Les frais de huissiers
kalach93
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
slt a tous
je voulais savoir qui paye les frais de huissiers, car j'ai fait appelle a un huissier pour mes dommages et intérêts d'une somme de 3000euro. je lui avait donner une avance de 150 euros. sa secrétaire m'avait dit que les frais son pris en charge par la personne condamné
4 semaine plut tard, je reçois le chéque de 2889 euro au lieu de 3000 + 150euro.
Merci D'avance
CAUSES DE LA CREANCE_______DEBIT_____CREDIT______TVA
Principal_____________________________3000,00
Intérêt échus ____________________________6,78
20/03/2012 Provisions "Mr"______________150,00
Sous Total___________________0,00_____3156,78
A DEDUIRE
Honoraire droit article 10_____267,55________________43,85
Total_____________________267,55_____3156,78_____43,85
Solde en votre faveur__________________2889,23
je voulais savoir qui paye les frais de huissiers, car j'ai fait appelle a un huissier pour mes dommages et intérêts d'une somme de 3000euro. je lui avait donner une avance de 150 euros. sa secrétaire m'avait dit que les frais son pris en charge par la personne condamné
4 semaine plut tard, je reçois le chéque de 2889 euro au lieu de 3000 + 150euro.
Merci D'avance
CAUSES DE LA CREANCE_______DEBIT_____CREDIT______TVA
Principal_____________________________3000,00
Intérêt échus ____________________________6,78
20/03/2012 Provisions "Mr"______________150,00
Sous Total___________________0,00_____3156,78
A DEDUIRE
Honoraire droit article 10_____267,55________________43,85
Total_____________________267,55_____3156,78_____43,85
Solde en votre faveur__________________2889,23
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9 réponses
Bonjour,
Les frais d'exécution d'un jugement sont avancés par le créancier et restitués lors du règlement final si le débiteur est solvable.
Par contre l'huissier facture un honoraire de réussite. article 10.
Tout ceci est parfaitement légal et conforme au tarif des huissiers.
Et un encaissement en 4 semaines, bravo Maître...
Les frais d'exécution d'un jugement sont avancés par le créancier et restitués lors du règlement final si le débiteur est solvable.
Par contre l'huissier facture un honoraire de réussite. article 10.
Tout ceci est parfaitement légal et conforme au tarif des huissiers.
Et un encaissement en 4 semaines, bravo Maître...
Le montant est de 4% du montant de la créance.
cela semble un peu élevé. Selon leur article 10, les honoraires à ma charge devraient être de 120 €...
A compter du 1er janvier 2002 : (décret du 8 mars 2001)
- 12 % jusqu'à 125 euros
- 11 % de 126 à 610 euros
- 10.5 % de 611 à 1 525 euros
- 4 % au delà de 1 525 euros
je ne sais pas si ses chiffres en changé depuis.
cela semble un peu élevé. Selon leur article 10, les honoraires à ma charge devraient être de 120 €...
A compter du 1er janvier 2002 : (décret du 8 mars 2001)
- 12 % jusqu'à 125 euros
- 11 % de 126 à 610 euros
- 10.5 % de 611 à 1 525 euros
- 4 % au delà de 1 525 euros
je ne sais pas si ses chiffres en changé depuis.
Ne vous plaignez pas, j'en ai connu qui appliquaient l'article 20 ( 2 fois le 10).
Il est bien évident que ces tarifs ne sont pas restés sans augmentation.
Certains prennent entre 10 et 12 % Hors taxes.
Comment avez vous fait votre calcul ?????? 4 % ?????
Il est bien évident que ces tarifs ne sont pas restés sans augmentation.
Certains prennent entre 10 et 12 % Hors taxes.
Comment avez vous fait votre calcul ?????? 4 % ?????
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