Ma proprio refuse de me rendre ma caution
maya1313
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 6 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
-
6 avril 2012 à 12:48
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2012 à 09:29
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 9 avril 2012 à 09:29
A voir également:
- Ma proprio refuse de me rendre ma caution
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Renouvellement aah refusé forum - Forum AAH / Handicap
- Rendre son chien à l'éleveur ✓ - Forum Consommation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Mon proprietaire peut il me demander plus que ma caution - Forum Immobilier
7 réponses
Bonjour
Écrire au proprio
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi de la poste
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Écrire au proprio
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi de la poste
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Cout 35 € depuis octobre en timbre fiscal
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez sans doute faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Dans tous les cas, c'est votre état des lieux de sortie qui fait foi, si elle n'a rien noté elle ne peut rien retenir. Pour ce qui est des charges elle doit vous fournir les justificatifs. Saisissez le juge de proximité avec le commandement d'huissier et votre état de lieux. Vous pouvez également saisir l'ADIL.
Re
Je vous le recapépète
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Et vous serez convoqué à l'audience en reco AR
Je vous le recapépète
C'est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours sans réponse au propriétaire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Et vous serez convoqué à l'audience en reco AR
maya1313
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 6 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
7 avril 2012 à 09:06
7 avril 2012 à 09:06
Merci pour vos réponses
dans son message elle me dit qu'elle a des photos avant et apres d'une société de diagnostique je ne sais même pas de quoi elle parle , je n'était pas présente elle a pu le faire quand elle voulais après , je pense pas que se genre de photos tiennent la route !!
Je pense de toute facon que si vraiment elle pensait que ses problèmes venez de moi elle aurait fait en sorte a mon départ d'entamné une procédure , la c'est que du bleuf car elle sais qu'elle est en tord , car l'état des lieux de sorti est signé est tout est ok, par contre ce qui me dérange c'est que l'état des lieux d'entrée et de sortie est sur le même feuille car elle n'avait pas pris un nouveau document , c'est pas faute d'avoir insisté !
le huissier lui a deja envoyé un courrier avec un délais de paiement elle lui a telephoné et lui a dit qu'elle ne comptait pas payer !!!
Il faut donc que je lui refasse un courrier et pour un delais de 8 jours et au bout de 8 jours aller au tribunal ?
je suis a 26000 km c'est une vrai galère , est ce que je peux me faire représenter pas un avocat ?
dans son message elle me dit qu'elle a des photos avant et apres d'une société de diagnostique je ne sais même pas de quoi elle parle , je n'était pas présente elle a pu le faire quand elle voulais après , je pense pas que se genre de photos tiennent la route !!
Je pense de toute facon que si vraiment elle pensait que ses problèmes venez de moi elle aurait fait en sorte a mon départ d'entamné une procédure , la c'est que du bleuf car elle sais qu'elle est en tord , car l'état des lieux de sorti est signé est tout est ok, par contre ce qui me dérange c'est que l'état des lieux d'entrée et de sortie est sur le même feuille car elle n'avait pas pris un nouveau document , c'est pas faute d'avoir insisté !
le huissier lui a deja envoyé un courrier avec un délais de paiement elle lui a telephoné et lui a dit qu'elle ne comptait pas payer !!!
Il faut donc que je lui refasse un courrier et pour un delais de 8 jours et au bout de 8 jours aller au tribunal ?
je suis a 26000 km c'est une vrai galère , est ce que je peux me faire représenter pas un avocat ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
maya1313
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 6 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
7 avril 2012 à 09:07
7 avril 2012 à 09:07
2600km pardon lol
Re
Pour un tribunal les photos ne sont valables que par certification de datation par huissier
ou si la photo est prise laissant voir le titre d'un journal connu avec sa date de parution
Il est très normal que l' EDL soit sur la même feuille et aussi recommandé pour une comparaison plus facile
Écrire en reco AR, garder un double et preuve d'envoi de la poste ces documents vous seront demandé et joints a la demande comme votre EDL
Votre dossier déposé , vous serez prévenu de la date de l'audience par courrier simple suivie de la même en recoAR
Devant le tribunal de proximité un avocat n'est pas indispensable mais vu votre éloignement recommandé il vous sera remboursé au titre de l'article 700
Si vous gagnez ce que je ne doute pas
lire :http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pour un tribunal les photos ne sont valables que par certification de datation par huissier
ou si la photo est prise laissant voir le titre d'un journal connu avec sa date de parution
Il est très normal que l' EDL soit sur la même feuille et aussi recommandé pour une comparaison plus facile
Écrire en reco AR, garder un double et preuve d'envoi de la poste ces documents vous seront demandé et joints a la demande comme votre EDL
Votre dossier déposé , vous serez prévenu de la date de l'audience par courrier simple suivie de la même en recoAR
Devant le tribunal de proximité un avocat n'est pas indispensable mais vu votre éloignement recommandé il vous sera remboursé au titre de l'article 700
Si vous gagnez ce que je ne doute pas
lire :http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
maya1313
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 6 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
7 avril 2012 à 10:40
7 avril 2012 à 10:40
merci énormément ca me rassure , car elle m'a dit par mail qu'elle s'est renseigné a l' ADIL est qu'elle est dans ses droits !!
