Lettre RAR non retirée ,délai de préavis? [Résolu]

- - Dernière réponse :  Tom - 11 févr. 2018 à 20:07
Bonjour,
j'ai envoyé une lettre RAR le 26 /09/2008 pour libérer un appartement que je quitterai fin decembre. le proprietaire n'a pas retiré la lettre(le délai de 15j est dépassé) et me dit qu'il n'a rien reçu.le préavis court-il depuis l'envoi de ma lettre(sa mauvaise foi est manifeste!!) ou faut -il que je saisisse un huissier de justice?Merci de votre réponse
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Bonjour,
oui c'est exact

Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.



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Bonjour,

Donc, si je comprends bien, en dehors des questions de congés locatifs, la lettre RAR est sensée avoir été reçue par le destinataire, à date de la première présentation par la poste. C'est ça?

J'ai envoyé deux lettres RAR a un plombier qui n'a pas terminé un chantier et qui me facture le chantier terminé + plus de 2000 euros de fournitures qu'il n'a jamais achetées (baignoire, robinetterie...)

Il n'est pas allé chercher ces lettres.
Aujourd'hui, il m'envoie une relance de paiement de la facture.

Que dois je faire?
Une signification par huissier?

Merci de m'aider, je suis un peu perdu.
> LaurentMontpellier -
ben tu lui retourne, en lui rappelant qu'il n'a pas répondu a tes précedent courrier LRAR
envoi en LRAR et par courrier simple
bien orécisé dans le courrier en PS : envoi en LRAR et par courrier simple
Igor1
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5268 > LaurentMontpellier -
Bonjour,
n'ouvrez jamais une LRAR qui revient, elle n'aurait plus de valeur devant un juge. En effet lorsque la LRAR n'est pas ouverte, le juge considère que le lettre a bien été reçu par son destinataire. Aussi envoyez une 3 ème LRAR et attendez, puis c'est vous qui déclencherez les hostilités en assignat l'artisan au tribunal pour les travaux "non terminés" facturation fantaisiste et non prise en compte des LRAR. les juges n'aiment pas ce genre de personnages.
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Rien n'est plus faux, le congé locatif déroge à cette règle et ledit congé commence à courir le jour de la remise en main propre de la lettre recommandée au destinataire, contrairement aux autres recommandés.

Le destinataire de mauvaise fois peut donc ne pas aller chercher le recommandé, il faut donc envoyer un congé par voie d'huissier dans ce cas.
Dansemacabre
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627 -

C'est la réponse de Marie qui est exacte : c'est bien à partir de la date de remise en main propre que délai de préavis démarre. Donc si le propriétaire n'est pas allé chercher le courrier, votre préavis n'a toujours pas démarré.

C'est pour ça qu'il est généralement recommandé de passer par une notification par huissier si vous avez des doutes sur le bonne foi de votre propriétaire.
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J'appuie effectivement les réponses ci-dessus.

Tous les préavis (libération d'appartement, licenciement, etc...) partent à compter de la date de la première présentation par le facteur. (Date qui doit figurer sur le volet retourné à l'expéditeur).

Par exemple : si la personne est en vacances, en rentrant elle va donc récupérer sa lettre avec AR 10 jours après le passage du facteur, le délai à déjà commencé à courrir !

En conclusion, pour prolongé un délai ... faut péter les genoux au facteur, car il devient l'homme qui fait foi ! (je rigole bien sur !)
:o)
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bonjour : Tentez de faire deux copies de la lettre, et aussi de la preuve d'envoi, et allez le trouver et demandez lui de marquer au bas d'un exemplaire qu'il vous rendra qu'il a pris bonne note de votre départ à la date du.....

Vous pouvez aussi, avec votre preuve d'envoi, aller à la poste, en disant que votre propriétaire prétend n'avoir jamais rien reçu pour voir ce qu'on vous dit.

