redressement fiscal pour ventes sous estimées Résolu

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Suite à une ventes d'un terrain de mon père à son petit fils 
ce terrain a était vendue en 2010 pour : 100 000 euros , 4600 m² 
à l'époque je l'avais fait estimées part deux notaires et deux agences immobilières à ; 170000 euros en 2011 les impots ont convoqués mon père pour un redressement fiscal  ils ont fait une estimation part rapport aux ventes qui ce sont effectuées sur la commune sur l'année estimation que je ne connais pas mais d'après ce que je sais moins de 170 000 euros  peut êtres ; 130 000 euros
ma question est que risque t'il si redressement et qui doit payer le vendeur ou l'acheteur ?
et est ce que je pourrai avoir une preuve  écrite de ce redressement  ou faudrat il attendre la succession 
merci de votre aides 
Cordialement

condorcet · Accepted Answer

mais ce n'est pas ce que j'ai ? 
Apparemment non.
 La situation obérée de ce petit-fils, assisté par ses parents et son grand-père laisse planer un doute sur la clarté de cette "vente" du terrain.
 Si tout va bien....c'est parfait.
 Je reste néanmoins dubitatif.

condorcet · Answer

ma question est que risque t'il si redressement et qui doit payer le vendeur ou l'acheteur ? 
  La sous-évaluation du bien donné remise en cause par une procédure de redressement a pour but et conséquence de réclamer les droits de donation selon la valeur effective (et non celle déclarée dans l'acte) du bien transmis par donation.
 L'impôt dû est à la charge de celui qui a bénéficié de la donation: -le petit-fils.

 est ce que je pourrai avoir une preuve écrite de ce redressement ou faudrat il attendre la succession 
   A quel titre voudriez-vous obtenir copie de cette procédure si vous n'êtes pas le (ou la) bénéficiaire de cette donation ??

occultis 63 · Answer

Bonjour , et merci de m'avoir répondu je voulais une copie de cette procédure  pour prouver lors de la succession qu'il y a bien eu  un redressement fiscal et que ce terrain n'a pas était vendu à sa vrais valeur qui à l'origine était destiné à ma soeur et à moi pour équilibré les parts en ce qui nous concerne notre part réservataire . à savoir que le redressement serait de 30 000 euros et que ce serait notre père qui payerait avec l'argent de la vente du terrain 
Notre frère qui est le père du nouveau propriétaire du terrain a eu en 1982 en donation un terrain pour faire sa maison  et cet année en plus la maison des parents en donation en usufruit  la aussi sous estimée donc il nous rester que ce terrain à partager entre ma soeur et moi voila pourquoi 
bien cordialement

condorcet · Answer

je voulais une copie de cette procédure pour prouver lors de la succession qu'il y a bien eu un redressement fiscal et que ce terrain n'a pas était vendu à sa vrais valeur 
    Le secret professionnel interdit à tout fonctionnaire de délivrer des documents ou informations obtenus dans le cadre de l'exécution de son service.
    Vous ne pourrez pas obtenir copie de cette procédure.
    S'agissant d'un terrain, vous pouvez le faire expertiser dans la perspective de détenir une évaluation correcte.
   L'évaluation retenue par l'Administration se fonde sur des éléments de comparaison, appelés "termes de comparaison", puisés sur le marché local et pas obligatoirement en  raison des éléments physiques réels de l'immeuble.

occulti63 · Answer

Bonsoir ,  " condorcet " et encore merci pour votres aides et patience 
j'ai bien compris que je ne pourrai pas avoir ce document  permettant de prouver qu'il y a eu un redressement fiscal " qui au fait dernière nouvelle est de 30 000 euros mais c'est pas fini il y a encore négociations pour voir le prix à la baisse .
Pour le terrain je ne peu pas le faire expertiser les travaux de constructions ont commencer et je suis malheuresement en conflit  avec eux 
je voulais savoir suite au prix fixer part les impots  pourrat on contester le prix ?? avec l'aide de mon notaire et un avocat lors de la succession en sachant que en 2010 / 2011 les prix sur la commune  d'après l'observatoire de l'immobilier et mon notaire qui a vendue plusieurs terrains sur cette commune et qui connait bien ce terrain  sont situées dans une fourchette  de  ( 75 euros à 115 euros le m² ) et que les impots eux ont redresser à : 55 euros m² et que mon père l'avait vendu à : 42 euros le m² 
ou alors le prix fixer part les impots sera définitif et nous pourrons rien faire ?
Merci encore pour votre aides 
bonne soirée

