lettre AR refusée et retournée Résolu

Question

Bonjour, 
une personne me doit de l'argent depuis des mois et refuse de me le rendre .
je suis donc allé à la police qui m'a conseillé de faire en premier lieu une lettre recommandée à la personne puis de saisir le procureur en faisant une plainte .
c'est ce que j'ai donc fait mais la personne a refusé la lettre accusé de réception et me la retournée.
 selon la loi qu'est-ce que cela veut dire?
Merci d avance

Foyer · Accepted Answer

Re, 

De votre réponse, j'en déduis que vous avez une reconnaissance de dette. Ce document a t-il été officialisé ?

Concernant la lettre recommandée retournée, ne l'ouvrez pas, vous savez ce qu'elle contient. Laissez au juge le plaisir de l'ouvrir à votre place, devant la personne concernée.

Selon le montant de la dette, vous devrez vous adresser soit au tribunal d'instance, soit au TGI.

Vous devriez demander conseil a un juriste ...

Foyer · Answer

Bonjour ,

Existe t-il un document écrit mentionnant le montant de la somme due et signé par la personne en question: ce que l'on appelle une "reconnaissance de dette"? 
Si oui, vous avez pratiquement toutes vos chances de pouvoir rentrer dans vos fonds. Dans le cas contraire j'ai peur que vous n'ayez plus qu'à "vous asseoir" sur la somme en question.

naiiade · Answer

En fait si la Police m à conseillé ces démarches., c est que j ai ce qu'il faut,

Ma question concerne VRAIMENT là lettre AR et non le reste.

naiiade · Answer

C est très gentil de me dire tout ça, 
Mais j ai déjà toutes ces informations..

Ma question porte vraiment sur le lettre AR.
Juridiquement comment est considérée une lettre AR refusée,
Est elle "lue" , est elle "reçue"????
Merci

maylin27 · Answer

Bonjour,
la police vous a effectivement conseiller cela, car si vous n'avez pas de reconnaissance de dette, c'est une solution pour éventuellement et je dis bien éventuellement que le destinataire vous réponde et "avoue" vous devoir de l'argent.

Quant une lettre RAR est refusée, elle n'est pas considérée comme lue  mais comme une preuve et les délais si elle en comporte commencent a courir a dater de la présentation qu'elle est été retirée ou refusée.

Cordialement
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

naiiade · Answer

Non il s agit de donner un délai officiel pour la restitution de l argent, sans quoi le procureur en serait avisé...

Vous voulez dire que si par exemple je reçois un avis d expulsion par lettre AR, il suffit que je le refuse pour ne pas être expulsée?
C est étrange

naiiade · Answer

Je suis venue Sur le forum car j étais fatiguée de trouver tout et son contraire Sur le net...
Considèrée reçue,. Considérée non reçue
Aucun effet, au contraire destinataire pénalisé...

Bref...

Cette fois je crois avoir trouvé ma réponse
La lettre AR est considérée reçue
Et le destinataire se pénalise car il admet l avoir eue et refuser de la lire


RECOMMANDÉE

Dans quels cas devez-vous envoyer une lettre recommandée ?

Dans le cadre des échanges de courriers, la lettre recommandée est la seule ayant une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi.

L'option « avis de réception » permet d'obtenir en plus la preuve de la réception du courrier par le destinataire.

Dans certains domaines (baux d'habitation, assurance, banque...), l'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire créatrice d'effets juridiques (faire courir des délais, par exemple). Le non-respect de cette formalité entraîne généralement la nullité de la démarche. Il en est de même dans certains contrats.

En dehors de ces cas, l'usage de la lettre recommandée reste, par nature, réservé à l'envoi de courrier important.

La lettre recommandée peut être le premier élément constitutif d'un dossier contentieux.
Chaque fois qu'il est nécessaire d'établir avec précision la preuve de l'envoi ou de la réception d'un courrier, il convient d'utiliser la forme recommandée.

Vous êtes le destinataire d'une lettre recommandée

Une lettre recommandée n'est pas un courrier ordinaire. Il peut créer des effets juridiques. Il convient donc de ne pas refuser un recommandé qui vous est adressé ou d'aller le réclamer le plus rapidement possible à votre bureau de poste si vous étiez absent lors de sa présentation.

Si vous êtes absent lors de la présentation d'une lettre recommandée à votre domicile, le facteur déposera dans votre boîte aux lettres un avis de passage vous invitant à la retirer dans un délai de 15 jours. Ensuite, elle sera retournée à son expéditeur.

