Litige avec un garagiste
fredericmax
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6 avril 2012
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6 avril 2012 à 13:49
lyly - 7 avril 2012 à 19:39
lyly - 7 avril 2012 à 19:39
A voir également:
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australe13
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6 avril 2012 à 13:53
6 avril 2012 à 13:53
Bonjour
Et que disait le rapport du contrôle technique au sujet des pneus lors de la vente ?
Car le taux d'usure y est précisé.
Et que disait le rapport du contrôle technique au sujet des pneus lors de la vente ?
Car le taux d'usure y est précisé.
Sylvain06000
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vendredi 6 avril 2012
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10 avril 2012
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6 avril 2012 à 14:32
6 avril 2012 à 14:32
Tous les éléments du véhicule font partie de la garantie. Pendant les six mois de la vente le professionnel doit prouver que l'élément, ici les pneus, ont été usés par votre faute, ce qui est difficile à prouver d'un point de vue factuel et financier (frais d'expertise etc...).
Vous pouvez lui écrire un courrier en se fondant sur le code de la consommation (article à voir sur la garantie professionnelle)
Vous pouvez le menacer d'aller devant le juge de proximité (litige inférieur à 1000 euros), vous n'avez pas besoin d'avocats.
Pour bien faire prenez des photos datées (appareil photos ayant cette fonction) de vos pneus; la meilleure façon serait de faire faire les photos par huissier (cout environ 200 € cependant;..) avec constat de date et de compteur kilométrique.
Sous réserve d'autres éléments de votre affaire...
Vous pouvez lui écrire un courrier en se fondant sur le code de la consommation (article à voir sur la garantie professionnelle)
Vous pouvez le menacer d'aller devant le juge de proximité (litige inférieur à 1000 euros), vous n'avez pas besoin d'avocats.
Pour bien faire prenez des photos datées (appareil photos ayant cette fonction) de vos pneus; la meilleure façon serait de faire faire les photos par huissier (cout environ 200 € cependant;..) avec constat de date et de compteur kilométrique.
Sous réserve d'autres éléments de votre affaire...
J'ai un peu le même genre de souci. J'ai acheté ma panda d'occasion chez un concessionnaire à 4h de route de chez moi en aout 2011, au bout de 2 mois j'ai eu la direction assistée qui s'est enlevée en roulant (super dangereux!!!), comme ça se produisait souvent en janvier 2012 j"ai fais un devis que j'ai envoyé au garage.
Refus de prise en charge de la garantie contractuelle, j'ai donc envoyé un courrier recommandé au concessionnaire en lui signifiant les articles L211-1 et suivant du code de la consommation qui stipule que lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois suivant la date, il est présumé ayant déjà existé et est à la charge du vendeur.
Du côté du garage, ils m'ont répondu de faire marcher la garantie contractuelle, garantie qu'ils m'ont déjà refusée! Et ils me disent qu'ils ne connaissent pas cette garantie de conformité; j'ai donc engager une procédure en injonction de faire auprès du tribunal d'instance....injonction qui a été rejetée car non fondée !!! ( après appel au greffe, le juge rejette les injonctions de faire car il préfère une audience où les 2 parties peuvent s'expliquer...)
J'ai du engager une procédure pour obtenir une audience auprès du juge....
J'espère que j'obtiendrais gain de cause, car la réparation s'élève à quasiment 1000€....
Refus de prise en charge de la garantie contractuelle, j'ai donc envoyé un courrier recommandé au concessionnaire en lui signifiant les articles L211-1 et suivant du code de la consommation qui stipule que lorsque le défaut est apparu dans les 6 mois suivant la date, il est présumé ayant déjà existé et est à la charge du vendeur.
Du côté du garage, ils m'ont répondu de faire marcher la garantie contractuelle, garantie qu'ils m'ont déjà refusée! Et ils me disent qu'ils ne connaissent pas cette garantie de conformité; j'ai donc engager une procédure en injonction de faire auprès du tribunal d'instance....injonction qui a été rejetée car non fondée !!! ( après appel au greffe, le juge rejette les injonctions de faire car il préfère une audience où les 2 parties peuvent s'expliquer...)
J'ai du engager une procédure pour obtenir une audience auprès du juge....
J'espère que j'obtiendrais gain de cause, car la réparation s'élève à quasiment 1000€....
La législation juridique et financière évolue en permanence...