Lettre RAR non retirée ,délai de préavis?

Résolu
capo08 - 15 oct. 2008 à 09:55
 Tom - 11 févr. 2018 à 20:07
Bonjour,
j'ai envoyé une lettre RAR le 26 /09/2008 pour libérer un appartement que je quitterai fin decembre. le proprietaire n'a pas retiré la lettre(le délai de 15j est dépassé) et me dit qu'il n'a rien reçu.le préavis court-il depuis l'envoi de ma lettre(sa mauvaise foi est manifeste!!) ou faut -il que je saisisse un huissier de justice?Merci de votre réponse
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6 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 836
20 avril 2009 à 12:55
Bonjour,
oui c'est exact

Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.



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olieyr > LaurentMontpellier
12 déc. 2009 à 21:17
ben tu lui retourne, en lui rappelant qu'il n'a pas répondu a tes précedent courrier LRAR
envoi en LRAR et par courrier simple
bien orécisé dans le courrier en PS : envoi en LRAR et par courrier simple
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 836 > LaurentMontpellier
13 déc. 2009 à 08:53
Bonjour,
n'ouvrez jamais une LRAR qui revient, elle n'aurait plus de valeur devant un juge. En effet lorsque la LRAR n'est pas ouverte, le juge considère que le lettre a bien été reçu par son destinataire. Aussi envoyez une 3 ème LRAR et attendez, puis c'est vous qui déclencherez les hostilités en assignat l'artisan au tribunal pour les travaux "non terminés" facturation fantaisiste et non prise en compte des LRAR. les juges n'aiment pas ce genre de personnages.
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