Lettre RAR non retirée ,délai de préavis? [Résolu]

capo08 - 15 oct. 2008 à 09:55 - Dernière réponse :  jaja
- 6 juil. 2018 à 21:44
Bonjour,
j'ai envoyé une lettre RAR le 26 /09/2008 pour libérer un appartement que je quitterai fin decembre. le proprietaire n'a pas retiré la lettre(le délai de 15j est dépassé) et me dit qu'il n'a rien reçu.le préavis court-il depuis l'envoi de ma lettre(sa mauvaise foi est manifeste!!) ou faut -il que je saisisse un huissier de justice?Merci de votre réponse
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 20 avril 2009 à 12:55
147
Merci
Bonjour,
oui c'est exact

Validitée d’une lettre recommandée
Quelle est la date de validité d'une lettre recommandée avec AR ?
depuis le 1er mars 2006 : « La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre » (Art. 668 du NCPC)
Attention ! la lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception: en matière de bail d'habitation, la Cour de cassation considère que le congé est valide et commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.
Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamée, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, "refusée" ou "non réclamée". L'expéditeur aura en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Evidemment, vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, et pourtant vous êtes réputé l'avoir reçue.
La lettre recommandée avec avis de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser : pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les dates d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.



Merci Igor1 147

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olieyr > LaurentMontpellier - 12 déc. 2009 à 21:17
ben tu lui retourne, en lui rappelant qu'il n'a pas répondu a tes précedent courrier LRAR
envoi en LRAR et par courrier simple
bien orécisé dans le courrier en PS : envoi en LRAR et par courrier simple
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention > LaurentMontpellier - 13 déc. 2009 à 08:53
Bonjour,
n'ouvrez jamais une LRAR qui revient, elle n'aurait plus de valeur devant un juge. En effet lorsque la LRAR n'est pas ouverte, le juge considère que le lettre a bien été reçu par son destinataire. Aussi envoyez une 3 ème LRAR et attendez, puis c'est vous qui déclencherez les hostilités en assignat l'artisan au tribunal pour les travaux "non terminés" facturation fantaisiste et non prise en compte des LRAR. les juges n'aiment pas ce genre de personnages.
Merci pour les renseignements, par contre je trouve complètement dingue le fait que le congé commence a partir de la remise en mains propres, si la personne n' est
pas correcte alors tant pis pour nous
Tom
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Marie S 7778 Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 16 juillet 2009 Dernière intervention - 20 avril 2009 à 11:54
14
Merci
Rien n'est plus faux, le congé locatif déroge à cette règle et ledit congé commence à courir le jour de la remise en main propre de la lettre recommandée au destinataire, contrairement aux autres recommandés.

Le destinataire de mauvaise fois peut donc ne pas aller chercher le recommandé, il faut donc envoyer un congé par voie d'huissier dans ce cas.
Dansemacabre 2218 Messages postés mardi 14 octobre 2008Date d'inscription 18 septembre 2010 Dernière intervention - 20 avril 2009 à 12:04

C'est la réponse de Marie qui est exacte : c'est bien à partir de la date de remise en main propre que délai de préavis démarre. Donc si le propriétaire n'est pas allé chercher le courrier, votre préavis n'a toujours pas démarré.

C'est pour ça qu'il est généralement recommandé de passer par une notification par huissier si vous avez des doutes sur le bonne foi de votre propriétaire.
Commenter la réponse de Marie S
3
Merci
bonjour : Tentez de faire deux copies de la lettre, et aussi de la preuve d'envoi, et allez le trouver et demandez lui de marquer au bas d'un exemplaire qu'il vous rendra qu'il a pris bonne note de votre départ à la date du.....

Vous pouvez aussi, avec votre preuve d'envoi, aller à la poste, en disant que votre propriétaire prétend n'avoir jamais rien reçu pour voir ce qu'on vous dit.

Si vous n'avez pas de résultat, voyez l'ADIL, c'est gratuit.
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CClément - 15 oct. 2008 à 21:55
3
Merci
J'appuie effectivement les réponses ci-dessus.

Tous les préavis (libération d'appartement, licenciement, etc...) partent à compter de la date de la première présentation par le facteur. (Date qui doit figurer sur le volet retourné à l'expéditeur).

Par exemple : si la personne est en vacances, en rentrant elle va donc récupérer sa lettre avec AR 10 jours après le passage du facteur, le délai à déjà commencé à courrir !

