Retrait de caution
smouss
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ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ulyssesourd Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y a t il une loi qui impose au propriètaire de retiré un montant determiné sur la caution du locataire pour un trou de clou ds le mur par exemple ou un coin de peinture abimée ? ou impose t il le montant qu'il veut ??
Il y a t il une loi qui impose au propriètaire de retiré un montant determiné sur la caution du locataire pour un trou de clou ds le mur par exemple ou un coin de peinture abimée ? ou impose t il le montant qu'il veut ??
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1 réponse
Bonjour
Pas de loi mais oui il peut vous retirer la caution si c'est justifiéé sur les EDL d'entrée et sortie, et un trou même minime est sous votre responsablilité et ainsi sur les dégratations de peinture...
Le montant dépend l'ampleur des travaux : le propriétaire doit vous fournir la facture des travaux donc ce montant sera déduit du montant de votre caution. Il a 2 mois pour vous restituer la caution.
Donc rebouchez (et proprement) les trous, refaites (très bien) la peinture et vous verrez votre caution entre vos mains...
Cordialement
Pas de loi mais oui il peut vous retirer la caution si c'est justifiéé sur les EDL d'entrée et sortie, et un trou même minime est sous votre responsablilité et ainsi sur les dégratations de peinture...
Le montant dépend l'ampleur des travaux : le propriétaire doit vous fournir la facture des travaux donc ce montant sera déduit du montant de votre caution. Il a 2 mois pour vous restituer la caution.
Donc rebouchez (et proprement) les trous, refaites (très bien) la peinture et vous verrez votre caution entre vos mains...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...