Paiements dépens et art 700 du cpc

Elo_ Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 25 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2012 - 25 avril 2012 à 17:38
 Elo_ - 11 mai 2012 à 13:27
Bonjour,

le 17 janvier dernier, la cour d'appel a condamné madame X "aux dépens d'appel avec droit de recouvrement prévu à l'article 699 du Code de procédure civile et condamne sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer aux consorts a, b c et d (car nous étions plusieurs contre elle avec des avoués différents) la somme de 800€ chacun."

Mon avoué m'a envoyé une facture de 648€ car la procédure est terminée.

Selon lui, les 648€ sont une avance que je dois lui verser qu'il me remboursera lorsque madame X aura en quelque sorte décidé de bien vouloir payer.

Ma question est : Comment faire pour que madame X nous paie ce qu'elle nous doit ?
A-t-elle un délai pour payer ?

merci d'avance pour votre aide.

7 réponses

nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 743
Modifié par nemrod18 le 25/04/2012 à 23:44
Bonjour,

Pas de délai spécifique, il faut simplement que la grosse du jugement soit signifiée par un huissier dans un délai maxi de 6 mois et si la partie défaillante ne paie pas, l'huissier fera l'exécution forcée, à savoir, toutes saisies.

L'art 700, sert à vous dédommager des frais engagés.
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