Dessous de table
cyprinus03
-
30 mai 2012 à 12:21
dna.factory Messages postés 25413 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 1 juin 2012 à 08:32
dna.factory Messages postés 25413 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 1 juin 2012 à 08:32
A voir également:
- Payer sous la table
- Payer un loyer à son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Je ne peux plus payer ma loa ✓ - Forum Consommation
- Dossier de surendettement avec Loa - Forum surendettement
- Ifm payer tous les mois - - Rémunération et paye
- Payer une amende italienne en ligne - Forum Automobile
6 réponses
ASILLY
Messages postés
2856
Date d'inscription
jeudi 2 février 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2016
1 361
Modifié par ASILLY le 30/05/2012 à 13:14
Modifié par ASILLY le 30/05/2012 à 13:14
"Un pas à caisse"
Encore jamais vu celle-là sur ce forum !!!!
Encore jamais vu celle-là sur ce forum !!!!
bonjour, ça se faisait du temps de grand papa, mais de nos jours, ce n'est pas conseillé.
Bien entendu, s'il n'y a pas de trace, vous pouvez dire que vous ne savez pas de quoi ils veulent parler.
Mais bon, essayez de couper la poire en deux.
S'il n'y avait pas eu de dessous de table, vous n'auriez rien du tout.
Et le dessous de table vous arrangeait peut-être pour la plus value, et eux pour avoir un peu moins de frais.
Bien entendu, s'il n'y a pas de trace, vous pouvez dire que vous ne savez pas de quoi ils veulent parler.
Mais bon, essayez de couper la poire en deux.
S'il n'y avait pas eu de dessous de table, vous n'auriez rien du tout.
Et le dessous de table vous arrangeait peut-être pour la plus value, et eux pour avoir un peu moins de frais.
Bonsoir,
Un dessous de table, mais pas comme le napperon sur la commode, c'est un délit pénal et fiscal.... en toute simplicité.....
Et vis-à-vis de la loi, (sans majuscule), les vendeurs et acquéreurs sont solidaires......... la pénalité est égale au montant de la dissimulation avec un intérêt par mois de retard !
Cela signifie, que la prudence et surtout le silence, s'impose aux deux larrons, (vendeur et acquéreur)
Un dessous de table, mais pas comme le napperon sur la commode, c'est un délit pénal et fiscal.... en toute simplicité.....
Et vis-à-vis de la loi, (sans majuscule), les vendeurs et acquéreurs sont solidaires......... la pénalité est égale au montant de la dissimulation avec un intérêt par mois de retard !
Cela signifie, que la prudence et surtout le silence, s'impose aux deux larrons, (vendeur et acquéreur)
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
1 juin 2012 à 00:50
1 juin 2012 à 00:50
bonsoir chevalier
Dans un jugement de la Cour de cassation, le vendeur qui s'était vu réclamé par l'acheteur la restitution du dessous de table ( il avait une preuve de son versement ) s'est vu contraint de le rembourser ;=))
Dans un jugement de la Cour de cassation, le vendeur qui s'était vu réclamé par l'acheteur la restitution du dessous de table ( il avait une preuve de son versement ) s'est vu contraint de le rembourser ;=))
Malheureusement, cher monsieur, il me semble qu'on n'a pas les mêmes lectures......
L'ancien article 1840 du C.G.I. prévoit que toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeuble est nulle et de nul effet. La contre-lettre l'acte "secret' est frappée d'une nullité absolue que tout intéressé, y compris l'acquéreur, peut invoquer.(notamment Cour de cassation, com. 18 janvier 1994. En plus, d'une manière certaine l'amende fiscale est exigible, et une sanction pénale peut être prononcée.......
Sur ce point, la jurisprudence de la cour de cass. est constante, si des cours d'appels ont reconnu la validité de reconnaissances de dettes, la cour de cassation a toujours censurée ces décisions.
