Compromis de vente
didier
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai signé un compromis pour vente d un terrain qui devait etre conclue le 05 04 2012
le permis a été deposé le 01 02 2012 et acepté
or la signature definitive n a pas eu lieu car l acheteur venu faire un rectificatif de permis
etc cela peut durer longtemps
quelle est la procedure pour que je puisse annuler cette vente
merci
d lieppe
j ai signé un compromis pour vente d un terrain qui devait etre conclue le 05 04 2012
le permis a été deposé le 01 02 2012 et acepté
or la signature definitive n a pas eu lieu car l acheteur venu faire un rectificatif de permis
etc cela peut durer longtemps
quelle est la procedure pour que je puisse annuler cette vente
merci
d lieppe
2 réponses
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Bonjour
le permis de construire étant accepté, la condition suspensive est levée, vous êtes en droit de demander au notaire de convoquer l'acheteur s'il n'y a pas en plus de condition suspensive de prêt
En résumé : cette condition suspensive est levée, voyez le notaire pour la suite -
Bonjour
Le permis est accepté, la rectification ne vous concerne pas.
Vous avez tous les droits de signer l'acte authentique.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...