A voir également:
- Est ce normal d attendre si longtemps
- Combien de temps attendre un homme marié - Forum Famille et Jeunes
- Taux normal gamma gt - Forum Automobile
- Travaux qui durent trop longtemps - Forum Voisinage
- Passer de conduite accompagnée au permis normal - Forum Consommation
- Comment résilier canal plus sans attendre la date anniversaire forum ✓ - Forum Consommation
1 réponse
si vous estimez qu'il y a faute inexcusable de votre employeur dans l'accident du travail dont vous avez été victime , vous avez 2 ans à compter de cet accident pour saisir la CPAM , qui vous convoquera dans un premier temps en conciliation
la procédure pénale à l'encontre de votre employeur est indépendante de l'action en reconnaissance de faute inexcusable
il faut donc d'urgence revoir tout ceci avec votre avocat
la procédure pénale à l'encontre de votre employeur est indépendante de l'action en reconnaissance de faute inexcusable
il faut donc d'urgence revoir tout ceci avec votre avocat