Courrier recommandé non réclamé

kharlyfsta97110 -  
MEDEURE Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour, j'ai un gros soucis concernant les lettres recommandés avec accusé de réception. En effet en attendant de passer en jugement pour mes droits paternels, j'en ai envoyé à la mère de mon enfant avec pour objet mes droits paternels justement. N'ayant que faire de mes droits elle à tout simplement ignorer les courriers qui m'ont donc été envoyé.
Le problème est que j'ai besoin de preuve pour compléter mon dossier au JAF, genre présomption de sa négligence (totale) à ma personne et à mes modestes demandes (visite, hébergement, etc). Hors sur la lettre c'est marqué "non réclamé retour à l'envoyeur) accompagné du bon "recommandé avec avis de réception". Dois-je fournir ces derniers telles quelles dans mon dossier (quoi que je vois pas comment en faire des photocopies) ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible car c'est assez urgent (je risque de passer en jugement à la fin du mois).

2 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43666 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 615
     
    Garder les recommandés tels que retournés, sans les ouvrir ni rien détacher !
    Une jurisprudence veut que des recommandés dûment avisés en cas d'absence et qui n'ont pas été retirés dans les délais (15 jours, je crois ...) sont réputés devoir être considérés comme ayant accompli leur effet.

    16
    1. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
       
      Bonsoir,

      Exact, ces documents originaux devront êtres joint au dossier que vous remettrez au Juge.
      0
    2. kharlyfsta97110
       
      Je vous remercie infiniment de vos réponses, ça m'aidera grandement dans ma requête pour faire valoir mes droits paternels que j'ai droit en toute normalité et légalité.
      0
    3. kharlyfsta97110
       
      Ah tant que j'y suis le dossier en question que je dois remettre au juge doit être dans une enveloppe de format A4 ? Dois-je le remettre à l'accueil du tribunal ou le faire transmettre au juge par la poste (en recommander ?) ?
      0
    4. MEDEURE Messages postés 1 Statut Membre
       
      À quel endroit que je peux avoir une copie de cette jurisprudence, j'ai une cause et mon avocat semble avoir des doutes sur les lettres enregistrés recommandées qui ne sont pas ramassées par la ou les personnes ne nous aide pas.
      0
  2. nemrod18 Messages postés 15209 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 778
     
    Re,

    Les pièces doivent être remise au Juge au moment de l'audience.
    0

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