Appel jugement

lilie -  
Bonjour,

Peut-on faire appel d'un jugement lorsque celui-ci a été rendu du fait
d'un document qui ne m'a pas été transmis avant l'audience mais a été
transmis au Jaf par la partie adverse -

merci

1 réponse

  1.  nemrod18
    Vous vous écartez, au moins 4 messages identiques.
    0

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