L'ancien article 1840 du C.G.I. prévoit que toute convention ayant pour but de dissimuler une partie du prix d'une vente d'immeuble est nulle et de nul effet. La contre-lettre l'acte "secret' est frappée d'une nullité absolue que tout intéressé, y compris l'acquéreur, peut invoquer.(notamment Cour de cassation, com. 18 janvier 1994. En plus, d'une manière certaine l'amende fiscale est exigible, et une sanction pénale peut être prononcée.......
Sur ce point, la jurisprudence de la cour de cass. est constante, si des cours d'appels ont reconnu la validité de reconnaissances de dettes, la cour de cassation a toujours censurée ces décisions.
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 829
Modifié par kasom le 1/06/2012 à 08:17
Modifié par kasom le 1/06/2012 à 08:17
Malheureusement, cher monsieur, il me semble qu'on n'a pas les mêmes lectures......
hélas ...ni la même interprétation, ? c'est bien le problème avec les juristes, incapables de résumer en langage clair
je dis simplement : si vous faites un chèque en tant qu'acheteur pour garantir un dessous de table en liquide et que vous ne donnez pas le liquide, le vendeur ne pourra se prévaloir que de sa propre turpitude et ne pourra réclamer cette somme par la suite à l'acheteur ( si le chèque est en bois par ex ).
c'est bien ce que vous dites vous aussi non ??
Voyez ma source d'inspiration
Et m^me mieux: si le vendeur encaisse le chèque, l'acheteur peut demander son remboursement
certes l'acheteur comme le vendeur peuvent être condamnés eu civil et au pénal ,...
hélas ...ni la même interprétation, ? c'est bien le problème avec les juristes, incapables de résumer en langage clair
je dis simplement : si vous faites un chèque en tant qu'acheteur pour garantir un dessous de table en liquide et que vous ne donnez pas le liquide, le vendeur ne pourra se prévaloir que de sa propre turpitude et ne pourra réclamer cette somme par la suite à l'acheteur ( si le chèque est en bois par ex ).
c'est bien ce que vous dites vous aussi non ??
Voyez ma source d'inspiration
Et m^me mieux: si le vendeur encaisse le chèque, l'acheteur peut demander son remboursement
certes l'acheteur comme le vendeur peuvent être condamnés eu civil et au pénal ,...
j avais vendu mon bien immobilier avec un dessous de table mais je suis tombe sur des gens mal honnete
Elle est bien bonne, j'en ris encore !
Elle est bien bonne, j'en ris encore !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
gerber1
Messages postés
15865
Date d'inscription
mardi 11 novembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 août 2021
8 967
30 mai 2012 à 22:37
30 mai 2012 à 22:37
Bonsoir
Un peu de lecture
Un peu de lecture
On appelle celà l'arroseur ,arrosé.https://www.lavieimmo.com/avis-experts/payer-un-dessous-de-table-par-un-cheque-sans-provision-14585.html
Bonsoir,
Selon une vieille rumeur courant dans le notariat, certains ministres ont acquis des appartements à Paris ou ailleurs, avec des fonds spéciaux de leurs ministères,
D'où la décision du premier ministre de l'époque, Jospin, je crois me rappeler, de supprimer les fonds spéciaux, mais tout ceci sont des infâmes rumeurs, nous avons une classe politique, au délà de tout soupçons, l
Selon une vieille rumeur courant dans le notariat, certains ministres ont acquis des appartements à Paris ou ailleurs, avec des fonds spéciaux de leurs ministères,
D'où la décision du premier ministre de l'époque, Jospin, je crois me rappeler, de supprimer les fonds spéciaux, mais tout ceci sont des infâmes rumeurs, nous avons une classe politique, au délà de tout soupçons, l
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2012 à 13:11
En faire un pataquès, s'agiter, en faire tout un plat !!!!!
30 mai 2012 à 13:13
1 juin 2012 à 08:32