La lettre recommandée est présumée délivrée à la date de sa première présentation au domicile du destinataire et non au jour où elle a été retirée à La Poste. Une exception toutefois : en matière de baux d'habitation, la Cour de cassation a considéré que le congé est valide et ne commence à courir que lorsque le destinataire l'a reçu en main propre.

Si vous refusez une lettre recommandée qui vous est adressée ou si vous n'allez pas la réclamer, vous prenez le risque de vous pénaliser. La lettre sera retournée à son expéditeur avec la mention, selon le cas, « refusée » ou « non réclamée ». L'expéditeur aura ainsi, en plus de la preuve de son envoi, une présomption de votre négligence. Vous ne saurez pas ce qu'elle contient et légalement, vous êtes réputé l'avoir reçue.

En résumé, les effets légaux de la lettre recommandée commencent à courir au jour de la première présentation, qu'elle soit délivrée ou non en main propre.

Vous êtes l'expéditeur d'une lettre recommandée

En dehors des cas où l'usage de la lettre recommandée est une formalité légale obligatoire, l'expédition d'un courrier sous forme recommandée devrait être systématique chaque fois qu'il est nécessaire de conserver la preuve de la date d'envoi ou de sa réception .

Il existe 2 types de recommandation :

La lettre recommandée simple, sans accusé de réception. Elle fait simplement la preuve de la date d'envoi du courrier. A utiliser de préférence : pour les courriers contenant des informations importantes à l'attention du destinataire ou pour des demandes non litigieuses.
La lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait la preuve de la date d'envoi du courrier et de la date de réception par le destinataire. A utiliser pour faire valoir des droits à l'encontre du destinataire et d'une manière générale pour tout courrier où les date d'expédition ou de réception sont importantes et dont la contestation nuirait à vos intérêts.
Le problème de la lettre recommandée est l'incertitude des délais d'acheminement. Pour certaines démarches ou procédures, des délais précis sont à respecter (pour s'opposer à une injonction de payer, pour donner congé...). Si vous entreprenez des démarches très importantes un peu tardivement ou en cas de litiges sérieux, il vaut donc mieux parfois recourir à un huissier pour signifier un acte.

Pli non distribué

Sur le site impôts.gouv.fr, dans la Documentation de Base, on trouve sur Direction générale des impôts, la série 13 et la note DB13L 1513 « Notification des redressements » puis les § n° 22 et 26 :

§ 22 - En cas de retour du pli, la notification est régulière si l'administration apporte la preuve de la présentation au domicile. Celle-ci résulte de l'avis de réception retourné à l'expéditeur avec le pli et sur lequel figure la date de présentation ou de la mention « absent avisé » accompagnée de la date de cette formalité apposée sur le pli (cf. également DB 13 L 1211, n° 26).

§ 26 - Lorsque la distribution du pli n'a pas pu avoir lieu du fait du contribuable, la notification est considérée comme ayant été régulièrement effectuée. Il en est ainsi dans le cas d'un contribuable :

- qui a refusé de recevoir la lettre qui lui était présentée par le préposé de la Poste ;
- qui, ayant changé de domicile sans en avoir avisé le service et sans avoir pris les mesures pour que son courrier soit transmis à sa nouvelle adresse par les PTT, n'a pas été atteint par le pli, celui-ci n'ayant pu être acheminé vers sa nouvelle adresse demeurée inconnue (CE, arrêt du 5 octobre 1973, req. n° 83169, RJ n° IV, p. 97 ; cf. également n° 71).

Dans un pareil cas, la notification est considérée comme réalisée à la date de la présentation du pli recommandé à l'adresse connue du service.

ATTENTION : Cette règle vaut pour l'administration fiscale. Mais, par exemple dans la location immobilière, le point de départ du délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. Il a été jugé que la date de réception doit s'entendre de la date de réception effective de la notification et non de la date de la première présentation du pli recommandé par les services postaux. Ainsi, notamment lorsque la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et a été renvoyée à l'expéditeur, la notification n'est pas valablement faite.

Source : La Documentation française.

Selon les cas, les dates d'expédition, de première présentation, de refus éventuel par le destinataire pourront faire courir divers délais (prescription, recours contentieux etc.). Mais, en l'absence de disposition particulière prévue dans certains domaines particuliers (droit fiscal, immobilier, location par exemple), les dispositions expliquées ci-dessous s'appliquent.

Les articles 668 et 669 du code de procédure civile précisent ceci :

Article 668 du code de procédure civile

« La date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre. »

Article 669 du code de procédure civile

« La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission. 

La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement. 

La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. »

Pour en savoir plus :

https://lettre-recommandee-ligne.eu/

Lettre AR refusée et retournée

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