Taxes d'ordures ménagéres
Résolu
Larsey
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larsey -
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Bonjour,
Locataire pendant 2 ans et ayant donné mon congé , le propriétaire par le biais de l'agence déduit du mois de caution 2 ans de taxes d'ordures ménagéres. Or je payais des charges mensuelles naturellement non détaillées. Merci de me renseigner.
Locataire pendant 2 ans et ayant donné mon congé , le propriétaire par le biais de l'agence déduit du mois de caution 2 ans de taxes d'ordures ménagéres. Or je payais des charges mensuelles naturellement non détaillées. Merci de me renseigner.
6 réponses
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cela est normal la taxe OM n'est pas comprise dans les charges courantes.
il doit donc vous les réclamer (jusqu'à 5 ans en arrière max)
cordialement. -
Merci de votre réponse. Néanmoins existe t-il un texte de loi indiquant que le paiement peut être rétoactif (5 ans).
Cordialement -
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Bonjour
La taxe Enlèvement ordure ménagère est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière, il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires et sur 5 ans au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Il est indispensable d'en avoir une copie et (ou) de vérifier l'adresse de la demande (en principe votre adresse)
Du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle -
La législation juridique et financière évolue en permanence...