Copie jugement

bath - 14 mai 2012 à 11:09 - Dernière réponse :  bath
- 14 mai 2012 à 21:34
Bonjour,

comment obtenir la copie du jugement rendu par le tgi -
je n'ai pas d'avocat , dois-je telephoné au tribunal pour obtenir ce document
aller voir le greffier directement ?

merci
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2 réponses

Répondre au sujet
nemrod18 25696 Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 14 mai 2012 à 17:57
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Utile
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Bonjour,

Le plus simple, vous rendre au greffe.
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