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Diff entre mise en rôle au TI et assignation

jack - 16 juin 2012 à 11:13
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 16 juin 2012 à 11:57
Bonjour,

Une question concernant l'existence d'une différence entre deux dates :

date de mise en rôle auprès du Tribunal d'instance et date de remise en mains propres de l'assignation dans les délais.
La date de mise en rôle a été effectué 48 heures après l'assignation, greffier absent et week end consécutif.
Si on tient compte de la date de mise en rôle i l y a nullité de l'assignation à comparaitre.
Si on tient compte de la date de remise en mains propres, il y a lieu à comparaitre devant le tribunal.
Qu'est ce qui prévaut ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
16 juin 2012 à 11:45
Bonjour,

J'ai pas tout compris, vous pouvez être plus clair.
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jack
16 juin 2012 à 11:51
ce que je cherche à démêler de cette affaire :
qu'est ce qui prévaut en terme d'importance ou de priorité :
la date à laquelle l'assignation à comparaitre a été délivrée en mains propres au destinataire ou bien la date de mise en rôle auprès du Tribunal d'instance concernée, sachant que la différence existante entre les deux dates implique la nullité de la demande de celui qui assigne dans le cas où la date de mise en rôle prévaut sur la date d'assignation.
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Réponse 2 / 2
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
16 juin 2012 à 11:57
Re,

Sur l'assignation il y a une date à comparaitre, vous devez bien entendu être présent à cette audience, ensuite il y a l'appel du rôle, soit l'affaire est retenue pour être plaidée, soit elle est renvoyée à une date ultérieure.

J'en suis là dans mes réflexions, ça ne s'est pas passé comme ça ? ou je n'ai encore rien compris ?
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