Litige entre un acheteur d'une maison !
Robert
-
Franck -
Franck -
Bonjour,
J'ai acheté une maison inhabité depuis 2 ans, dont le propriétaire était sous tutelle.
J'ai visité cette maison il y a 15 mois elle était correct, avec une agence qui devait en assurer l'entretien complet.
Au mois de Mars 2012, je signe l'acte de vente chez le notaire.
Puis le lendemain de la signature, je découvre que les radiateurs et tuyauteries sont percé par le gel de cette hiver et que ces derniers n'avait pas été purgé.
Du coup , j'en informe le notaire et le tuteur du vendeur, qui se retourne vers son assurance. Un expert est dépêché sur les lieux, il établit son expert
Réponse de l'assureur, radiateur non vidangé, pas de couverture assurance.
Du coup que dois je faire ?
Car les réparations sont très chères, et j'ai acheté la maison en bon état.
Merci de bien vouloir me renseigner.
J'ai acheté une maison inhabité depuis 2 ans, dont le propriétaire était sous tutelle.
J'ai visité cette maison il y a 15 mois elle était correct, avec une agence qui devait en assurer l'entretien complet.
Au mois de Mars 2012, je signe l'acte de vente chez le notaire.
Puis le lendemain de la signature, je découvre que les radiateurs et tuyauteries sont percé par le gel de cette hiver et que ces derniers n'avait pas été purgé.
Du coup , j'en informe le notaire et le tuteur du vendeur, qui se retourne vers son assurance. Un expert est dépêché sur les lieux, il établit son expert
Réponse de l'assureur, radiateur non vidangé, pas de couverture assurance.
Du coup que dois je faire ?
Car les réparations sont très chères, et j'ai acheté la maison en bon état.
Merci de bien vouloir me renseigner.
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3 réponses
Bonjour Robert,
Vous avez certes pensé acheter une maison en bon état, le vice était alors très bien caché...
Il faut que les conditions du vice caché soient réunies pour pouvoir faire jouer la garantie de vice caché. C'est une garantie légale automatique lorsque l'on achète un bien construit depuis plus de 10 ans. Pour un bien construit depuis moins de 10 ans, c'est une garantie spécifique qui s'applique.
Ensuite, il faut prouver la réalité du vice caché. Un expert judiciaire est alors désigné par le juge des référés du tribunal de grande Instance afin d'établir notamment les désordres, d'en déterminer l'origine et de définir les éventuelles responsabilités. La durée moyenne totale de la procédure comprenant l'expertise judiciaire est entre 12 et 24 mois. Or l'expertise a je crois déjà été faite...
Il vous est alors possible d'engager plusieurs actions auprès du vendeur, dont l'action estimatoire: vous gardez le bien et vous faites restituer une partie du prix. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts si le vendeur a été de mauvaise foi. Le délai d'action est de deux ans à compter du jour de la découverte du vice caché.
La patience n'est-elle pas mère de toutes vertus...
Vous avez certes pensé acheter une maison en bon état, le vice était alors très bien caché...
Il faut que les conditions du vice caché soient réunies pour pouvoir faire jouer la garantie de vice caché. C'est une garantie légale automatique lorsque l'on achète un bien construit depuis plus de 10 ans. Pour un bien construit depuis moins de 10 ans, c'est une garantie spécifique qui s'applique.
Ensuite, il faut prouver la réalité du vice caché. Un expert judiciaire est alors désigné par le juge des référés du tribunal de grande Instance afin d'établir notamment les désordres, d'en déterminer l'origine et de définir les éventuelles responsabilités. La durée moyenne totale de la procédure comprenant l'expertise judiciaire est entre 12 et 24 mois. Or l'expertise a je crois déjà été faite...
Il vous est alors possible d'engager plusieurs actions auprès du vendeur, dont l'action estimatoire: vous gardez le bien et vous faites restituer une partie du prix. Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts si le vendeur a été de mauvaise foi. Le délai d'action est de deux ans à compter du jour de la découverte du vice caché.
La patience n'est-elle pas mère de toutes vertus...
bonjour,
Et vous n'avez pas pris la précaution de visiter avant d'aller chez le notaire, surtout avec le grand froid qu'on a eu début février ???
Cela vous aurait évité ces ennuis, ou vous pouviez faire revoir le prix à la baisse.
Essayez de voir une association de consommateurs pour voir comment se retourner contre le vendeur. (il y a une petite cotisation à payer, de l'ordre de 40 euros)
Et vous n'avez pas pris la précaution de visiter avant d'aller chez le notaire, surtout avec le grand froid qu'on a eu début février ???
Cela vous aurait évité ces ennuis, ou vous pouviez faire revoir le prix à la baisse.
Essayez de voir une association de consommateurs pour voir comment se retourner contre le vendeur. (il y a une petite cotisation à payer, de l'ordre de 40 euros)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et merci beaucoup de votre réactivité.
J'ai visité la première fois cette maison il y a maintenant a peu près 18 mois la première fois.
Mais comme elle était sous tutelle, du coup cela a pris 15 mois pour que le juge tranche sur le prix etc...
En tout, nous avons effectué 3 visites avec l'agence et la maison était très bien.
Ensuite j'ai signé après 15 mois d'attente cette maison (Mois de mars), et je découvre le lendemain que le gel de cette hiver a fait des dégâts notamment sur les radiateurs.
La maison était inoccupé, mais quand je l'ai acheté il n'y avait pas tout les radiateurs a changé, le vendeur via son agence immobilière est responsable de ne pas avoir purgé les radiateurs.
Du coup, l'expert de l'assurance du vendeur est passé, et résultat des courses, la clause qui tue
Pour la garantie gel, lorsque vos locaux sont inhabités, vous devez fermer l'arrivée d'eau et vidanger les canalisations. Dans le cas contraire, vous perdrez tout droit à indemnité.
Du coup, l'expertise a déjà était faîte...Dois je en refaire une seconde.
Et qui j'attaque, j'ai vu que mon notaire a reçu le même papier, que peut 'il faire ?
Merci Beaucoup Vicenet.
Maintenant et vous le saurez pour plus tard, il faut toujours fermer l'arrivée d'eau si vous partez...
mais pour des "locaux inhabités", n'est-ce pas le vendeur qui en est responsable??? vous n'êtes propriétaire que depuis mars!!
Fight,
Vu le froid qu'il a fait, il y avait de fortes chances que ça gèle sans aucune précaution.