Copie jugement

bath - 14 mai 2012 à 11:09
 bath - 14 mai 2012 à 21:34
Bonjour,

comment obtenir la copie du jugement rendu par le tgi -
je n'ai pas d'avocat , dois-je telephoné au tribunal pour obtenir ce document
aller voir le greffier directement ?

merci

1 réponse

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 745
14 mai 2012 à 17:57
Bonjour,

Le plus simple, vous rendre au greffe.
0
très bien

merci
0