Compromis vente et acte vente different
CHRIS18
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8 juin 2012 à 00:32
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 8 juin 2012 à 08:32
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kasom
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8 juin 2012 à 08:32
8 juin 2012 à 08:32
Bonjour
Difficile de prédire l'issue d'un éventuel procès en dommages et intérêts
ce qui est sûr : si le compromis est annulé, vous récupérez vos 9000 €
Vous pouvez aller voir au service urbanisme dans quelle zone du PLU se situe le terrain, il est peut être possible de transformer le garage en habitation .Si c'est le cas, vous pouvez acheter les deux garages, et faire les modifications officiellement .
ça vaut le coup d'aller voir .
Autre chose: si la transformation a eu lieu depuis plus de trois ans, la mairie ne pourra pas exiger la démolition , elle pourra juste vous interdire de reconstruire en cas de sinistre
Difficile de prédire l'issue d'un éventuel procès en dommages et intérêts
ce qui est sûr : si le compromis est annulé, vous récupérez vos 9000 €
Vous pouvez aller voir au service urbanisme dans quelle zone du PLU se situe le terrain, il est peut être possible de transformer le garage en habitation .Si c'est le cas, vous pouvez acheter les deux garages, et faire les modifications officiellement .
ça vaut le coup d'aller voir .
Autre chose: si la transformation a eu lieu depuis plus de trois ans, la mairie ne pourra pas exiger la démolition , elle pourra juste vous interdire de reconstruire en cas de sinistre