Compromis de vente
didier
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6 avril 2012 à 12:26
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 6 avril 2012 à 12:39
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kasom
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6 avril 2012 à 12:29
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Bonjour
le permis de construire étant accepté, la condition suspensive est levée, vous êtes en droit de demander au notaire de convoquer l'acheteur s'il n'y a pas en plus de condition suspensive de prêt
En résumé : cette condition suspensive est levée, voyez le notaire pour la suite
le permis de construire étant accepté, la condition suspensive est levée, vous êtes en droit de demander au notaire de convoquer l'acheteur s'il n'y a pas en plus de condition suspensive de prêt
En résumé : cette condition suspensive est levée, voyez le notaire pour la suite
^^Marie^^
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6 avril 2012 à 12:39
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Bonjour
Le permis est accepté, la rectification ne vous concerne pas.
Vous avez tous les droits de signer l'acte authentique.
+
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