Dessous de table
cyprinus03
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dna.factory Messages postés 29306 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j avais vendu mon bien immobilier avec un dessous de table mais je suis tombe sur des gens mal honnete qui on fait un pas a caisse pour avoir un refus de banque a la veille de la signature de la vente etant donne leurs comportement mal honnete qui m on fait perdre mon temps et de l argent je ne souhaite pas leurs rendre le dessous de table que me conseillez vous cordialement
j avais vendu mon bien immobilier avec un dessous de table mais je suis tombe sur des gens mal honnete qui on fait un pas a caisse pour avoir un refus de banque a la veille de la signature de la vente etant donne leurs comportement mal honnete qui m on fait perdre mon temps et de l argent je ne souhaite pas leurs rendre le dessous de table que me conseillez vous cordialement
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6 réponses
bonjour, ça se faisait du temps de grand papa, mais de nos jours, ce n'est pas conseillé.
Bien entendu, s'il n'y a pas de trace, vous pouvez dire que vous ne savez pas de quoi ils veulent parler.
Mais bon, essayez de couper la poire en deux.
S'il n'y avait pas eu de dessous de table, vous n'auriez rien du tout.
Et le dessous de table vous arrangeait peut-être pour la plus value, et eux pour avoir un peu moins de frais.
Bien entendu, s'il n'y a pas de trace, vous pouvez dire que vous ne savez pas de quoi ils veulent parler.
Mais bon, essayez de couper la poire en deux.
S'il n'y avait pas eu de dessous de table, vous n'auriez rien du tout.
Et le dessous de table vous arrangeait peut-être pour la plus value, et eux pour avoir un peu moins de frais.
Bonsoir,
Un dessous de table, mais pas comme le napperon sur la commode, c'est un délit pénal et fiscal.... en toute simplicité.....
Et vis-à-vis de la loi, (sans majuscule), les vendeurs et acquéreurs sont solidaires......... la pénalité est égale au montant de la dissimulation avec un intérêt par mois de retard !
Cela signifie, que la prudence et surtout le silence, s'impose aux deux larrons, (vendeur et acquéreur)
Un dessous de table, mais pas comme le napperon sur la commode, c'est un délit pénal et fiscal.... en toute simplicité.....
Et vis-à-vis de la loi, (sans majuscule), les vendeurs et acquéreurs sont solidaires......... la pénalité est égale au montant de la dissimulation avec un intérêt par mois de retard !
Cela signifie, que la prudence et surtout le silence, s'impose aux deux larrons, (vendeur et acquéreur)
Malheureusement, cher monsieur, il me semble qu'on n'a pas les mêmes lectures......
L'ancien article 1840 du C.G.I. prévoit que toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeuble est nulle et de nul effet. La contre-lettre l'acte "secret' est frappée d'une nullité absolue que tout intéressé, y compris l'acquéreur, peut invoquer.(notamment Cour de cassation, com. 18 janvier 1994. En plus, d'une manière certaine l'amende fiscale est exigible, et une sanction pénale peut être prononcée.......
Sur ce point, la jurisprudence de la cour de cass. est constante, si des cours d'appels ont reconnu la validité de reconnaissances de dettes, la cour de cassation a toujours censurée ces décisions.
L'ancien article 1840 du C.G.I. prévoit que toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeuble est nulle et de nul effet. La contre-lettre l'acte "secret' est frappée d'une nullité absolue que tout intéressé, y compris l'acquéreur, peut invoquer.(notamment Cour de cassation, com. 18 janvier 1994. En plus, d'une manière certaine l'amende fiscale est exigible, et une sanction pénale peut être prononcée.......
Sur ce point, la jurisprudence de la cour de cass. est constante, si des cours d'appels ont reconnu la validité de reconnaissances de dettes, la cour de cassation a toujours censurée ces décisions.
Malheureusement, cher monsieur, il me semble qu'on n'a pas les mêmes lectures......
hélas ...ni la même interprétation, ? c'est bien le problème avec les juristes, incapables de résumer en langage clair
je dis simplement : si vous faites un chèque en tant qu'acheteur pour garantir un dessous de table en liquide et que vous ne donnez pas le liquide, le vendeur ne pourra se prévaloir que de sa propre turpitude et ne pourra réclamer cette somme par la suite à l'acheteur ( si le chèque est en bois par ex ).
c'est bien ce que vous dites vous aussi non ??
Voyez ma source d'inspiration
Et m^me mieux: si le vendeur encaisse le chèque, l'acheteur peut demander son remboursement
certes l'acheteur comme le vendeur peuvent être condamnés eu civil et au pénal ,...
hélas ...ni la même interprétation, ? c'est bien le problème avec les juristes, incapables de résumer en langage clair
je dis simplement : si vous faites un chèque en tant qu'acheteur pour garantir un dessous de table en liquide et que vous ne donnez pas le liquide, le vendeur ne pourra se prévaloir que de sa propre turpitude et ne pourra réclamer cette somme par la suite à l'acheteur ( si le chèque est en bois par ex ).
c'est bien ce que vous dites vous aussi non ??
Voyez ma source d'inspiration
Et m^me mieux: si le vendeur encaisse le chèque, l'acheteur peut demander son remboursement
certes l'acheteur comme le vendeur peuvent être condamnés eu civil et au pénal ,...
j avais vendu mon bien immobilier avec un dessous de table mais je suis tombe sur des gens mal honnete
Elle est bien bonne, j'en ris encore !
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Bonsoir
Un peu de lecture
Un peu de lecture
On appelle celà l'arroseur ,arrosé.https://www.lavieimmo.com/avis-experts/payer-un-dessous-de-table-par-un-cheque-sans-provision-14585.html
Bonsoir,
Selon une vieille rumeur courant dans le notariat, certains ministres ont acquis des appartements à Paris ou ailleurs, avec des fonds spéciaux de leurs ministères,
D'où la décision du premier ministre de l'époque, Jospin, je crois me rappeler, de supprimer les fonds spéciaux, mais tout ceci sont des infâmes rumeurs, nous avons une classe politique, au délà de tout soupçons, l
Selon une vieille rumeur courant dans le notariat, certains ministres ont acquis des appartements à Paris ou ailleurs, avec des fonds spéciaux de leurs ministères,
D'où la décision du premier ministre de l'époque, Jospin, je crois me rappeler, de supprimer les fonds spéciaux, mais tout ceci sont des infâmes rumeurs, nous avons une classe politique, au délà de tout soupçons, l
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En faire un pataquès, s'agiter, en faire tout un plat !!!!!