Paiements dépens et art 700 du cpc
Elo_
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Elo_ - 11 mai 2012 à 13:27
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nemrod18
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Modifié par nemrod18 le 25/04/2012 à 23:44
Modifié par nemrod18 le 25/04/2012 à 23:44
Bonjour,
Pas de délai spécifique, il faut simplement que la grosse du jugement soit signifiée par un huissier dans un délai maxi de 6 mois et si la partie défaillante ne paie pas, l'huissier fera l'exécution forcée, à savoir, toutes saisies.
L'art 700, sert à vous dédommager des frais engagés.
Pas de délai spécifique, il faut simplement que la grosse du jugement soit signifiée par un huissier dans un délai maxi de 6 mois et si la partie défaillante ne paie pas, l'huissier fera l'exécution forcée, à savoir, toutes saisies.
L'art 700, sert à vous dédommager des frais engagés.