Appel jugement

lilie -  
Bonjour,

Peut-on faire appel d'un jugement lorsque celui-ci a été rendu du fait
d'un document qui ne m'a pas été transmis avant l'audience mais a été
transmis au Jaf par la partie adverse -

merci

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante

Discussions similaires

Appel-RO signification
fabienne.htl

6 réponses
Appel justice des affaire familiales
Prune-44850

2 réponses
procés gagné au prud'homme et appel du patron
loueda

86 réponses
quels risque de faire appel d'un jugement prud'homme?
majdel76

2 réponses
Allocation de soutien familial sans jugement
duchesse05

10 réponses