Abus de sommes dues

Paul - 28 avril 2012 à 19:02
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 28 avril 2012 à 19:04
Bonjour,

Que se passe t-il lors d'un redressement judiciaire quand le trésor public réclame deux fois la même somme auprès de l'administrateur judiciaire mais au moyen de 2 services différents » ?
Peut-on contre attaquer pour abus ou autre y a t-il un recours juridique de notre intérêt avant de leur dire tiens là vous avez fait une erreur c'est évident

1 réponse

alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 85
28 avril 2012 à 19:04
Techniquement ce n'est pas possible.
Rapprochez vous de leurs services afin de leur montrer si il y a erreur et de demander le dégrèvement.
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