condorcet · Answer

ou alors le prix fixer part les impots sera définitif et nous pourrons rien faire ? 
 L'administration fiscale n'est pas Dieu le Père !
 Des recours sont à la disposition du contribuable dont notamment la saisine de la Commission de Conciliation réunit pour examiner ce genre de litige, composée du Président du Tribunal de Grande Instance, des représentants du notariat et des contribuables.
 Cette commission examine les donnée du litige et statut en fixant un prix.
 Soit l'Administration s'incline, soit le contribuable concerné s'incline également, soit l'un ou l'autre n'accepte pas la décision.
 La machine judiciaire se met en marche sur saisine de l'une des parties.
 L'affaire est jugée par le Tribunal qui ordonnera une expertise.
 Dans la plupart des cas, lorsque le contribuable est satisfait, l'Administration accepte les conclusions de la commission et l'affaire ne va pas plus loin.
 Donc, la procédure de redressement initiée par le service n'est sans recours.
 Il est donc utile d'attendre pour voir.

occultis 63 · Answer

Merci , vous m'avez bien aider je suis un peu plus rassurer sur l'avenir de cette pénible affaire de famille et future succession je dit pas que j'ai gagner loin de la mais j'ai une vision plus claire sur ce problème et ces graces à ce forum et des personnes comme vous 
bien cordialement

condorcet · Answer

j'ai une vision plus claire sur ce problème
 Vous n'avez peut-être pas tout examiné ? 
 Il serait intéressant de vous les conditions de paiement du prix indiqué en vous procurant l'acte de  vente du terrain par le grand-père au petit-fils.
 La question se poserait sous un autre aspect.

occultis 63 · Answer

Bonjour , condorcet  vous me dites  : 
 Il serait intéressant de vous les conditions de paiement du prix indiqué en vous procurant l'acte de vente du terrain par le grand-père au petit-fils. 
La question se poserait sous un autre aspect.

Il ce trouve que j'ai en ma possession suite à ma visite aux hypothèques l'acte de vente j'avais fait une demande en remplissant le formulaire n : 3233 et j'ai donc un relevé de formalités et un certificat de dépot 
cela indique le donataire le donateur les deux  numéros de parcelle le montant 
100 000 euros en TP ( toute propriété ) la date de l'acte
avec donc certificat de dépot le nom de la banque  etc....  vous voyez quelque chose ?? qui pourrait êtres interressant ??
Dans l'attente 
bien cordialement

condorcet · Answer

vous voyez quelque chose ?? qui pourrait êtres interressant ?? 
 Rubrique "prix-paiement du prix".
 Les fonds sont-ils passés par la comptabilité du notaire ?
 Ou simplement "le prix a été payé par un moyen légal, le vendeur en donne quittance à l'acquéreur" ?


 le montant 100 000 euros en TP ( toute propriété )
 Pour quoi préciser "en toute propriété" ?
 La vente porte-t-elle sur la pleine propriété ou simplement la nue-propriété ?

Suite à une vente d'un terrain de mon père à son petit fils 
 Pour quelle raison votre père a "sauté" une génération ? 
 Ce petit-fils est-il celui d'un enfant prédécédé du grand-père ?

occultis 63 · Answer

Bonjour , pour la première question au sujet du paiement le peu que je sais  est 
que l'acheteur ( petit fils ) a  demandé un prêt à sa banque de : 100 000 euros  que son grand père a c'est pas sur mais il me semble  a reçus le paiement part le notaire c'etait un chèque accrocher à un borderau et de plus il y avait 7500 euros de frais de notaire et c'est le grand père qui a payer 
donc oui les fonds seraient passés part la comptabilité du notaire 
sur le certificat de dépot il est inscrit : ( 2011v321 reprise pour ordre de la formalité initiale du vol : N : 321 )
notaire : X
pour votre deuxième question : il est inscrit 
beneficiaires ( petit fils ) 
droits : TP  
désignation cadastrale : AC 60    AC 204   ( il y a deux parcelles attenantes ) 
l'une de 2330 m²  et l'autre de : 2300 m²
d'après ce que je comprend les deux parcelles appartiennent  "entièrement "au petit fils et d'ailleurs il est en train de construire sa maison et il vit pacsé et il a un enfant 
la troisième question il y a un saut de génération d'ou le  conflit  le petit fils et le fils de notre frère ainée nous sommes trois enfants tous parents d'enfants mais notre père a favoriser son fils ainée part d'autres donations sous estimées ( un terrain et la maison familliale plus les terres agricoles ) et donc ma soeur n'a rien eu parce que c'est une fille !!! et moi j'ai une fille!!! ce terrain était dans la famille depuis deux generations donc il voulait que le nom de famille reste ( je sais cet abberrant et d'une autre époque ) en bref il a une préference pour son fils ainé et son petit fils 
voila l'histoire  je sais pas si j'ai bien répondu a vos questions mais ma soeur et moi savons pas grand chose tous ce que je sais  c'est grace aux hypothèques 
dites moi ce qui vous interpelle et encore une fois MERCI
Bien cordialement