Si vous n'avez pas de résultat, voyez l'ADIL, c'est gratuit.
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Bonjour,
la LRAR est revenue, surtout ne l'ouvrez pas. En effet au cas ou cette affaire finisse en justice , la lettre devra être intacte. En principe le facteur l'a présenté et à laissé un avis de passage et une invitation à aller retirer la lettre à la poste. Tous ces documents existent (vous pouvez parfaitement le vérifier auprès de la poste). La date du préavis commence le jour de la présentation de la LRAR par le facteur. Si votre bailleur crois gagner du temps, il se trompe lourdement. Si vous avez des doutes adressez-vous à l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement
Tout ceci est inexact.

la loi est claire, les cours de cassation ont statué de façon claire sur ces problèmes de date.
c'est la date de reception et non de 1ère présentation.

2 textes de loi (donc le dernier l'article 669 du nouveau code de procédure civile, qui clarifie ce problème une bonne fois pour toute) et 2 arrêts de cassation (rendu avant l'article 669) sont présentés ici:

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3863328 preavis location appartement
Bonsoir,

Chez moi, la poste ne délivre jamais les lettres recommandées.(Grigny grande borne) sous pretexte qu'il se sont fait violenté. Ce qui est vrai et je risque d'en molester un dès que je le vois. Donc ils nous ogligent à prendre les paquets et les lettres recommandées à la poste sans jamais se donner la peine de sonner à la porte la moitié du temps.
Cela ne me gène pas à la rigueur pour soit disant se protéger et punir cest pauvres mécréants de pauvres, mais mentir sur la date de présentation en mettant systématiquement une date -2 jours. Cela pour se couvrir par rapport à leur obligations contractuelles et assurances, c'est déguelasse et ça mérite une bonne fessée. Je vous dis pas ce que je leur ai déjà faits au passage.
Il faut respecter que ceux qui vous respectent non ?
Le travail du postier qui fait foi ? Dans quel pays vivons nous. Moi, si je lave les chiottes et je fais foi sur la qualité du travail des juges et avoctats. Croyez moi, ils bossent vraiment pour la bien de la société et surtout pas pour la paye et le plasir de pouvoir sur autrui.
bonjour
j'ai envoyer 2 lettres a ma locataire pour loyer impayer la première le 29/10/10 ma locataire na pas était chercher son recommandé mais a ce jour elle ne mais toujours pas revenu combien de jours sa mais a revenir merci pour vos réponses
Bonjour,

mon propriétaire m'appelle ce jour en me disant que le recommandé que je lui ai envoyé était vide et ne contenait aucun courrier. J'ai l'accusé réception entre mes mains et cope du courrier envoyé. Une décision sur ce type de litige a-t-elle déjà été rendue ?
BmV
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8555 -
"le recommandé que je lui ai envoyé était vide et ne contenait aucun courrier." : d'après la jurisprudence, c'est à lui de prouver que l'enveloppe était vide !!!


==> http://fr.wikipedia.org/wiki/Lettre_recommand%C3%A9e_avec_avis_de_r%C3%A9ception_en_France#Renversement_de_la_charge_de_preuve_et_cas_de_l.27enveloppe_vide

==> http://fr.answers.yahoo.com/question/index?qid=20091219044958AAZzrK4

Sinon, en cas de soupçons préalables de mauvaise foi possible de la part du destinataire et pour éviter à l'avenir ce type de contretemps, toujours agaçant, deux possibilités :
- utiliser une enveloppe à fenêtre : si l'enveloppe est vide, ça se voit sans l'ouvrir
- ne pas utiliser d'enveloppe, mais plier le courrier et le coller avec un adhésif de façon adaptée.
        
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Bonjour,
Ce que vous dites m'étonne énormément car une LRAR non retirée revient chez l'expéditeur au bout de 15 jours après sa présentation (durée légale après laquelle les services postaux la renvoient). Si la lettre revient, surtout ne l'ouvrez pas, car en cas de passage devant un juge, celui-ci, considèrera la lettre comme étant lu, pas si vous l'avez rouverte.
Il vous faut aller voir à la poste avec le bordereau d'expédition. Refaites une LRAR en précisant que c'est la 3ème, si elle revient, ne l'ouvrez pas et commencez une procédure auprès du tribunal de proximité( pas d'obligation de prendre un avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros)
LRAR = Lettre recommandée avec accusé de réception
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