Compromis vente et acte vente different
CHRIS18
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kasom Messages postés 33828 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signe un compromis de vente pour un studio de 30m2,un appentis et un garage sur un terrain d'environ 380m2.L'agence et le notaire me demandent d'arreter tout, le compromis devant etre signe fin juin 2012, car parait il l'intitule de l'acte de vente sera de 2 garages et un appentis sur le terrain. Moi j'ai fait cet achat pour y demeurer plusieurs mois dans l'annee,celui ci se situant a Frontignan Plage dans l'Herault. L'agence et le notaire me mettent la pression par telephone pour que je laisse tomber l'affaire car le vendeur a trouve d'autres acquereurs qui acceptent d'acheter un garage illegalement vendu en studio.On me demande donc de signer l'acte de vente ou de laisser tomber l'affaire rapidement. Avec le compromis de vente j'ai fait un cheque de presque 8000E.Comment faire pour recuperer mon cheque et eventuellement demander des dommages et interets car pour cet ete je suis obligee de chercher une location.J'espere une reponse rapidement et merci d'avance.
J'ai signe un compromis de vente pour un studio de 30m2,un appentis et un garage sur un terrain d'environ 380m2.L'agence et le notaire me demandent d'arreter tout, le compromis devant etre signe fin juin 2012, car parait il l'intitule de l'acte de vente sera de 2 garages et un appentis sur le terrain. Moi j'ai fait cet achat pour y demeurer plusieurs mois dans l'annee,celui ci se situant a Frontignan Plage dans l'Herault. L'agence et le notaire me mettent la pression par telephone pour que je laisse tomber l'affaire car le vendeur a trouve d'autres acquereurs qui acceptent d'acheter un garage illegalement vendu en studio.On me demande donc de signer l'acte de vente ou de laisser tomber l'affaire rapidement. Avec le compromis de vente j'ai fait un cheque de presque 8000E.Comment faire pour recuperer mon cheque et eventuellement demander des dommages et interets car pour cet ete je suis obligee de chercher une location.J'espere une reponse rapidement et merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour
Difficile de prédire l'issue d'un éventuel procès en dommages et intérêts
ce qui est sûr : si le compromis est annulé, vous récupérez vos 9000 €
Vous pouvez aller voir au service urbanisme dans quelle zone du PLU se situe le terrain, il est peut être possible de transformer le garage en habitation .Si c'est le cas, vous pouvez acheter les deux garages, et faire les modifications officiellement .
ça vaut le coup d'aller voir .
Autre chose: si la transformation a eu lieu depuis plus de trois ans, la mairie ne pourra pas exiger la démolition , elle pourra juste vous interdire de reconstruire en cas de sinistre
Difficile de prédire l'issue d'un éventuel procès en dommages et intérêts
ce qui est sûr : si le compromis est annulé, vous récupérez vos 9000 €
Vous pouvez aller voir au service urbanisme dans quelle zone du PLU se situe le terrain, il est peut être possible de transformer le garage en habitation .Si c'est le cas, vous pouvez acheter les deux garages, et faire les modifications officiellement .
ça vaut le coup d'aller voir .
Autre chose: si la transformation a eu lieu depuis plus de trois ans, la mairie ne pourra pas exiger la démolition , elle pourra juste vous interdire de reconstruire en cas de sinistre
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