Annuler compromis de vente
natashaaa197
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chevalier d'éon -
chevalier d'éon -
Bonjour,
Mon père a signé un compromis de vente pour la vente de ses terrains .
Le prix auquel il les a vendus est nettement inférieur au prix du marché .
Je pense qu'il a été victime d'abus de confiance .
Quelles sont les solutions possibles pour annuler ce compromis de vente ?
Merci
Cordialement
Mon père a signé un compromis de vente pour la vente de ses terrains .
Le prix auquel il les a vendus est nettement inférieur au prix du marché .
Je pense qu'il a été victime d'abus de confiance .
Quelles sont les solutions possibles pour annuler ce compromis de vente ?
Merci
Cordialement
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2 réponses
Bonsoir,
Il s'agit peut être d'une vente lésionnaire, art. 1674 du code civil, action en rescision des 7/12°, la lésion éventuelle doit être supérieure à 7/12° de la valeur vénale de l'immeuble.
Il faut donc déterminer la valeur réelle de la propriété, notamment par la comparaison des prix pratiqués dans le secteur. Attention le délai de cette action est limitée à 2 ans.
Il s'agit d'une action lourde, car elle nécessite l'avis de 3 experts art. 1678 du c. civ).
Amicalement votre,
Il s'agit peut être d'une vente lésionnaire, art. 1674 du code civil, action en rescision des 7/12°, la lésion éventuelle doit être supérieure à 7/12° de la valeur vénale de l'immeuble.
Il faut donc déterminer la valeur réelle de la propriété, notamment par la comparaison des prix pratiqués dans le secteur. Attention le délai de cette action est limitée à 2 ans.
Il s'agit d'une action lourde, car elle nécessite l'avis de 3 experts art. 1678 du c. civ).
Amicalement votre,
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