Redressement judiciaire
64 juliette
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mercredi 2 mai 2012
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2 mai 2012 à 18:00
marinou92 - 2 mai 2012 à 18:24
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1 réponse
Bonsoir
Etre chef d'exploitation, ce n'est pas un titre, mais une fonction. J'imagine que vos parents sont agriculteurs? Ils n'ont pas créé de société? Pas d'EURL ou autre forme de sté?
Si la réponse est non, c'est que votre maman est exploitante à titre personnel, elle est donc engagée sur ses propres biens. Et NON, elle ne peut pas tout arrêter comme ça. Elle est responsable de son exploitation. Il n'y a pas de cession de parts ou de vente de fonds de commerce. Si elle a des dettes issues de l'exploitation, elle devra payer.
L'héritage de votre papa consituent des biens propres à lui seul, votre maman ne peut pas les utiliser . Reste à savoir si votre papa s'est porté caution solidaire de votre maman. Dans ce seul cas, il peut être obligé de payer. Les dettes dont vous parlez, quelles sont elles? Impôts? Urssaf? Là aussi, seule votre maman devra payer.
N'hésitez pas à contacter un avocats, qui pourra vous conseiller utilement.
Bon courage.
Etre chef d'exploitation, ce n'est pas un titre, mais une fonction. J'imagine que vos parents sont agriculteurs? Ils n'ont pas créé de société? Pas d'EURL ou autre forme de sté?
Si la réponse est non, c'est que votre maman est exploitante à titre personnel, elle est donc engagée sur ses propres biens. Et NON, elle ne peut pas tout arrêter comme ça. Elle est responsable de son exploitation. Il n'y a pas de cession de parts ou de vente de fonds de commerce. Si elle a des dettes issues de l'exploitation, elle devra payer.
L'héritage de votre papa consituent des biens propres à lui seul, votre maman ne peut pas les utiliser . Reste à savoir si votre papa s'est porté caution solidaire de votre maman. Dans ce seul cas, il peut être obligé de payer. Les dettes dont vous parlez, quelles sont elles? Impôts? Urssaf? Là aussi, seule votre maman devra payer.
N'hésitez pas à contacter un avocats, qui pourra vous conseiller utilement.
Bon courage.