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1 réponse
si vous estimez qu'il y a faute inexcusable de votre employeur dans l'accident du travail dont vous avez été victime , vous avez 2 ans à compter de cet accident pour saisir la CPAM , qui vous convoquera dans un premier temps en conciliation
la procédure pénale à l'encontre de votre employeur est indépendante de l'action en reconnaissance de faute inexcusable
il faut donc d'urgence revoir tout ceci avec votre avocat
la procédure pénale à l'encontre de votre employeur est indépendante de l'action en reconnaissance de faute inexcusable
il faut donc d'urgence revoir tout ceci avec votre avocat