Diff entre mise en rôle au TI et assignation
jack
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une question concernant l'existence d'une différence entre deux dates :
date de mise en rôle auprès du Tribunal d'instance et date de remise en mains propres de l'assignation dans les délais.
La date de mise en rôle a été effectué 48 heures après l'assignation, greffier absent et week end consécutif.
Si on tient compte de la date de mise en rôle i l y a nullité de l'assignation à comparaitre.
Si on tient compte de la date de remise en mains propres, il y a lieu à comparaitre devant le tribunal.
Qu'est ce qui prévaut ?
Une question concernant l'existence d'une différence entre deux dates :
date de mise en rôle auprès du Tribunal d'instance et date de remise en mains propres de l'assignation dans les délais.
La date de mise en rôle a été effectué 48 heures après l'assignation, greffier absent et week end consécutif.
Si on tient compte de la date de mise en rôle i l y a nullité de l'assignation à comparaitre.
Si on tient compte de la date de remise en mains propres, il y a lieu à comparaitre devant le tribunal.
Qu'est ce qui prévaut ?
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2 réponses
Re,
Sur l'assignation il y a une date à comparaitre, vous devez bien entendu être présent à cette audience, ensuite il y a l'appel du rôle, soit l'affaire est retenue pour être plaidée, soit elle est renvoyée à une date ultérieure.
J'en suis là dans mes réflexions, ça ne s'est pas passé comme ça ? ou je n'ai encore rien compris ?
Sur l'assignation il y a une date à comparaitre, vous devez bien entendu être présent à cette audience, ensuite il y a l'appel du rôle, soit l'affaire est retenue pour être plaidée, soit elle est renvoyée à une date ultérieure.
J'en suis là dans mes réflexions, ça ne s'est pas passé comme ça ? ou je n'ai encore rien compris ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
qu'est ce qui prévaut en terme d'importance ou de priorité :
la date à laquelle l'assignation à comparaitre a été délivrée en mains propres au destinataire ou bien la date de mise en rôle auprès du Tribunal d'instance concernée, sachant que la différence existante entre les deux dates implique la nullité de la demande de celui qui assigne dans le cas où la date de mise en rôle prévaut sur la date d'assignation.