Que vaut une ITT du médecin traitant?
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Bonjour,
Suite à une longue histoire et plusieurs mains courantes à son encontre, j'ai porté plainte pour violences psychologiques à l'encontre d'un homme et dans le cadre de cette plainte, suite à mon état psychologique à cause de ses agissements, mon médecin traitant a établi un certificat médical avec une ITT de 15 jours.
Cela fait 1 mois que j'ai porté plainte et le commissariat m'a rappelée ce matin en me demandant de consulter un médecin légiste et que c'est son ITT qui sera prise en compte. Et ils ont pris RDV pour moi. Est ce une procédure normale?
En arrêt de travail depuis un mois et sous anxiolitiques, je ne suis plus dans l'état de stress, d'angoisse et de dépression comme j'ai pu l'être le mois dernier. Je ne savais pas qu'il fallait consulter un médecin légiste; si je l'avais su le mois dernier j'y serai allée au lieu de consulter mon médecin traitant. Que vaut alors le certificat établit par lui le mois dernier?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Suite à une longue histoire et plusieurs mains courantes à son encontre, j'ai porté plainte pour violences psychologiques à l'encontre d'un homme et dans le cadre de cette plainte, suite à mon état psychologique à cause de ses agissements, mon médecin traitant a établi un certificat médical avec une ITT de 15 jours.
Cela fait 1 mois que j'ai porté plainte et le commissariat m'a rappelée ce matin en me demandant de consulter un médecin légiste et que c'est son ITT qui sera prise en compte. Et ils ont pris RDV pour moi. Est ce une procédure normale?
En arrêt de travail depuis un mois et sous anxiolitiques, je ne suis plus dans l'état de stress, d'angoisse et de dépression comme j'ai pu l'être le mois dernier. Je ne savais pas qu'il fallait consulter un médecin légiste; si je l'avais su le mois dernier j'y serai allée au lieu de consulter mon médecin traitant. Que vaut alors le certificat établit par lui le mois dernier?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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2 réponses
Apporter l'itt de votre médecin traitant au médecin légiste. Il est vrai que la police aurai pu vous prévenir. Mais il s'agit d'une procédure normale. Mon frère après une agression a du voir un médecin légiste pour faire constater ces blessures. Dans la mesure où le rdv avait lieu quelques jours plus tard, il a insisté pour qu'un médecin des urgences de l'hopital procède aux premières constatations afin de s'assurer que les marques ne disparaissent pas.
En effet, je comprends votre désarroi mais insistez pour que votre ITT soit reconnu en indiquant que maintenant vous êtes sous médicamentation et expliquez lui dans quel état vous étiez avant.
Le médecin légiste devrait prendre en considération ces éléments.
SI vous le pouvez tenez moi informé,
Bon courage
Cordialement
En effet, je comprends votre désarroi mais insistez pour que votre ITT soit reconnu en indiquant que maintenant vous êtes sous médicamentation et expliquez lui dans quel état vous étiez avant.
Le médecin légiste devrait prendre en considération ces éléments.
SI vous le pouvez tenez moi informé,
Bon courage
Cordialement
Bonjour,
Tout médecin est habilité à rédiger un certificat médical de constatation précisant une durée d'ITT. Les autorités de police ne peuvent en aucun cas refuser un tel certificat établi par un médecin autre que médecin légiste.
La durée de l'ITT détermine la qualification de l'infraction et le tribunal compétent :
Contravention : le tribunal de police est compétent pour toutes les affaires où l'ITT est < ou = à 8 jours, sans circonstances aggravantes.
Délit : Le tribunal correctionnel est compétent pour toutes les affaires où l'ITT est > à 8 jours ou < ou = à 8 jours avec circonstances aggravantes.
(extrait de Urginfo64A)
Tout médecin est habilité à rédiger un certificat médical de constatation précisant une durée d'ITT. Les autorités de police ne peuvent en aucun cas refuser un tel certificat établi par un médecin autre que médecin légiste.
La durée de l'ITT détermine la qualification de l'infraction et le tribunal compétent :
Contravention : le tribunal de police est compétent pour toutes les affaires où l'ITT est < ou = à 8 jours, sans circonstances aggravantes.
Délit : Le tribunal correctionnel est compétent pour toutes les affaires où l'ITT est > à 8 jours ou < ou = à 8 jours avec circonstances aggravantes.
(extrait de Urginfo64A)
Un mois après les faits, aucun médecin légiste digne de ce nom ne se risquerait à faire un certificat initial de constatation, qui, comme son nom l'indique, doit être le plus proche dans le temps des faits signalés.
Donc, c'est le certificat établi par le médecin traitant qui prime et qui sera pris en considération.
Donc, c'est le certificat établi par le médecin traitant qui prime et qui sera pris en considération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement