Courrier recommandé non réclamé
kharlyfsta97110
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13 avril 2012 à 18:52
MEDEURE Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 8 juin 2018 à 18:12
MEDEURE Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 8 juin 2018 à 18:12
Bonjour, j'ai un gros soucis concernant les lettres recommandés avec accusé de réception. En effet en attendant de passer en jugement pour mes droits paternels, j'en ai envoyé à la mère de mon enfant avec pour objet mes droits paternels justement. N'ayant que faire de mes droits elle à tout simplement ignorer les courriers qui m'ont donc été envoyé.
Le problème est que j'ai besoin de preuve pour compléter mon dossier au JAF, genre présomption de sa négligence (totale) à ma personne et à mes modestes demandes (visite, hébergement, etc). Hors sur la lettre c'est marqué "non réclamé retour à l'envoyeur) accompagné du bon "recommandé avec avis de réception". Dois-je fournir ces derniers telles quelles dans mon dossier (quoi que je vois pas comment en faire des photocopies) ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible car c'est assez urgent (je risque de passer en jugement à la fin du mois).
Le problème est que j'ai besoin de preuve pour compléter mon dossier au JAF, genre présomption de sa négligence (totale) à ma personne et à mes modestes demandes (visite, hébergement, etc). Hors sur la lettre c'est marqué "non réclamé retour à l'envoyeur) accompagné du bon "recommandé avec avis de réception". Dois-je fournir ces derniers telles quelles dans mon dossier (quoi que je vois pas comment en faire des photocopies) ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible car c'est assez urgent (je risque de passer en jugement à la fin du mois).
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BmV
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13 avril 2012 à 19:00
13 avril 2012 à 19:00
Garder les recommandés tels que retournés, sans les ouvrir ni rien détacher !
Une jurisprudence veut que des recommandés dûment avisés en cas d'absence et qui n'ont pas été retirés dans les délais (15 jours, je crois ...) sont réputés devoir être considérés comme ayant accompli leur effet.
Une jurisprudence veut que des recommandés dûment avisés en cas d'absence et qui n'ont pas été retirés dans les délais (15 jours, je crois ...) sont réputés devoir être considérés comme ayant accompli leur effet.
13 avril 2012 à 20:06
Exact, ces documents originaux devront êtres joint au dossier que vous remettrez au Juge.
14 avril 2012 à 05:22
14 avril 2012 à 05:24
8 juin 2018 à 18:12