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Copie jugement

bath - 14 mai 2012 à 11:09
 bath - 14 mai 2012 à 21:34
Bonjour,

comment obtenir la copie du jugement rendu par le tgi -
je n'ai pas d'avocat , dois-je telephoné au tribunal pour obtenir ce document
aller voir le greffier directement ?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 739
14 mai 2012 à 17:57
Bonjour,

Le plus simple, vous rendre au greffe.
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bath
14 mai 2012 à 21:34
très bien

merci
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