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gerber1
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6 avril 2012 à 12:54
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Bonjour
La carte grise est à quel nom ??
La carte grise est à quel nom ??
gerber1
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6 avril 2012 à 13:12
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Bjr
Etant donné que la C.G. est à votre nom ,la voiture vous appartient.
Votre ex. a bénéficié de la voiture,l'a conduite ...
Mais c'est à vous de savoir si vous avez participé tous les deux aux frais du ménage.
Etant donné que la C.G. est à votre nom ,la voiture vous appartient.
Votre ex. a bénéficié de la voiture,l'a conduite ...
Mais c'est à vous de savoir si vous avez participé tous les deux aux frais du ménage.
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gerber1
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6 avril 2012 à 13:52
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une obligation légale,une obligation légale,une obligation légale.
Il n'y a qu'un juge dans un tribunal qui peut vous obliger à la vue des pièces qu'il aura en sa possession.
Un relevé bancaire de son côté
Des factures d'entretien/réparation du mien
C'est çà?
Je me dis que si on doit partager les frais d'achat, on doit aussi partager les frais d'usage, non?
Des factures d'entretien/réparation du mien
C'est çà?
Je me dis que si on doit partager les frais d'achat, on doit aussi partager les frais d'usage, non?
nemrod18
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6 avril 2012 à 14:07
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Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété, une facture oui.
La carte grise n'est pas un titre de propriété, une facture oui.
gerber1
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6 avril 2012 à 14:10
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Peut etre,mais ce n'est pas avec une facture que tu vas remplir un certificat de cession .!!!!
nemrod18
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6 avril 2012 à 14:11
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La loi est la loi.
nemrod18
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6 avril 2012 à 14:18
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le certificat d'immatriculation (ex carte grise) n'est pas un titre de propriété, c'est un titre de circulation permettant d'identifier le véhicule ainsi que son titulaire.
la facture d'achat ou certif de cession sont les titres de propriété
la facture d'achat ou certif de cession sont les titres de propriété
Merci pour vos réponses
La facture d'achat est à mon nom
Mon ex ne conteste pas la propriété du véhicule, elle pense juste récupérer son investissement.
La facture d'achat est à mon nom
Mon ex ne conteste pas la propriété du véhicule, elle pense juste récupérer son investissement.
nemrod18
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6 avril 2012 à 14:24
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Logiquement, les frais se partagent par moitié s'ils ont été payés avec les revenus du ménage.
Frais et gains doivent être à 50/50.
Frais et gains doivent être à 50/50.
La législation juridique et financière évolue en permanence...