Paiements dépens et art 700 du cpc
Elo_
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Bonjour,
le 17 janvier dernier, la cour d'appel a condamné madame X "aux dépens d'appel avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du Code de procédure civile et condamne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer aux consorts a, b c et d (car nous étions plusieurs contre elle avec des avoués différents) la somme de 800€ chacun."
Mon avoué m'a envoyé une facture de 648€ car la procédure est terminée.
Selon lui, les 648€ sont une avance que je dois lui verser qu'il me remboursera lorsque madame X aura en quelque sorte décidé de bien vouloir payer.
Ma question est : Comment faire pour que madame X nous paie ce qu'elle nous doit ?
A-t-elle un délai pour payer ?
merci d'avance pour votre aide.
le 17 janvier dernier, la cour d'appel a condamné madame X "aux dépens d'appel avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du Code de procédure civile et condamne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer aux consorts a, b c et d (car nous étions plusieurs contre elle avec des avoués différents) la somme de 800€ chacun."
Mon avoué m'a envoyé une facture de 648€ car la procédure est terminée.
Selon lui, les 648€ sont une avance que je dois lui verser qu'il me remboursera lorsque madame X aura en quelque sorte décidé de bien vouloir payer.
Ma question est : Comment faire pour que madame X nous paie ce qu'elle nous doit ?
A-t-elle un délai pour payer ?
merci d'avance pour votre aide.
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7 réponses
Bonjour,
Pas de délai spécifique, il faut simplement que la grosse du jugement soit signifiée par un huissier dans un délai maxi de 6 mois et si la partie défaillante ne paie pas, l'huissier fera l'exécution forcée, à savoir, toutes saisies.
L'art 700, sert à vous dédommager des frais engagés.
Pas de délai spécifique, il faut simplement que la grosse du jugement soit signifiée par un huissier dans un délai maxi de 6 mois et si la partie défaillante ne paie pas, l'huissier fera l'exécution forcée, à savoir, toutes saisies.
L'art 700, sert à vous dédommager des frais engagés.
Il faut s'assurer que l'avoué ou l'avocat prend en charge la transmission à l'huissier, sinon, après 6 mois le jugement est caduque.
Bonjour nemrod18,
Tout d'abord merci de votre réponse.
Mais pour que la grosse du jugement soit signifiée par un huissier faut-il que j'engage les démarches auprès d'un huissier ou c'est fait automatiquement une fois l'arrêt rendu par le biais de l'avoué qui s'en charge ?
Tout d'abord merci de votre réponse.
Mais pour que la grosse du jugement soit signifiée par un huissier faut-il que j'engage les démarches auprès d'un huissier ou c'est fait automatiquement une fois l'arrêt rendu par le biais de l'avoué qui s'en charge ?
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Bonjour,
je reviens sur mon affaire qui commence sérieusement à me prendre la tête !
j'ai reçu de notre avoué 2 factures (une pour mon conjoint et une pour moi) ce que je ne comprend pas.
l'affaire a été traité à nos 2 noms puisque nous sommes pas mariés mais proprio ensemble de la maison donc la même chose à défendre mais arrivé là il nous demande 2 fois 648€ alors que la partie adverse et perdante a été condamné à nous versé 400€ pour nous 2 ( et non 800 car nous avons demandé l'aj) et non chacun !
ont-ils le droit de nous facturés 2 fois ?
Ensuite, la partie adverse a payer les 400€ de l'article 700 du cpc mais ne doit-elle pas aussi régler nos frais d'avoué dans la totalité ? que signifie "condamne Mme X aux dépens d'appel avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du cpc "?
Car on m'avait annoncé que c'était une avance que je payais et arrivé là on me demande clairement de payer et quand je les appelle ils sont plus très aimable comme au début on me dit il faut que vous payer d'abord et on vous tiendra au courant après !
merci de m'aider car là je suis désespéré !!!
je reviens sur mon affaire qui commence sérieusement à me prendre la tête !
j'ai reçu de notre avoué 2 factures (une pour mon conjoint et une pour moi) ce que je ne comprend pas.
l'affaire a été traité à nos 2 noms puisque nous sommes pas mariés mais proprio ensemble de la maison donc la même chose à défendre mais arrivé là il nous demande 2 fois 648€ alors que la partie adverse et perdante a été condamné à nous versé 400€ pour nous 2 ( et non 800 car nous avons demandé l'aj) et non chacun !
ont-ils le droit de nous facturés 2 fois ?
Ensuite, la partie adverse a payer les 400€ de l'article 700 du cpc mais ne doit-elle pas aussi régler nos frais d'avoué dans la totalité ? que signifie "condamne Mme X aux dépens d'appel avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du cpc "?
Car on m'avait annoncé que c'était une avance que je payais et arrivé là on me demande clairement de payer et quand je les appelle ils sont plus très aimable comme au début on me dit il faut que vous payer d'abord et on vous tiendra au courant après !
merci de m'aider car là je suis désespéré !!!
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