condorcet · Answer

dites moi ce qui vous interpelle
    L'on est pas plus avancé.
    Le prêt de 100000 a-t-il été contracté pour acheter le terrain ou pour construire  , sa situation financière ne lui ayant pas permis de s'acquitter des frais d'acte de 7500 € payés par son grand-père ?
   Il ne serait pas surprenant qu'il s'agisse d'une fausse-vente déguisant une donation d'autant + qu'il semble y avoir des antécédents familiaux tendant à favoriser l'un + que les autres. Donc, l'histoire continue !
  Il serait nécessaire d'obtenir copie de l'acte aux Hypothèques, le certificat de dépôt est un document administratif n'apportant pas les renseignements contenus dans l'acte.
 Ce n'est pas limpide.

occultis 63 · Answer

le prêt de : 100 000 euros à pour moi était contracté pour acheter le terrain je suis pratiquement certain :
mon père a reçu l'argent c'est sur ,  les comptes ont étaient vues , dailleurs sa banque le relance pour qu'il ne laisse pas cette somme sur son compte courant  ou il y est toujours 
d'ailleurs il ma donné en don manuel devant notaire 20 000 euros ainsi qu'a ma soeur c'était  soit disant la somme que notre frère nous devez part rapport les donations qu'il avaient reçus en avance 
pour les 7500 euros de frais de notaire c'est notre père qui à insister pour les payer son petit fils avait les moyens et en ce qui concerne la construction de la maison ces les parents qui finance une bonne partie surement aider part le grand père d'ailleurs je vous rappelle que c'est le petit fils qui a reçus le redressement fiscal part courrier recommander et que ces notre père qui c'est deplacer aux impots et qui payera le redressement il me la dit il y a trois jours 
les impots reproche d'avoir vendue : ( j ai entrevue le document )
2330 m² non construisible cart innondable  : 5000 euros soit : 2.15 euros le m²
2300 m² construisible : 95 000 euros soit : 41.30 le m² 
ils estiment que le prix ne doit pas êtres inferieurs pour les 2300 m² construisible à 55 euros le m² d ou le redressement fiscal  de : 31000 euros qui n'est pas définitif cart mon père négocie pour faire baisser le prix soit disant qu'il faut refaire l'assainissement qu'une partie du terrain est soit diant protéger il faut pas toucher à certains arbres  etc.... 
vous me dites : " Il serait nécessaire d'obtenir copie de l'acte aux Hypothèques "
mais ce n'est pas ce que j'ai ? 
bien cordialement

occultis 63 · Answer

je reste néamoins sur mes gardes et les oreilles grandes ouvertes  moi aussi personnellement je sens anguille sous roche mais néamoins ma marche de manoeuvre est restreinte  j'ai bien l'aide de mon notaire il ma donné une adresse d'un avocat  spécialisé dans les successions je vais surement prendre rendez vous pour me faire conseiller et voir si éventuellement il y a une faille sinon il faudrat comme ma dit mon notaire attendre la succession  demander les relevés bancaires  de mon père on peut remonter à 10 ans en arrière  et refaire évaluer les biens vendues et ceux en donations pour ( rapport des libéralités )
en attendant j'ai était obliger de prendre une assurance protection juridique avec " options " successions " cart cela aura un coût plus tard 
Quand vous dites : " Apparemment non " vous parlez de la copie de l'acte de vente ?? ce n'est pas ce que j'ai ?  si oui dites moi quels formulaires dois je remplir ou comment dois je le formuler  aux hypothèques
encore merci pour votre patience 
Bien cordialement

condorcet · Answer

si oui dites moi quels formulaires dois je remplir ou comment dois je le formuler aux hypothèques 
   Rendez-vous directement aux Hypothèques avec les renseignements essentiels tenant à l'identité des parties.
  Le personnel est rompu à ses recherches, d'ailleurs rapides, pour retrouver la fiche d'immeuble et la publication de l'acte lui-même contenant tous les éléments nécessaires à votre information tout en prenant soin de lire.....................entre les lignes, le plus intéressant, ne rien accepter au premier degré.................voir au-delà !

occultis 63 · Answer

Bonjour ,  condorcet  merci pour ce renseignement je retournerai aux hypotheques au mois de février pour faire une demande d'acte de ventes complète je ne peu y aller que le mois prochain cart entre temps j'ai appris ce matin qu'il y a eu d'autres donations à mon frère cette fois ci  il s'agit de 5 parcelles de terres agricoles  environ 2 hectares il faut que je me renseigne aussi sur le prix du m²  peut êtres à la : SAFER  
dès que j'ai tous ces éléments je vous recontacte en espérant de ne pas abuser de votre patience 
bien cordialement

Redressement fiscal pour ventes sous estimées

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