Redressement judiciaire + prêt immo
Fermé_lael_ Messages postés 6082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous venons de signer un compromis pour une maison et donc je contacte ma banque rapidement. Il nous envoie un questionnaire d'assurance pour mon mari. Or, l'entreprise où travaille mon mari en tant que chef de chantier est en redressement judiciaire. Or il y a une question là dessus. Je sais bien sur que je suis obligée de dire la vérité. Mais j'ai peur que ça fasse tomber à l'eau notre projet. Est ce que quelqu'un pourrait me répondre. Merci
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3 réponses
Tout d'abord, je vous conseille à tout niveau de dire la vérité, à la fois à votre banque mais aussi à l'assureur.
Il faut aussi que de votre côté, vous ne vous retrouviez pas dans une situation précaire!
En ce qui concerne l'assurance, cela n'aura aucun impact.
En revanche, pour votre demande de prêt, c'est plus embêtant.
Les banques sont très à cheval là-dessus et vérifie toutes les informations transmises; et si l'entreprise de votre mari est en redressement judiciaire, ils le sauront de suite en vérifiant les informations légales sur l'entreprise.
Soyez honnête car le banquier n'est pas là pour vouis mettre des batons dans les roues mais pour vous sauvergarder d'une situation qui pourrait devenir difficile financièrement.
Aussi, si vous souscrivez une garantie chômage pour votre emprunt, sachez qu'il y a un délai de carence (ou franchise) qui sera applicable; ou la garantie pourrait ne pas vous être accordée en cas de fausses déclarations.
Bonne soirée.
j'ai signer un compromis de vente mais ma société est en rj, aussi je voulais savoir comment ça s'est passé pour vous?
Sinon la banque peut-elle me refuser le credit?
Merci d'avance je suis dans l'embarras.
Bonjour,
On est dans le même cas , on a signé un compromis de vente.
Et on a déjà eu 2 refus .
À cause du RJ de mon employeur.
J'ai une question : Vous savez si on risque une amende pour avoir signé le compromis de vente, comme on était au courant pour le Rj ???
Le fait d'inscrire une information que l'on sait erronée, cela constitue un faux en écriture qui est sanctionné par le Code Pénal.
La banque pourrait déposer plainte ce qui pourrait déboucher sur des sanctions pénales.
.
Au niveau civil vous risquez la déchéance du prêt et de vous exposer à des demandes de dommages et intérêts de la banque.
La déchéance du prêt signifie que vous vous retrouverez à devoir rembourser l'intégralité du prêt immédiatement.
Ce qui pourra déboucher sur la saisie du bien pour procéder à ce remboursement.
Le bien sera très probablement revendu à perte ce qui fait que le reliquat pourra donner lieu à des saisies bancaires ou saisie sur salaire jusqu'à remboursement complet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...