Sujet Précédent Sujet Suivant

Arret cour de cassation

swanny -  
 swanny -
Bonjour, peut on faire appel de l'arret rendu par la 3eme chambre civile de la cour de cassation,et quand on est condamne au titre de l'article 700 du code civile et que l'on ne peut pas payer que peut on faire merci de me repondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 774
 
Bonjour,

Demandez au juge de l'exécution de bénéficier de l'article 1244 du code civil et obtenir 24 mois (maxi) de délai.
0
swanny
 
merci^pour la reponse mais meme avec un delai de 24 mois je ne pourrais pas mais encore merci pour cette aide
0

Discussions similaires

Droits et interdiction sur une cour commune
camarzo -
camarzo -

10 réponses
Rectificatif arret maladie
kiaz127 -
kiaz127 -

7 réponses
Perte d'arrêt de travail par la sécurité sociale
Bobyw159 -
Bobyw159 -

3 réponses
Annulation d arrêt de travail
Vero -
nenuphar. -

8 réponses
demande de duplicata d'arret de travail
dom59 -
nenuphar -

3 réponses