Jaf

lolo -
nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 25 avr. 2012 à 23:53

Bonjour,

j'ai transmis au jaf un document que je n'ai pas transmis a la partie adverse
est-ce que la partie adverse peut le savoir par la suite et si oui comment
je jugement est mis en delibere

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 776

Bonsoir,

Si les pièces sont comparées, la vôtre sera écartée, donc nulle.

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