Le droit a l'aide juridictionnelle
Stephaniebella
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 20 juin 2012 à 09:46
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A voir également:
- Le droit a l'aide juridictionnelle
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit commun - Guide
4 réponses
GrandCaribou
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16 juin 2012 à 19:21
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Bonjour,
Non, je crois que vous dépassez le plafond maximal de l'aide juridictionnelle.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Non, je crois que vous dépassez le plafond maximal de l'aide juridictionnelle.
Voyez ceci :
https://www.service-public.fr
Cordialement
Stephaniebella
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16 juin 2012 à 21:34
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oui donc y addition les deux salaires?
sophiag
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17 juin 2012 à 07:08
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Bonjour
Oui, l'aide juridictionnel prend en compte vos deux revenus.
Oui, l'aide juridictionnel prend en compte vos deux revenus.
*guss*
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20 juin 2012 à 09:46
20 juin 2012 à 09:46
Bonjour,
Certains contrats d'assurance comportent une assistance juridique.
Regardez les clauses de votre contrat.
Cdlt
Certains contrats d'assurance comportent une assistance juridique.
Regardez les clauses de votre contrat.
Cdlt