En conclusion, pour prolongé un délai ... faut péter les genoux au facteur, car il devient l'homme qui fait foi ! (je rigole bien sur !)
:o)
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2010 à 18:15
1
Merci
Bonjour,
Ce que vous dites m'étonne énormément car une LRAR non retirée revient chez l'expéditeur au bout de 15 jours après sa présentation (durée légale après laquelle les services postaux la renvoient). Si la lettre revient, surtout ne l'ouvrez pas, car en cas de passage devant un juge, celui-ci, considèrera la lettre comme étant lu, pas si vous l'avez rouverte.
Il vous faut aller voir à la poste avec le bordereau d'expédition. Refaites une LRAR en précisant que c'est la 3ème, si elle revient, ne l'ouvrez pas et commencez une procédure auprès du tribunal de proximité( pas d'obligation de prendre un avocat pour les sommes inférieures à 4000 euros)
LRAR = Lettre recommandée avec accusé de réception
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nanou99000 1 Messages postés jeudi 3 mai 2018Date d'inscription 3 mai 2018 Dernière intervention - 3 mai 2018 à 15:37
0
Merci
Pour les soi disant recommandés dont l'enveloppe est vide: une astuce:
N°1--Vous imprimez votre lettre sur un papier épais en format A4 (type papier photo par exemple). Si le courrier est long, vous allez serrer votre écriture(Arial 9 par exemple), plomber les marges (moi je mets en haut 0.7, à gauche 0.8 à droite 0.7 en bas 0.7, sans oublier de mettre à zéro les en tête et bas de page.
N°2--pourquoi épais? parce que plus solide CAR ensuite, vous allez plié ce A4 en 2. Et, sur un côté vierge de la pliure, vous allez écrire l'adresse;la poste collera le papier de "Accusé de réception".
N°3--Pourquoi plomber les marges? parce que si c'est long,cela vous donnera la possibilité d'écrire le tout., quitte à diminuer aussi l'espace entre les lignes... bon, vous grignotez l'espace.
n°4--Et une fois plié, sur le côté vierge de cet A4, vous allez délimité un espace à gauche, à droite et en bas traçer un trait et y écrire: "attention à découper impérativement le long de ce trait" sans autre précision. (ça doit respecter les marges pour couper tout le long et ne pas manger des mots.)
N°5--Et Vous mettez un trait de colle pour fermer votre enveloppe-lettre; et renforcez avec un scotch à cheval et tout autour.
N°6--Avant de fermer, N'oubliez pas de scanner tout ça chez vous une fois signé et daté.
Vous obtenez donc un A4 avec au recto, l'adresse et le papier A/R de la poste, au verso de ce A4, votre bafouille.
Ce qui donnera: le facteur dépose un courrier en AR. En général, la personne le réceptionne. Une fois ouverte, plus personne ne peut dire que l'enveloppe était vide puisque c'est au dos de cette enveloppe que vous avez écrit votre bafouille !! Conclusion: S' il reçoit l'enveloppe, il a forcément la lettre!! Me suis-je bien expliquée??
tout a fait c'est le principe meme de la lettre recommandée a ne pas mettre sous enveloppe.merci
Commenter la réponse de nanou99000
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 15 oct. 2008 à 21:44
-2
Merci
Bonjour,
la LRAR est revenue, surtout ne l'ouvrez pas. En effet au cas ou cette affaire finisse en justice , la lettre devra être intacte. En principe le facteur l'a présenté et à laissé un avis de passage et une invitation à aller retirer la lettre à la poste. Tous ces documents existent (vous pouvez parfaitement le vérifier auprès de la poste). La date du préavis commence le jour de la présentation de la LRAR par le facteur. Si votre bailleur crois gagner du temps, il se trompe lourdement. Si vous avez des doutes adressez-vous à l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'Information sur le Logement
roucaou13010 502 Messages postés mercredi 11 janvier 2012Date d'inscription 2 août 2012 Dernière intervention - 27 janv. 2012 à 19:21
Pour moins de risque donner congé par acte extra judiciaire
BmV 70407 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2012 à 19:23
... qui bien évidemment est beaucoup plus facile à mettre en oeuvre et coûte beaucoup moins cher qu'une LR +AR
    
roucaou13010 502 Messages postés mercredi 11 janvier 2012Date d'inscription 2 août 2012 Dernière intervention - 27 janv. 2012 à 19:29
Je ne conteste pas la lourdeur de la procédure par rapport à la LRAR ni le coté très onéreux mais c'est ce qu'il y a de plus efficace et plus sur
Après c'est plutôt destiné aux propriétaires décidant de donner congé peu de temps avant la fin du délai légal à un locataire difficile,à problème qui pourrait ne pas aller retirer le recommandé ce qui aurait pour conséquence de reconduire le bail......
BmV 70407 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 30 mars 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2012 à 19:30
Ah oui.

Là, d'accord ...
    
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 27 janv. 2012 à 20:06
Bonsoir,
en litige avec une agence, l'avocat de cette agence à fait valoir que le recommandé que j'avais envoyé était vide. Le juge a pesé le courrier et comparé avec le prix et le poids du timbrage et l'avocat à été débouté. J'ai donc gagné mon procès car sans arguments valables il cherchait le vice de forme.
Commenter la réponse de Igor1
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