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Appel jugement

lilie - 13 mai 2012 à 20:14
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 14 mai 2012 à 01:21
Bonjour,

Peut-on faire appel d'un jugement lorsque celui-ci a été rendu du fait
d'un document qui ne m'a pas été transmis avant l'audience mais a été
transmis au Jaf par la partie adverse -

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
14 mai 2012 à 01:21
Vous vous écartez, au moins 4 messages identiques.
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