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Courrier recommandé non réclamé

kharlyfsta97110 - 13 avril 2012 à 18:52
MEDEURE Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 8 juin 2018 à 18:12
Bonjour, j'ai un gros soucis concernant les lettres recommandés avec accusé de réception. En effet en attendant de passer en jugement pour mes droits paternels, j'en ai envoyé à la mère de mon enfant avec pour objet mes droits paternels justement. N'ayant que faire de mes droits elle à tout simplement ignorer les courriers qui m'ont donc été envoyé.
Le problème est que j'ai besoin de preuve pour compléter mon dossier au JAF, genre présomption de sa négligence (totale) à ma personne et à mes modestes demandes (visite, hébergement, etc). Hors sur la lettre c'est marqué "non réclamé retour à l'envoyeur) accompagné du bon "recommandé avec avis de réception". Dois-je fournir ces derniers telles quelles dans mon dossier (quoi que je vois pas comment en faire des photocopies) ?
Merci de me répondre le plus rapidement possible car c'est assez urgent (je risque de passer en jugement à la fin du mois).
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2 réponses

Réponse 1 / 2
BmV Messages postés 91351 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 18 470
13 avril 2012 à 19:00 
Garder les recommandés tels que retournés, sans les ouvrir ni rien détacher !

Une jurisprudence veut que des recommandés dûment avisés en cas d'absence et qui n'ont pas été retirés dans les délais (15 jours, je crois ...) sont réputés devoir être considérés comme ayant accompli leur effet.





                
                

    
        

    
            
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    13 avril 2012 à 20:06

    






    Bonsoir,



Exact, ces documents originaux devront êtres joint au dossier que vous remettrez au Juge.
    




    
      

    
        
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    kharlyfsta97110


    

    14 avril 2012 à 05:22

    






    Je vous remercie infiniment de vos réponses, ça m'aidera grandement dans ma requête pour faire valoir mes droits paternels que j'ai droit en toute normalité et légalité.
    




    
      

    
        
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    kharlyfsta97110


    

    14 avril 2012 à 05:24

    






    Ah tant que j'y suis le dossier en question que je dois remettre au juge doit être dans une enveloppe de format A4 ? Dois-je le remettre à l'accueil du tribunal ou le faire transmettre au juge par la poste (en recommander ?) ?
    




    
      

    
        
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     8 juin 2018 à 18:12

    






    À quel endroit que je peux avoir une copie de cette jurisprudence, j'ai une cause et mon avocat semble avoir des doutes sur les lettres enregistrés recommandées qui ne sont pas ramassées par la ou les personnes ne nous aide pas.
    




    
      

    
        
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