Modifications des places de parking ap vefa

Question

Bonjour, 

je viens d'acheter un appartement en VEFA au mois d'avril ou j'ai signer le plan fournit avec le  compromis de vente  sur ce plan les places de parking était indiquer loin de mon appartement et de mon jardin  cela me convenais très bien !

il y à quelque jours je reçois une lettre et un plan avec l'attribution des places de parking 
et je vois avec entonnement que maintenant il y a 4 places dont la mienne devant mon jardin le promoteur me demande de signer le plan 

je ne suis pas du tout d'accord avec ce nouveaux plan sur aucun plan ni aucune photo lors de la signature du compromis pouvais indiqué un parking à cet endroit !

J'ai contacter la personne m'ayant vendu le bien et me dit que cette une demande de la mairie 

Quelle sont mes droit ? je ne veux pas refuser à ce bien !

je suis un jeune Futur Propriétaires et je connais pas tellement ce monde de l'immobilier 

Merci d'avance de votre aide !

vicenet · Accepted Answer

Bonjour Flo,
Pour commencer, je vous ferai part d'un arrêt capital de juin 2001 quant à la responsabilité pour faute dolosive.
Cet arrêt est d'une grande importance. Il traduit un revirement de jurisprudence sur l'appréciation de la responsabilité pour faute dolosive dans le domaine de la construction.
Concernant la définition du dol, la jurisprudence exigeait traditionnellement, en plus d'une manoeuvre volontaire, une intention de nuire.
La Cour de cassation abandonne le dernier critère et élargit du même coup la notion de faute dolosive, caractérisée en l'espèce de la manière suivante : ""lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, le constructeur viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles ".
Ainsi, et outre la garantie décennale, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure en affirmant clairement la nature contractuelle de la responsabilité pour faute dolosive, susceptible dorénavant d'être recherchée dans le délai de trente ans.
À bon entendeur,

Franck · Answer

bonjour,   Demandez la preuve comme quoi ça vient bien de la mairie.

Si c'est bien le cas, vous ne pourrez rien.

flo74160 · Answer

Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse 
 et si ce n' ai pas le cas ai je des recours ?

flo74160 · Answer

Bonjour, 

Merci beacoup pour votre reponse tres complete , 
mais cela reste tres compliqué pour moi 
est ce que je suis dans mes droits de demandé à ce que le parking soit changé de place ? meme si ca vient de la mairie?
est que le plan à qui a ete signé lors du compromis de vente
fais foi ? 

Merci beaucoup

Evllin · Answer

Malheureusement j'ai le même problème avec ma cave qui est désormais une cave prêt d'un vide sanitaire infiltré d'eau et au plus éloigné de mon appartement, le constructeur a joué sur une rotation ?!!! a t il dit au géomètre qui doit refaire les plans, je suis descendue et 4 sur 6 caves n'ont pas bougé y compris la mienne qui est au centre, les deux premières sont désormais en prolongement.

Une information que l'on m'a donnée :  je devais envoyer une lettre rar "de mise en demeure" au constructeur avec une copie du plan d'origine signé par mes soins et si durant la réception des travaux  rien a changé l'indiquer dans les réserves. Pour vous je pense qu'effectivement une petite visite à la mairie serait la bienvenue.

Bon courage à vous aussi.

Modifications des places de parking ap vefa

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters