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Retrait de caution

smouss - 12 avril 2012 à 10:40
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 - 12 avril 2012 à 11:14
Bonjour,

Il y a t il une loi qui impose au propriètaire de retiré un montant determiné sur la caution du locataire pour un trou de clou ds le mur par exemple ou un coin de peinture abimée ? ou impose t il le montant qu'il veut ??

1 réponse

Réponse 1 / 1
ulyssesourd Messages postés 1242 Date d'inscription mercredi 30 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2023 308
12 avril 2012 à 11:14
Bonjour
Pas de loi mais oui il peut vous retirer la caution si c'est justifiéé sur les EDL d'entrée et sortie, et un trou même minime est sous votre responsablilité et ainsi sur les dégratations de peinture...
Le montant dépend l'ampleur des travaux : le propriétaire doit vous fournir la facture des travaux donc ce montant sera déduit du montant de votre caution. Il a 2 mois pour vous restituer la caution.
Donc rebouchez (et proprement) les trous, refaites (très bien) la peinture et vous verrez votre caution entre vos mains...
Cordialement
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