Compromis de vente

didier -  
Bonjour,
j ai signé un compromis pour vente d un terrain qui devait etre conclue le 05 04 2012
le permis a été deposé le 01 02 2012 et acepté
or la signature definitive n a pas eu lieu car l acheteur venu faire un rectificatif de permis
etc cela peut durer longtemps
quelle est la procedure pour que je puisse annuler cette vente
merci
d lieppe

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. kasom Modérateur
    Bonjour

    le permis de construire étant accepté, la condition suspensive est levée, vous êtes en droit de demander au notaire de convoquer l'acheteur s'il n'y a pas en plus de condition suspensive de prêt

    En résumé : cette condition suspensive est levée, voyez le notaire pour la suite
    1. ^^Marie^^
      Bonjour

      Le permis est accepté, la rectification ne vous concerne pas.
      Vous avez tous les droits de signer l'acte authentique.
      +

      Discussions similaires

      Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée
      christian

      7 réponses
      Obligation d'entretien d'un terrain avant vente
      Fuego22

      3 réponses
      COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
      Alex95420

      3 réponses
      Louer sous compromis
      Mikatchu

      9 réponses
      Comment payer les 5% compromis de vente?!
      talys

      8 réponses