Arret cour de cassation

swanny - 5 mai 2012 à 13:35
 swanny - 5 mai 2012 à 19:35
Bonjour, peut on faire appel de l'arret rendu par la 3eme chambre civile de la cour de cassation,et quand on est condamne au titre de l'article 700 du code civile et que l'on ne peut pas payer que peut on faire merci de me repondre

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nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 746
5 mai 2012 à 15:45
Bonjour,

Demandez au juge de l'exécution de bénéficier de l'article 1244 du code civil et obtenir 24 mois (maxi) de délai.
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merci^pour la reponse mais meme avec un delai de 24 mois je ne pourrais pas mais encore merci pour cette aide
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