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
7 avril 2012 à 11:51
7 avril 2012 à 11:51
Elle vous raconte n'importe quoi.
Vous avez loué en meublé?
Vous avez loué en meublé?
maya1313
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 6 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
8 avril 2012 à 23:26
8 avril 2012 à 23:26
non meublé mais il y avait quelques meubles qu'elle ne pouvait pas prendre dans sa nouvelle maison , mais c'est précisé non meublé !
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
9 avril 2012 à 09:29
9 avril 2012 à 09:29
Donc vous pourrez préciser au tribunal qu'elle vous a demandé 2 mois de dépot de garantie ce qui est interdit par la loi.
Vous dites que des reparations sont ete faites, certaines sont a charge du locataire, si elle ne vous a jamais rien fait payé il est vrai qu'elle est dans son droit de vous faire payer maintenant. Mes sources viennent de personnes competentes qui sont le plus souvent du coté des locataires.
Le plus important de tout est l'état des lieux a l'entree et l'etat des lieux a la sortie, tout le reste est secondaire.
Les pros ayant defilés sont importants aussi, un DPE peut avec des photos apporter des elements de preuves dans un dossier.
Un plombier ou n'importe quel artisant sera egalement un plus dans un dossier.
Dans les charges il y a des réparations qui peuvent s'ajouter, en avez vous eu ?.
Donc en plus des etats des lieux qu'avez vous eu comme reparation de faites pendant que vous y etiez ?.
Le plus important de tout est l'état des lieux a l'entree et l'etat des lieux a la sortie, tout le reste est secondaire.
Les pros ayant defilés sont importants aussi, un DPE peut avec des photos apporter des elements de preuves dans un dossier.
Un plombier ou n'importe quel artisant sera egalement un plus dans un dossier.
Dans les charges il y a des réparations qui peuvent s'ajouter, en avez vous eu ?.
Donc en plus des etats des lieux qu'avez vous eu comme reparation de faites pendant que vous y etiez ?.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
7 avril 2012 à 18:15
7 avril 2012 à 18:15
Si l'EDL de sortie ne mentionne aucun dégats la proprio ne peut rien demander
maya1313
Messages postés
6
Date d'inscription
vendredi 6 avril 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
8 avril 2012
8 avril 2012 à 23:34
8 avril 2012 à 23:34
merci, les réparations qu'elle a fait c'était au début , rien a voir avec nous c'était deja comme ca avant nous mais on ne l'avait pas remarque donc quand on lui a montrer elle a changé , les plaques électriques et un robinet , c'est tout , la piscine elle n'a jamais voulu payer un pro pour venir , on voulait même en payer un et lui envoyer la facture mais on c'est dit que ca allaer nous rester sur les bras a coup sur et qu'on aller lui réparer sa piscine avec les soucis d'avant nous , anos frais !! c'est pas normale et après elle dit que ca vient de nous !!!!!!!
elle a dit qu'il y avait du verre dans les filtres !! je n'arrive pas a nager avec un verre en main moi !! et comment un verre peut se casser dans l'eau ??? bref a mon avis tout ca est arrivé avant qu'on arrive quand la piscine était vide c'est plus logique non ?? en tout cas je sais très bien ce qu'on a fait et ca ne viens vraiment pas de nous !!
elle a dit qu'il y avait du verre dans les filtres !! je n'arrive pas a nager avec un verre en main moi !! et comment un verre peut se casser dans l'eau ??? bref a mon avis tout ca est arrivé avant qu'on arrive quand la piscine était vide c'est plus logique non ?? en tout cas je sais très bien ce qu'on a fait et ca ne viens vraiment pas de nous !!