Redressement judiciaire
64 juliette
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marinou92 -
marinou92 -
Bonjour,
Bonjour mes parents sont en instance de divorce ma mère a quitté son activité et veux laisser son titre de chef d'exploitation. Mon père est sous curatelle suite a une rupture d'anévrisme donc je sais pas s'il peu repasser chef d'exploitation. L'exploitation et en redressement judiciaire et vu qu'il n'y as plu d'activité il ya risque de liquidation. Ce que j'aimerai savoir c'est si elle avait le droit de tout laisser ou pas? Les terres et la maison sont a mon père un héritage qui lui vient de son propre père et la part de ses dettes on été réglé par l'assurance invalidité alors pourquoi a t'on encore des risques alors que le reste du redressement et au nom de ma mère qui ne possède rien sur l'exploitation? Si quelqu'un pouvais m'aider sa serai formidable car c'est compliqué merci d'avance
Bonjour mes parents sont en instance de divorce ma mère a quitté son activité et veux laisser son titre de chef d'exploitation. Mon père est sous curatelle suite a une rupture d'anévrisme donc je sais pas s'il peu repasser chef d'exploitation. L'exploitation et en redressement judiciaire et vu qu'il n'y as plu d'activité il ya risque de liquidation. Ce que j'aimerai savoir c'est si elle avait le droit de tout laisser ou pas? Les terres et la maison sont a mon père un héritage qui lui vient de son propre père et la part de ses dettes on été réglé par l'assurance invalidité alors pourquoi a t'on encore des risques alors que le reste du redressement et au nom de ma mère qui ne possède rien sur l'exploitation? Si quelqu'un pouvais m'aider sa serai formidable car c'est compliqué merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir
Etre chef d'exploitation, ce n'est pas un titre, mais une fonction. J'imagine que vos parents sont agriculteurs? Ils n'ont pas créé de société? Pas d'EURL ou autre forme de sté?
Si la réponse est non, c'est que votre maman est exploitante à titre personnel, elle est donc engagée sur ses propres biens. Et NON, elle ne peut pas tout arrêter comme ça. Elle est responsable de son exploitation. Il n'y a pas de cession de parts ou de vente de fonds de commerce. Si elle a des dettes issues de l'exploitation, elle devra payer.
L'héritage de votre papa consituent des biens propres à lui seul, votre maman ne peut pas les utiliser . Reste à savoir si votre papa s'est porté caution solidaire de votre maman. Dans ce seul cas, il peut être obligé de payer. Les dettes dont vous parlez, quelles sont elles? Impôts? Urssaf? Là aussi, seule votre maman devra payer.
N'hésitez pas à contacter un avocats, qui pourra vous conseiller utilement.
Bon courage.
Etre chef d'exploitation, ce n'est pas un titre, mais une fonction. J'imagine que vos parents sont agriculteurs? Ils n'ont pas créé de société? Pas d'EURL ou autre forme de sté?
Si la réponse est non, c'est que votre maman est exploitante à titre personnel, elle est donc engagée sur ses propres biens. Et NON, elle ne peut pas tout arrêter comme ça. Elle est responsable de son exploitation. Il n'y a pas de cession de parts ou de vente de fonds de commerce. Si elle a des dettes issues de l'exploitation, elle devra payer.
L'héritage de votre papa consituent des biens propres à lui seul, votre maman ne peut pas les utiliser . Reste à savoir si votre papa s'est porté caution solidaire de votre maman. Dans ce seul cas, il peut être obligé de payer. Les dettes dont vous parlez, quelles sont elles? Impôts? Urssaf? Là aussi, seule votre maman devra payer.
N'hésitez pas à contacter un avocats, qui pourra vous conseiller utilement.
Bon courage.
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