Taxes d'ordures ménagéres Résolu

Question

Bonjour, 
Locataire pendant 2 ans et ayant donné mon congé , le propriétaire par le biais de l'agence déduit du mois de caution 2 ans de taxes d'ordures ménagéres. Or je payais des charges mensuelles naturellement non détaillées. Merci de me renseigner.

qzfd · Answer

cela est normal la taxe OM n'est pas comprise dans les charges courantes.
il doit donc vous les réclamer (jusqu'à 5 ans en arrière max)

cordialement.

Larsey · Answer

Merci de votre réponse. Néanmoins existe t-il un texte de loi indiquant que le paiement peut être rétoactif (5 ans).
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
lisez ce lien :
http://www.google.fr/...
cordialement

Larsey · Answer

merci pour le lien.
Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses  locataires et sur 5 ans au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères  
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables 
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. 
 Il est indispensable d'en avoir une copie et (ou) de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse) 
 Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle

larsey · Answer

Merci pour vos renseignements. Cordialement

Taxes d'ordures ménagéres

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