de ce PV, faits que je ne conteste nullement.
Logiquement donc, lorsque le policier m'a tendu ledit PV, je pensais que les faits précisés étaient ceux qui j'avais reconnu la veille. Cependant, il n'en est rien. Les faits décrits dans le PV m'incriminent beaucoup plus fortement, puisqu'ils correspondent au motif d'une plainte qui a été déposée.
J'ai donc signé trop vite, car je faisais confiance au policier, qui avait parfaitement compris ce que je reconnaissais la veille.

Je me sens donc abusé, car je vais être tenu pour responsable de faits que je n'ai jamais commis (des années de dégradation d'un bâtiment, chose dont je suis absolument pas responsable).

Foyer · Answer

Bonsoir ,

Je ne mets pas en doute vos explications mais le probleme est que vous avez "reconnu" en les signant les faits qui vous sont reprochés par ecrit. Et là, ce sera difficile de convaincre le juge. Je n'ai pas ecrit "impossible" ...

Domos · Answer

Bonjour,

Je ferai tout mon possible pour que tout rentre dans l'ordre, et vais prendre un avocat sans plus tarder. Je ne me fais pas à l'idée d'être reconnu coupable d'un acte que je n'ai pas commis. Je vous remercie une fois de plus de votre réponse et vous souhaite une agréable journée.

nautilewarrior · Answer

Les délits (ou contraventions) cités dans la CRPC sont ceux retenus par le procureur de la République...vous avez peut-être mal compris le procès-verbal de notification....
Sinon:
1/ l'avocat lors du'ne CRPC est obligatoire (c'est indiqué sur l'imprimé qui vous a été remis)
2/ Une CRPC est un "deal" que vous propose le délégué du procureur vous pouvez soit l'accepter...soit passer devant le tribunal correctionnel et tenter votre chance, ce qu'il faut toutefois savoir c'est que la CRPC est toujours à votre avantage (par rapport à ce que vous risquez en passant devant le tribunal correctionnel.)

CRPC ne correspondant pas aux faits reconnus

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters