Est ce normal d attendre si longtemps
Bonjour, depuis bientot 4 ans que j ai eut un grave accident du travail ont me dit que mon enployeur est reconnu comme responsable mais toujour pas de nouvelles mon avocat dit qu il faut attendre que le procureur lui fasse signe. est ce normal je commence a deprimer je suis toujour payer en accident j ai 56 anset peut plus travailler merci a vous de me repondre
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1 réponse
si vous estimez qu'il y a faute inexcusable de votre employeur dans l'accident du travail dont vous avez été victime , vous avez 2 ans à compter de cet accident pour saisir la CPAM , qui vous convoquera dans un premier temps en conciliation
la procédure pénale à l'encontre de votre employeur est indépendante de l'action en reconnaissance de faute inexcusable
il faut donc d'urgence revoir tout ceci avec votre avocat
la procédure pénale à l'encontre de votre employeur est indépendante de l'action en reconnaissance de faute inexcusable
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